par Sarah Ganty & Caroline Apers | newsletter | n° 114 | novembre 2015, édito.
Acquisition – Autorité compétente – Connaissance de la langue – Cours d’intégration – Déclaration de nationalité – Intégration – Nationalité – Parcours d’intégration – Parquet – Auteur – Caroline Apers – Auteur – Sarah Ganty
Depuis l’entrée en vigueur en janvier 2013 du nouveau Code de la nationalité, la preuve de l’intégration sociale désormais exigée peut être apportée par le suivi d’un parcours d’intégration. Pleinement opérationnel en Flandre depuis plusieurs années, le parcours d’intégration n’existait ni en Wallonie, ni en Région bruxelloise francophone au moment de la réforme du Code. Depuis, un parcours d’intégration a été mis en place par la Région wallonne mais ne semble pas unanimement admis par les parquets comme valant preuve de l’intégration sociale dans le cadre de la nationalité. Cette position interpelle !
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