Mis à jour : mars 2015

Projet co-financé
par le Fonds européen pour les réfugiés

 

1. Introduction 2. Les droits du demandeur d’asile et obligations des acteurs en termes d’aide juridique 2.1. Les instances d’asile 2.1.1. L’Office des étrangers (OE) 2.1.2. Le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) 2.1.3. Le Conseil du Contentieux des Etrangers 2.2. L’Agence de l’accueil et les structures d’accueil 2.3. Le Barreau 2.3.1. L’aide juridique de première ligne 2.3.2. L’aide juridique de deuxième ligne 2.4. Le milieu associatif 2.5. L’UNHCR 2.6. Les interprètes 2.7. Les demandeurs en détention 2.7.1. Le demandeur d’asile détenu, mis à disposition du gouvernement ou en centre fermé 2.7.2. Le demandeur d’asile détenu aux centres Inads 2.7.3. Les familles hébergées dans les maisons de retour 3. Des suggestions concrètes pour améliorer les pratiques 3.1. Pour tous les professionnels 3.2. Pour le travailleur social/personne de confiance 3.3. Pour l’avocat Annexes - Des adresses utiles

1. Introduction

Les demandeurs d’asile sont des personnes particulièrement vulnérables. Cette vulnérabilité a plusieurs causes. Elle tient aux événements traumatiques qu’ils ont vécus dans leur pays d’origine, à un trajet vers la Belgique souvent semé d’embuches, à la nécessité de retrouver des repères dans un pays et une culture qui leur sont le plus souvent étrangers, etc.

Or, la procédure d’examen de la demande d’asile mise en place en Belgique est particulièrement complexe. De nombreux obstacles techniques peuvent conduire à ce qu’un demandeur d’asile voie sa demande rejetée pour un motif purement formel. En outre, même s’il franchit les obstacles procéduraux, le demandeur d’asile devra convaincre qu’il est en danger en cas de retour au pays, rechercher des preuves de cela, expliquer son histoire personnelle à des personnes inconnues, attendre parfois de nombreux mois dans l’angoisse une décision sur son sort, etc.

Pour le demandeur d’asile, relever le défit de cette procédure et mettre toutes les chances de son côté rend indispensables une information et un accompagnement par des professionnels outillés. Assistant social, psychologue, avocat, interprète, ONG, médiateur, administrations, etc., de nombreuses personnes interfèrent dans le parcours du demandeur d’asile, qui recevra également les conseils de compatriotes, de connaissances, de membres de famille.

L’accompagnement est rendu obligatoire par la loi en termes généraux. Notre recherche action consacrée à la mise en œuvre de l’aide juridique aux demandeurs d’asile[1], a permis de cerner que son efficience dépend souvent de la qualité du travail des professionnels et des synergies qu’ils établissent entre eux.

Dans cette brochure destinée aux travailleurs de terrain, nous souhaitons dans un premier temps rappeler les obligations de chacun des protagonistes et les droits des demandeurs d’asile, en termes d’aide juridique. Dans un deuxième temps, nous suggérons une série de bonnes pratiques de terrain susceptibles d’améliorer l’aide juridique aux demandeurs d’asile. Des adresses utiles sont reprises en annexe.

2. Les droits du demandeur d’asile et obligations des acteurs en termes d’aide juridique

2.1. Les instances d’asile

Les instances d’asile sont amenées à jouer un rôle décisionnel par rapport à la demande d’asile. Mais elles sont aussi investies d’un devoir d’information du demandeur d’asile.

2.1.1. L’Office des étrangers (OE) [2]

a) La brochure d’information générale[3]

Les autorités chargées du contrôle aux frontières, l’Office des Etrangers, ou le directeur du centre fermé sont les instances compétentes pour recevoir une demande d’asile. Ces autorités doivent mettre à disposition du demandeur d’asile une brochure d’information générale rédigée dans une langue dont il est raisonnable de supposer que le demandeur d’asile la comprenne.

b) Les informations verbales lors de l’audition

L’agent compétent doit rappeler verbalement au demandeur d’asile :

-       son domicile élu, les conséquences de cette élection de domicile et la possibilité de le modifier via l’envoi d’un courrier recommandé à la poste au CGRA et au ministre ;

-       son rôle d’agent compétent et celui de l’interprète, le déroulement de l’audition et le reste de la procédure d’asile.

c) La désignation de l’interprète et le droit de demander à en changer

A l’OE, le demandeur d’asile peut demander la désignation d’une interprète pour l’ensemble de sa procédure d’asile. Dans ce cas, il ne pourra choisir la langue de procédure, qui sera le français ou le néerlandais selon la décision de l’OE.

