La non prise en compte des ressources du regroupé lors de la demande de regroupement familial avec un Belge : affaire classée ?
par Chloé Hublet | newsletter | n° 158 | novembre 2019, édito. Citoyen UE – Moyens de subsistance – Origine des ressources – Regroupement familial – Discrimination – Belge sédentaire La Cour constitutionnelle vient de rendre un arrêt par lequel elle estime que la différence de traitement dont souffre le Belge « sédentaire » vis-à-vis du citoyen […]
Les montants des redevances dues pour le traitement des demandes de séjour jugés illégaux par le Conseil d’État
par Valentin Henkinbrant | newsletter | n° 157 | octobre 2019, édito. Absence – Accueil – Recevabilité – Redevance – Séjour – Condition de recevabilité – Art. 1/1er L.15/12/1980 – Art. 1er/1/1 AR. 08/10/1981 Les montants des redevances dues pour le traitement des demandes de séjour jugés illégaux par le Conseil d’ÉtatLe 11 septembre 2019, […]
La procédure de séjour des mineurs étrangers non accompagnés : Quels constats après 7 ans d’application ?
par Cécile Ghymers | Revue du droit des étrangers | n° 202 | septembre 2019 | p. 133. Intérêt supérieur de l’enfant – MENA – Protection – Procédure MENA – Solution durable – Art. 110sexie AR 08/10/1981 – Tutelle – Art.61/14 L.15/12/1980 – Art.61/25 L.15/12/1980 Une procédure de séjour spécifique, appelée « la recherche de la […]
L’interdiction d’entrée : questions d’actualités
par Isabelle Fontignie | Revue du droit des étrangers | n° 202 | septembre 2019 | p. 123. Interdiction d’entrée – Actualité Le mécanisme des interdictions d’entrée est un système de contrôle migratoire européen, initialement prévu par la directive 2008/115 (communément appelée « directive retour »). Depuis sa transposition en droit belge par une loi […]
Emploi des ressortissants étrangers et permis unique en Belgique, défis d’une nouvelle législation
par Pauline Mohimont | Revue du droit des étrangers | n° 202 | septembre 2019 | p. 147. Permis unique – Directive 2011/98/UE La transposition de la directive 2011/98/UE établissant une procédure de demande unique en droit belge représente l’un des plus importants changements législatifs dans le paysage de la migration économique du pays. Cette […]
Accès au dossier administratif et Règlement Dublin : suite… et pas fin
par Sarah Janssens | observations sous CCE, n° 216 991, 18 février 2019 | Revue du droit des étrangers | n° 202 | septembre 2019 | p. 235. L’article 5.6 du Règlement Dublin III consacre le droit, pour le demandeur de protection internationale « et/ou » son conseil, d’avoir accès au résumé de l’entretien individuel réalisé dans […]
L’hébergement provisoire de réfugiés reconnus chez des particuliers : une solidarité à faciliter
par Gaëlle Aussems | newsletter | n° 156 | septembre 2019, édito. Accueil – Aide sociale – Droit au logement – Réfugié – Solidarité – Hébergement L’hébergement provisoire de réfugiés reconnus chez des particuliers : une solidarité à faciliterUn particulier qui héberge temporairement chez lui un étranger ayant récemment obtenu le statut de réfugié en […]
Le principe de l’unité de la famille mis à mal par la nouvelle politique du CGRA…
par Samantha Avalos de Viron et Maia Grinberg | newsletter | n° 155 | juillet 2019, édito. Art. 9bis – Asile – Enfant – Intérêt de l’enfant – Mutilation génitale – Parent – Unité familiale – Droit de l enfant – Statut de réfugié dérivé Le 12 avril 2019, le CGRA a officialisé sa nouvelle […]
Le conseil du contentieux des étrangers a tranché : Le parent d’un enfant reconnu réfugié n’a pas de droit au statut de réfugié dérivé
par Christine Flamand | observations sous CCE, n° 230 068, 11 décembre 2019 | Revue du droit des étrangers | n° 205 | juin 2020 | p. 84. Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE), en assemblée générale, décide que le mineur reconnu comme réfugié n’a pas droit à l’unité familiale avec son ascendant dans […]
La durée de validité des actes administratifs étrangers : le rire jaune des migrants
par Thomas Evrard | newsletter | n° 154 | juin 2019, édito. Acte étranger – DIP Certains services publics refusent automatiquement les actes administratifs étrangers présentés plus de trois ou six mois après leur émission. Selon le droit international privé belge, il appartient pourtant à la loi du lieu où ont été dressés les documents […]