par Céline Verbrouck, Caitlin Moens et Camille Van Hamme | observations sous C. const., n° 133/2018, 11 octobre 2018 | Revue du droit des étrangers | n° 200 | mars 2019 | p. 540.
Cour constitutionnelle – Art. 10 et 11 Const. – Auteur – Céline Verbrouck – Auteur – Caitlin Moens
Dans l’arrêt n° 133/2018, la Cour constitutionnelle se penche sur la conformité de l’article 1er des lois relatives au personnel d’Afrique avec les articles 10 et 11 de la Constitution belge combinés aux articles 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et 1er du Premier protocole additionnel. Selon la Cour, l’article 1er des lois relatives au personnel d’Afrique interprété comme excluant les « Belges de statut congolais » de la pension de retraite coloniale est discriminatoire. Cet arrêt mérite d’être analysé au regard du récent arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 10 août 2018, permettant le recouvrement de la nationalité aux « Belges de statut congolais