par Gaëlle Aussems | newsletter | n° 132 | juin 2017, édito.
Art. 8 CEDH – Autorisation de séjour – Circulaire – Droits sociaux – Enfant – Inscription – Inscription de l’enfant – Parent – Reconnaissance de paternité – Registre national – Séjour – Séjour illégal – Unité familiale – Pratique administrative illégale
Le saviez-vous ? Une femme qui réside légalement en Belgique et y met au monde un enfant n’est pas automatiquement autorisée à l’inscrire à la commune pour qu’il puisse vivre auprès d’elle. C’est du moins l’interprétation de la loi donnée par l’Office des étrangers dans une récente fiche d’information aux administrations communales. Selon le cas, cet enfant doit passer par une procédure d’immigration dont les contours sont flous, et les délais, indéterminés. Résultat : de nombreux nouveau-nés se retrouvent incapables de faire valoir, pendant plusieurs mois, les droits sociaux qui sont les leurs. Pire, on exige de certains d’entre eux qu’ils quittent le territoire ! Une fois encore, l’Office des étrangers s’arroge le droit de légiférer par voie de circulaire illégale pour imposer aux communes des obligations qui n’en sont pas. Cette fois, cela concerne des bébés… Ne fermons pas les yeux !
Pour lire la suite :