Quels droits pour les étrangers gravement malades, pendant le traitement du recours introduit contre une décision de retour ?

par Louise Diagre | newsletter | n° 176 | juin 2021, édito.

Analyse de l’ordonnance C-641/20 du 5 mai 2021 de la Cour de justice de l’Union européenne

L’étranger gravement malade ne dispose, sur base de la loi belge, d’aucun droit de séjour ni d’aucun droit à l’aide sociale, pendant le recours qu’il introduit contre la décision de l’Office des étrangers lui ordonnant de quitter la Belgique et de retourner dans son pays d’origine. La présente analyse examine les avancées récentes en droit européen sur le sujet et rappelle une nouvelle fois, aux autorités belges, que cette situation doit changer.

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