par Marie Sterkendries | newsletter | n° 141 | avril 2018, édito.
Annexe 35 – Circulaire – Conditions – Inscription – Intégration sociale – Occupation des travailleurs étrangers – Permis de travail – Pratique administrative – Radiation – Registre de la population – Résidence – Salarié – Sécurité sociale
Les étrangers ayant introduit un recours suspensif devant le Conseil du contentieux des étrangers et ayant été mis en possession d’une annexe 35 doivent pouvoir s’inscrire comme demandeurs d’emploi auprès des offices régionaux de l’emploi, lorsqu’ils sont autorisés à travailler en Belgique. Certaines de ces institutions refusent cependant l’inscription de ces personnes, au motif qu’elles sont radiées des registres de la population. Il n’existe, à notre sens, aucune base légale à ces refus.
Pour lire la suite :
Télécharger l’édito « Un étranger sous annexe 35 a le droit de s’inscrire comme demandeur d’emploi !»