Pour le choix de l’interprète, l’agent :

-       tient compte de la situation spécifique du demandeur d’asile.

-       s’assure que le demandeur d’asile et l’interprète se comprennent suffisamment et de ce que l’audition a lieu dans les conditions qui garantissent la confidentialité.

Le demandeur d'asile peut, à n’importe quel moment, demander qu'un autre interprète soit désigné. Si le motif qu’il invoque est considéré comme valable, un autre interprète est désigné et l'audition est recommencée, éventuellement à une nouvelle date.

d) L’obligation d’assistance du mineur

Le demandeur d'asile mineur de moins de dix huit ans, doit être assisté lors de l’audition par la personne exerçant sur lui l'autorité parentale ou la tutelle en vertu selon sa loi nationale, ou, s’agissant d’un MENA, par la personne exerçant sur lui la tutelle spécifique prévue par la loi belge.

e) Le droit à être auditionné par une personne de même sexe

L’agent vérifie si le demandeur d’asile n’a pas d’objection à être entendu par une personne de même sexe que le sien et doit donner suite à la demande si c’est le cas.

f) La prise en compte des personnes vulnérables

Dans le cadre de l’audition, l’agent prend en compte les circonstances spécifiques qui concernent le demandeur d’asile et notamment son appartenance à un groupe vulnérable.

 

2.1.2. Le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) [4]

Le Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides joue un rôle important puisqu’il est la première instance à pouvoir décider d’une demande d’asile et la seule instance d’asile à posséder un réel pouvoir d’instruction.

a) Les informations requises dans la convocation pour audition

Elle doit contenir notamment l'annonce de la présence d'un interprète, si le demandeur d'asile en a fait la demande, et la mention selon laquelle le demandeur d'asile peut se faire assister le jour de l'audition par un avocat et une personne de confiance.

b) Les informations verbales lors de l’audition

L'agent doit :

-       vérifier si le domicile élu du demandeur d'asile est resté inchangé ;

-       expliquer son rôle, celui de l'interprète présent, et celui de son avocat ou de la personne de confiance, et le déroulement de l'audition ;

-       vérifier que le demandeur d'asile et l'interprète se comprennent suffisamment.

c) Le droit à être assisté par un avocat ou une personne de confiance

Le demandeur d'asile peut se faire assister au CGRA par un avocat ou par une personne de confiance[5]. Leur absence à l’audition n'empêche pas l'agent d'entendre le demandeur d'asile. L'avocat ou la personne de confiance peuvent faire oralement des observations à la fin de l'audition.

d) L’obligation d’assistance du mineur

Le demandeur d'asile mineur de moins de dix huit ans, doit être assisté lors de l’audition par la personne exerçant sur lui l'autorité parentale ou la tutelle en vertu selon sa loi nationale, ou, s’agissant d’un MENA, par la personne exerçant sur lui la tutelle spécifique prévue par la loi belge.

Ce dernier est autorisé à poser des questions et à formuler des observations.

e) Le droit à être auditionné par une personne de même sexe

S'il y a des indications de persécutions liées au sexe, l'agent vérifie si le demandeur d'asile n'a pas d'objection à être entendu par une personne d'un sexe autre que le sien auquel cas il sera donné suite à sa demande.

f) La prise en compte des personnes vulnérables

L'agent tient compte des circonstances spécifiques dans le chef du demandeur d'asile, plus particulièrement, la circonstance qu'il appartient à un groupe vulnérable.

g) L’assistance d’un interprète

Si le demandeur d'asile a demandé l'assistance d'un interprète lors de son entretien à l’OE, le CGRA assure la présence d'un interprète maîtrisant une des langues parlées par le demandeur d'asile, dans la mesure où il en dispose.

