Un mariage somalien et minorité des époux : une question de principe et de méthode

par Patrick Wautelet | observations sous Trib. fam. Liège (10e ch.), 25 mai 2018, n° 18/522/B | Revue du droit des etrangers | n° 198 | septembre 2018 | p. 330.

Art. 21 Codip – Art. 27 Codip – DIP – Droit applicable – Légalisation – Mariage – Mineur – Ordre public – Reconnaissance – Réfugié – Droit familial international – Document non légalisé – Droit de l enfant – Mariage de mineurs – Actualité – Temporalité – Exception d ordre public

Le contexte d’une requête en reconnaissance d’un mariage entre époux mineurs soulève deux questions qui méritent notre attention. D’une part, au niveau méthodologique, à quel moment faut-il se placer pour apprécier l’exception d’ordre public ? Au moment de la célébration du mariage, lorsque l’épouse était mineure ou plus tard, au moment où l’effet du mariage est sollicité en Belgique lors de la demande de visa, une fois l’épouse devenue majeure ? D’autre part, sur le fond, quelle est la place de l’ordre public face à la question de l’âge des époux, sachant que l’ordre public doit s’accommoder des circonstances particulières de chaque cas d’espèce ?