par Monya Chaffi | newsletter | n° 222 | octobre 2025
La réforme du régime des ressources en matière de regroupement familial s’inscrit dans une dynamique générale durcissant drastiquement l’accès au séjour fondé sur la vie familiale. En substituant un seuil fondé sur le revenu minimum mensuel moyen garanti à celui du revenu d’intégration sociale, en appliquant une majoration pour chaque membre de famille et en faisant peser la charge de la preuve exclusivement sur les demandeurs, le législateur opère un changement de paradigme : la condition de ressources cesse d’être un simple critère de non-dépendance à l’aide sociale et devient un mécanisme de sélection économique des familles. Au-delà de ses implications sociales, cette évolution soulève des questions sérieuses quant à sa compatibilité avec la Directive 2003/86/CE, les droits fondamentaux, les principes de proportionnalité et de non-discrimination et les obligations positives découlant du droit à la vie familiale. Le présent article propose une analyse critique de ces enjeux.