Le CGRA doit tenir compte de la situation spécifique du demandeur d'asile lors de la désignation de l'interprète.
S'il ne dispose d'aucun interprète maîtrisant l'une des langues parlées par le demandeur d'asile, le CGRA peut demander à celui-ci, dans la lettre de convocation, d'amener lui-même un interprète à l'audition et, à défaut, rendre une décision sur base d’une déposition écrite.

Le demandeur d'asile peut à tout moment demander qu'un autre interprète soit désigné. Si le motif invoqué est considéré comme valable, l'audition est arrêtée et sera recommencée avec un autre interprète.

Si l'interprète constate qu'il existe un conflit d'intérêts entre le demandeur d'asile et lui, il en fait part à l'agent qui procédera au besoin à la désignation d'un autre interprète.

2.1.3. Le Conseil du Contentieux des Etrangers

Le CCE est la juridiction de recours et de ce fait, il n’a pas le même rôle à jouer que l’administration au niveau de l’information dans les dossiers individuels.

Néanmoins, les décisions du Conseil doivent être accessibles au public. Pour ce faire, le Conseil doit en assurer la publication[6].

 

2.2. L’Agence de l’accueil et les structures d’accueil

L’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile, a un rôle primordial à jouer puisqu’elle est chargée d’organiser l’application de la loi sur l’accueil[7] et de prévoir un accueil pour les demandeurs d’asile.

Les structures d’accueil doivent jouer aussi, à leur niveau, un rôle essentiel dans les informations et l’aide juridique données puisqu’elles font partie du quotidien du demandeur d’asile. Il faut souligner que le terme structure d’accueil recouvre aussi bien un centre communautaire qu’un centre non-communautaire, une Initiative Locale d’Accueil (ILA) qui est en général un logement privé géré par un CPAS qu’une initiative privée gérée par un partenaire du CIRE/VWV. Depuis deux ans, on peut également ajouter les hôtels et les structures d’accueil d’urgence.

a) Une brochure d’informations

Lors de la désignation du lieu obligatoire d'inscription, l'Agence délivre au demandeur d'asile une brochure d'information rédigée, dans la mesure du possible, dans une langue qu'il comprend et décrivant notamment ses droits et obligations tels que décrits dans la loi accueil ou dans la loi organique des CPAS, ainsi que les coordonnées des instances compétentes et des associations pouvant leur prodiguer une assistance médicale, sociale et juridique.

Les informations doivent être complétées dès l'arrivée du demandeur d'asile dans la structure d'accueil en lui communiquant le règlement d'ordre intérieur.

b) L’accès aux services d’interprétariat/traduction

L'Agence ou la structure d’accueil veille à ce que le bénéficiaire de l'accueil ait accès à des services d'interprétariat et de traduction sociale. Ils peuvent conclure des conventions avec des services spécialisés dans l'interprétariat et la traduction sociale.

c) Le droit à l’accompagnement individualisé d’un travailleur social

Le bénéficiaire de l'accueil a droit à un accompagnement social individualisé et permanent assuré par un travailleur social de référence tout au long de son séjour dans la structure d'accueil. Cet accompagnement consiste notamment en une aide juridique de première ligne[8].

En effet, l'accompagnement social consiste notamment à informer le bénéficiaire de l'accueil sur :

-       l'accès et les modalités de l'aide matérielle,

-       la vie quotidienne au sein d'une structure d'accueil,

-       les activités auxquelles il a accès,

-       les étapes de la procédure d'asile, en ce compris les recours juridictionnels éventuels, et les conséquences des actes qu'il pose en cette matière,

-       le contenu et l'intérêt des programmes de retour volontaire.

Il consiste également à accompagner le bénéficiaire de l'accueil dans l'exécution d'actes administratifs, notamment ceux menés dans le cadre de la transition de l'aide matérielle vers l'aide sociale octroyée par les centres publics d'action sociale.

Il s’agit notamment à l’aider à surmonter et améliorer les situations critiques dans lesquelles il se trouve, en lui fournissant la documentation, les conseils et la guidance sociale et en l'orientant vers des services externes.

