par Thomas Evrard | newsletter | n° 111 | juillet 2015, édito.
Code consulaire – Compétence – Consulat – Convention de Vienne de 1963 – DIP – Filiation – Reconnaissance de paternité
L’entrée en vigueur du Code consulaire a élargi la compétence des consulats belges pour acter une reconnaissance de paternité en permettant aux pères étrangers de pouvoir y reconnaitre leurs enfants belges. Cette nouvelle compétence qui devait être une avancée pour ces personnes, spécifiquement lorsque le droit local ne permet pas d’établir une filiation hors mariage, révèle une mise en œuvre problématique qui pose question, notamment au regard du principe d’égalité dans l’établissement du lien de filiation.
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