Six ans d’appui en DIP familial – Rapport d’activité global du point d’appui DIP familial (2006-2011)

par l’ADDE a.s.b.l. | Revue du droit des étrangers | n° 166 | mai 2012 | p. 647.
Acte d’état civil – Acte équivalent – Acte étranger – Adoption – Codip – Cohabitation légale – Divorce – Document – Filiation – Mariage – Point d’appui dip familial – Reconnaissance – Régime matrimonial

Le point d’appui droit international privé familial créé à l’ADDE asbl est un service unique en Belgique de par le type de questions qu’il vise à résoudre. Service juridique de première ligne, le point d’appui a également permis de mettre en lumière une série de problématiques concrètes pour lesquelles il propose des pistes de solution. En particulier, le rapport recommande de réfléchir dans 3 directions : l’uniformisation des pratiques et des interprétations ; l’extension de la compétence du Conseil du contentieux des étrangers à la reconnaissance des actes étrangers ; et envisager la création d’une autorité centrale pour la reconnaissance de ces actes.