par Valentin Henkinbrant | newsletter | n° 115 | décembre 2015, édito.
Deux nouveaux projets de loi modifient la loi de 15 décembre 1980 afin d’empêcher les demandes de séjour 9bis ou 9ter parallèles ainsi que les recours successifs introduits devant le Conseil du Contentieux des étrangers contre les décisions de refus prises sur ces demandes. Seuls les demandes et les recours les plus récents seront désormais traités par l’OE et le CCE. Ces projets de loi en appellent à la responsabilité des avocats et des étrangers sans s’attaquer aux causes véritables de la « multiplication » des procédures.
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