par Isabelle Doyen | newsletter | n° 105 | janvier 2015, note.
La loi programme en vigueur le 8 janvier 2015 instaure le paiement d’une redevance pour l’introduction de la plupart des demandes de séjour. Si certaines catégories vulnérables sont dispensées, de très nombreuses autres vont être soumises à cette condition de recevabilité supplémentaire, en ce compris les demandeurs de regroupement familial et les personnes sollicitant une régularisation à titre purement humanitaire.
Ces nouvelles dispositions créent des différences de traitement entre des catégories d’étrangers sans les justifier. Leur impact n’est pas explicité. De plus, la loi délègue au Roi la fixation du montant et des modalités de paiement de cette redevance.
On peut regretter que cette question entièrement nouvelle en droit belge n’a pas fait l’objet d’une analyse approfondie.
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