Des modifications en matière de séjour médical et pour circonstances exceptionnelles

par Gaëlle Aussems | newsletter | n°61 | janvier 2011, édito. Art. 9bis – Art. 9ter – Autorisation de séjour – Circonstances exceptionnelles – Maladie grave – Notification – Procédure – Recevabilité – Régularisation – Séjour – Seuil de gravité En cette fin d’année 2010, la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, […]