par Christelle Macq et Léa Teper | Revue du droit des étrangers | n° 195 | mars 2018 | p. 521.
Éloignement – Proposition de loi – Séjour illégal – Contrôle de résidence – Police – Politique – Visite domiciliaire
Le projet de loi sur les visites domiciliaires dans le but de pouvoir procéder à l’arrestation des étrangers en séjour illégal a été déposé en décembre 2017. Celui-ci apporte des modifications législatives à la loi du 15/12/1980, en ce qu’il permettrait aux fonctionnaires de police et à un agent de l’Office des étrangers, préalablement autorisés par un juge d’instruction, de pénétrer dans le lieu de résidence de l’étranger en séjour illégal sans son consentement. Cependant, de nombreuses critiques ont été émises à l’encontre de ce texte, qui, dans le scénario d’une adoption de la loi et d’un recours introduit à l’encontre de celle-ci, ne passerait certainement pas avec succès le contrôle de constitutionnalité opéré par la Cour constitutionnelle.