par Sarah Ganty | Revue du droit des étrangers | n° 209 | juin 2021 | p. 5.
Le 18 mars 2021, la Cour constitutionnelle rendait un arrêt sur le recours en annulation introduit par la COCOF contre l’article 141, c) de la loi du 18 juin 2018, remplaçant le suivi d’un cours d’intégration par le suivi avec succès d’un trajet ou d’un parcours d’intégration/d’accueil comme l’un des moyens de prouver son intégration sociale en matière d’acquisition de la nationalité belge. Le raisonnement de la Cour constitutionnelle clarifie et étonne. Sur la question de la répartition des compétences et de la loyauté fédérale, la Cour confirme que le législateur fédéral n’impose aucune obligation en termes de parcours ou de trajets d’intégration/d’accueil aux entités fédérées compétentes en la matière, avec comme conséquence, in fine, d’octroyer un pouvoir étendu à ces dernières en matière d’acquisition de la nationalité concernant la preuve de la condition d’intégration sociale. Plus surprenant encore, la Cour fait fi des inégalités de traitement que le système de preuve de l’intégration sociale basé sur le suivi avec succès d’un parcours ou trajet d’intégration/d’accueil risque d’engendrer, principalement pour les travailleurs précaires et les conjoints au foyer, parmi lesquels les femmes sont surreprésentées.