Les missions du travailleur social incluent également l'évaluation des besoins spécifiques du bénéficiaire de l'accueil et, le cas échéant, la proposition de modifier le lieu obligatoire d'inscription.

d) Le droit à l’aide juridique

L'Agence ou la structure d’accueil veille à ce que le bénéficiaire de l'accueil ait un accès effectif à l'aide juridique de première et de deuxième ligne et  peut conclure des conventions avec des associations ayant pour objet la défense des droits des étrangers ou avec les bureaux d'aide juridique.

e) La prise en compte des besoins spécifiques

Dans les trente jours de la désignation du lieu obligatoire d'inscription, puis tout au long de l’accueil, la situation individuelle du bénéficiaire de l'accueil doit être examinée en vue de déterminer si l'accueil répond à ses besoins spécifiques. Si ce n'est pas le cas, il peut être procédé à une modification du lieu obligatoire d'inscription.

Cet examen porte notamment sur les signes non détectables a priori d'une éventuelle vulnérabilité telle que celle présente chez les personnes ayant subi des tortures ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle.

Afin de répondre aux besoins spécifiques de personnes vulnérables telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les parents isolés accompagnés de mineurs, les femmes enceintes, les personnes ayant un handicap, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes victimes de violence ou de tortures ou encore les personnes âgées, l'Agence ou la structure d’accueil conclut des conventions avec des institutions ou associations spécialisées.

2.3. Le Barreau

Le Barreau comprend plusieurs acteurs juridiques pouvant entrer en ligne de compte en matière d’aide juridique. Il s’agit principalement du Bâtonnier, des Commissions d’Aide juridique (CAJ), des Bureaux d’Aide juridique (BAJ), de l’Ordre des Avocats et des avocats qui possèdent chacun un rôle important dans l’accès à l’aide juridique, le type d’aide apporté et les sanctions et/ou contrôles émis.

L’aide juridique est un droit garanti par la Constitution et vise à assurer le respect de la dignité humaine. Ce droit a été mis en œuvre via l’organisation de l’Aide juridique de première et de deuxième ligne[9].

2.3.1. L’aide juridique de première ligne

Elle est accordée sous forme de renseignements pratiques, d’informations juridiques, d’un premier avis juridique ou d’un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisée. L’aide juridique de première ligne n’est pas réservée aux avocats mais est également dispensée par le monde associatif et devrait l’être également par les structures d’accueil.

2.3.2. L’aide juridique de deuxième ligne

Elle se donne sous la forme d’un avis juridique circonstancié ou d’une assistance juridique en dehors ou dans le cadre d’une procédure, d’un procès, y compris la représentation. Elle est de la compétence exclusive des avocats.

Elle est organisée par les bureaux d’aide juridique (BAJ)[10] via un service de garde. C’est à ce service qu’un demandeur d’asile peut s’adresser pour obtenir les services d’un avocat désigné sur base d’une liste de volontaires. Cette liste est établie chaque année par l’Ordre des avocats. Chaque BAJ organise ce service et fixe les conditions pour être inscrit sur la liste.

Il faut noter que, sauf demande urgente adressée au service de garde, l’avocat ne peut pas intervenir à la fois en première et en deuxième ligne dans le même dossier.

a) La gratuité totale de l’aide

A l’égard des demandeurs d’asile, l’aide juridique, qu’elle soit de première ou deuxième ligne sera entièrement gratuite et aucun frais ni honoraires ne pourront être réclamés par les avocats au bénéficiaire de l’aide dans le cadre des procédures d’asile. Ainsi, un avocat désigné ne peut en aucun cas s’adresser directement au bénéficiaire en vue du paiement des frais et honoraires.

b) Les modalités d’introduction de la demande

Le demandeur d’asile peut obtenir la désignation d’un avocat de la façon suivante :

-       En se présentant au BAJ durant les heures de permanences ;

-       En s’adressant directement à l’avocat de son choix, s’il est repris sur la liste des volontaires ;

-       Via son service social, en adressant un fax au BAJ.

