par Magalie Nsimba | newsletter | n° 109 | mai 2015, édito.
En Belgique, il est particulièrement difficile pour une personne en séjour irrégulier de demander l’assistance de la police lorsqu’elle est victime d’une infraction pénale. Cette difficulté est due au fait que séjourner illégalement dans le Royaume constitue une infraction pénale qui peut être sanctionnée par une amende et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 mois. Cette pénalisation du séjour illégal dissuade les victimes en séjour irrégulier de dénoncer les infractions dont elles sont victimes et dès lors, de bénéficier de leurs droits fondamentaux en tant que victimes.
Les mesures d’enfermement prises en l’encontre des étrangers en séjour irrégulier lorsqu’ils déposent plainte nous semblent incompatibles avec les principes de droit international selon lesquels les victimes d’infraction doivent être reconnues sans aucune discrimination, notamment basée sur le statut de séjour.
Dès lors, il est impératif que la Belgique procède à la mise en conformité de sa législation nationale et s’applique à reconnaitre la primauté du droit des personnes victimes sur leur statut de séjour.
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