Retrait du statut de réfugié pour motifs d’ordre public – « Constituer un danger pour la société du fait qu’il a été condamné définitivement pour une infraction particulièrement grave »
par Julien Hardy et Gabrielle Mathues | Revue du droit des étrangers | n° 207 | décembre 2020 | p. 5. Le contentieux relatif au retrait du statut de réfugié pour motifs d’ordre public a longtemps été tenu en suspens, dans l’attente d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en réponse aux […]
Les actes d’état civil dans les demandes de regroupement familial : la preuve du lien familial
par Catherine de Bouyalski | Revue du droit des étrangers | n° 207 | décembre 2020 | p. 15. La preuve du lien d’alliance ou de parenté est l’élément fondamental permettant l’accès au droit au regroupement familial. Dans ce cadre, la production des actes d’état civil établissant ce lien pose souvent question. En pratique, de […]
Visites domiciliaires : une résurrection condamnée par le Conseil d’Etat : suite et fin de cette saga ?
par Christelle Macq | newsletter | n° 170 | décembre 2020, édito. Un projet de loi visant à autoriser les visites domiciliaires afin de procéder à l’arrestation et l’expulsion d’étrangers en séjour irréguliers a enflammé la législature passée. Ce texte, enterré par le gouvernement en 2018, est ressuscité en juillet 2019 sous forme d’une proposition […]
Points d’attention dans l’accompagnement sociojuridique des victimes étrangères de violences intrafamiliales
par Teliwel Diallo et Valentin Henkinbrant | newsletter | n° 170 | décembre 2020, analyse. En décembre 2018, l’ADDE ASBL ouvrait un nouveau service d’accompagnement des victimes étrangères de violences intrafamiliales (AVEVI). L’objectif de celui-ci étant de fournir un encadrement le plus global possible, principalement aux victimes de violences dans le cadre d’une migration familiale. […]
Entretiens personnels par videoconference : le grand free-style du CGRA
par Sibylle Gioe | newsletter | n° 169 | novembre 2020, édito. Contre le projet-pilote d’entretiens personnels par vidéoconférence des demandeurs de protection internationale résidant au centre fermé de Merksplas en 2016, contre la généralisation du procédé à tous les centres fermés en 2017 et contre l’instauration du procédé pour les centres ouverts en 2020, […]
Condamnation de l’État belge par la Cour européenne des droits de l’homme : retour sur « l’affaire des Soudanais »
par Louise Diagre | newsletter | n° 169 | novembre 2020, analyse. En septembre 2017, dix migrants soudanais sont expulsés par la Belgique, après avoir été identifiés en centre fermé par une délégation d’agents soudanais, dans le cadre d’une mission d’identification organisée par le Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration de l’époque.Le 27 […]
« Reconfinement » ? Apprenons du passé
par Gaëlle Aussems | newsletter | n° 168 | octobre 2020, édito. A l’heure où le gouvernement belge renforce les mesures sanitaires pour lutter contre le coronavirus, il est indispensable de revenir sur les actes des derniers mois ayant eu un impact en droit des étrangers afin d’améliorer la réaction possible en temps de crise. […]
Un toit, des droits ? – État des lieux et problèmes rencontrés en droit des étrangers autour des concepts de domicile, de résidence et d’inscription dans les registres
par François Roland | Revue du droit des étrangers | n° 206 | septembre 2020 | p. 19. Autorisation de séjour – Résidence – Adresse de référence – Inscription registres Inscription dans les registres, établissement, séjour, domiciliation, résidence principale, habituelle ou effective, … Même pour un professionnel, il est particulièrement ardu de s’y retrouver parmi […]
Modernisation de l’état civil bis : vers un flou juridique !
par Caroline Apers | newsletter | n° 167 | septembre 2020, édito. Deux ans après la grande réforme de l’état civil, le législateur nous présente de nouveaux aménagements en lien avec la dimension électronique des actes de l’état civil et l’évolution jurisprudentielle récente. Ces adaptations, prises dans un esprit pragmatique, visent principalement la correction des […]
Voyage dans les méandres de la notion de faits personnels graves
par Christelle Macq | Revue du droit des étrangers | n° 206 | septembre 2020 | p. 5. L’étranger qui sollicite l’acquisition de la nationalité belge peut se voir opposer un refus en raison de l’existence de faits personnels graves. En 2021, ces faits ont été listés dans la loi. Le Code de la nationalité […]