Le délai d’enregistrement des actes d’état civil étrangers : une banale violation des droits fondamentaux
par Thomas Evrard | newsletter | n° 161 | février 2020, édito. Acte d’état civil – Acte étranger Dans sa mission d’enregistrement de l’acte d’état civil étranger, l’officier de l’état civil est soumis au principe du délai raisonnable. Il ne peut suspendre l’enregistrement que pour le temps nécessaire au contrôle des conditions de la reconnaissance […]
Les « mauvaises résolutions » de la Secrétaire d’État en matière d’accueil des demandeurs de protection internationale
par Clémentine Ebert | newsletter | n° 160 | janvier 2020, édito. Accueil – Exclusion – Protection internationale – Règlement Dublin – Art. 6 L. 12/01/2007 – Instruction Fedasil Pour faire face à une saturation du réseau d’accueil des demandeurs de protection internationale, la secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration a décidé le […]
Recouvrement de la nationalité – Analyse de la possibilité de recouvrer la nationalité belge pour les anciens belges ayant été dans l’impossibilité de signer la déclaration de conservation de la nationalité belge
par Caitlin Moens, Louise Ramboux et Céline Verbrouck | Revue du droit des étrangers | n° 203 | décembre 2019 | p. 349. Depuis le 12 juillet 2018, les belges qui auraient perdu leur nationalité, en raison d’une impossibilité de signer la déclaration de conservation avant leurs 28 ans, peuvent à nouveau introduire une demande […]
Un anthropologue au tribunal – Les émotions, les pièces et la loi devant le juge de l’aide sociale
par Sophie Andreeta | Revue du droit des étrangers | n° 203 | décembre 2019 | p. 327. Depuis 1993, une disposition explicite de la loi organique des CPAS limite l’aide sociale aux personnes qui séjournent légalement en Belgique (Loi du 8 juillet 1976, Art. 57§2). Pourtant, de nombreux recours sont introduits devant les juridictions […]
La technique de la reconnaissance partielle des actes authentiques étrangers confirmée par la réforme de l’état civil : à l’administration de revoir sa copie !
par Caroline Apers | newsletter | n° 159 | décembre 2019, édito. Le simple constat que certaines mentions d’un acte authentique étranger ne passent pas l’examen de la validité des actes en droit international privé belge ne devrait pas autoriser l’autorité belge à balayer, sans autre considération, l’ensemble des données de l’état civil que comporte […]
Procédure d’asile et culture : la clinique transculturelle à la rescousse d’une procédure inadaptée
par Clémentine Ebert et Marie-Rose Moro | Revue du droit des étrangers | n° 203 | décembre 2019 | p. 337. En matière d’asile, la crédibilité du récit tient un rôle central. Pour obtenir le statut de réfugié, le candidat réfugié devra convaincre l’un de ses interlocuteurs – l’officier de protection ou en dernier recours […]
La technique de la reconnaissance partielle des actes authentiques étrangers confirmée par la réforme de l’état civil : à l’administration de revoir sa copie !
par Caroline Apers | newsletter | n° 159 | décembre 2019, édito. Acte étranger – DIP Le simple constat que certaines mentions d’un acte authentique étranger ne passent pas l’examen de la validité des actes en droit international privé belge ne devrait pas autoriser l’autorité belge à balayer, sans autre considération, l’ensemble des données de […]
La demande implicite de protection internationale
par Helena De Vylder et Pieter Van Roeyen | Revue du droit des étrangers | n° 196 | novembre 2019 | p. 711. Art. 3 CEDH – Protection internationale – Migrant en transit – Transfert Dublin – Demande implicite Cet article, publié dans le Tijdschrift voor vreemdelingenrecht, propose une analyse de la demande implicite de […]
« Transmigrant » : un vocable réducteur pour des réalités juridiques multiples
par Jean-Baptiste Farcy et Noémi Desguin | Revue du droit des étrangers | n° 196 | novembre 2019 | p. 685. Art. 3 CEDH – Directive retour – Migrant en transit – Transfert Dublin L’objectif de cet article est de déconstruire la notion de « transmigrant », afin d’identifier les personnes migrantes que ce vocable […]
Détention arbitraire des migrants en transit : affaire classée ?
par Robin Bronlet et Sibylle Gioé | Revue du droit des étrangers | n° 196 | novembre 2019 | p. 701. Détention – Migrant en transit – Transfert Dublin – Annexe 13septies – Annexe X – L. 8/05/2019 Ces deux dernières années, les « demandeurs de protection en transit » ont fait l’objet d’arrestations massives […]