Le demandeur doit être informé de la décision du BAJ dans les 15 jours de la demande, sauf en cas d’urgence. Il faut cependant noter qu’en fait, la décision est presque toujours prise immédiatement après avoir entendu la demande et les explications du demandeur d’asile.

Si l’aide juridique est un droit, elle peut toutefois être refusée via une décision motivée, soit parce que le demandeur ne répond pas aux conditions de revenus (ce qui ne peut être le cas pour les demandeurs d’asile, vu l’absence de conditions de ressources en ce qui les concerne), soit parce que la demande est manifestement mal fondée. Dans ce cas, un recours est ouvert, dans le mois devant le tribunal du travail. L’appréciation du manifeste non fondement de la demande est complexe. En pratique, un avocat est toujours désigné qui pourra, le cas échéant, donner un premier avis, sur les chances de succès de la procédure, les intérêts qu’elle peut revêtir pour le demandeur, et les suites à y réserver. Il faut également rappeler que l’avocat est indépendant et n’est pas « aux ordres de son client » de sorte qu’il peut ainsi refuser d’introduire une action ou d’effectuer certaines démarches, qu’il juge injustifiées, etc.

c) Le libre choix de l’avocat

Il peut s’adresser à n’importe quel BAJ dans le pays, même si parfois, des raisons pratiques justifient que le demandeur puisse être réorienté vers un autre BAJ (langue, etc.).

Les BAJ désignent un seul avocat par procédure ou par affaire de même nature. Le demandeur a le libre choix de l’avocat, pour autant que ce dernier soit inscrit comme volontaire sur la liste. S’il n’en connaît pas, le BAJ lui désignera un avocat repris sur la liste en fonction des orientations déclarées de ce dernier.

d) Le remplacement de l’avocat désigné

Le bénéficiaire peut demander le remplacement de l’avocat désigné, à condition de ne pas abuser de cette faculté, qui est soumise à l’appréciation du président du BAJ.

Il y a lieu de solliciter une nouvelle désignation pour chaque nouvelle prestation de l’avocat. Ainsi, une nouvelle désignation sera nécessaire après l’assistance au CGRA, pour un éventuel recours au CCE, etc.

e) Le droit à l’interprète

Le Code judiciaire prévoit que lorsque le bénéficiaire ne parle pas la langue de la procédure, le BAJ lui propose dans la mesure du possible un avocat parlant sa langue ou une autre langue qu’il comprend et, à défaut, un interprète. Les frais d’interprète sont à charge de l’Etat.

f) La procédure de plainte

L’avocat est tenu de respecter diverses obligations légales et déontologiques. En cas de manquement à ses obligations dans le cadre des prestations d’aide juridique, il peut être sanctionné par diverses mesures pouvant aller jusqu’à la radiation de la liste des avocats volontaires. Constituent des manquements l’absence à l’audition, la demande d’honoraires, l’absence de contact avec le client, les fautes professionnelles, etc. En cas de problème, le demandeur d’asile peut saisir le bâtonnier d’une plainte écrite. Ce dernier devra vérifier si une faute a été commise et en informer le demandeur.

2.4. Le milieu associatif

Le milieu associatif comprend toutes les associations, organisations spécialisées en asile et droit des étrangers. Cela peut aller d’associations apportant une aide à une population d’origine étrangère (services sociaux et juridiques) à des associations jouant un rôle de lobbying pour cette population (CIRE, VWV, etc.). Elles sont en général composées d’assistants sociaux, de juristes ou d’universitaires. Leur rôle est primordial car elles apportent un regard extérieur aux demandeurs d’asile.  Elles peuvent apporter une information complète et correcte tant sur des questions sociales que juridiques et, si nécessaire, orienter la personne vers l’aide juridique de 2^ème ligne.

Comme précisé ci-dessus, le demandeur d'asile peut se faire assister pendant le traitement de sa demande au Commissariat général par un avocat ou par une personne de confiance. La personne de confiance doit être une personne spécialement mandatée par le demandeur d’asile pour l’assister pendant le traitement de sa demande et agissant en qualité de professionnel[11].

2.5. L’UNHCR

Le représentant en Belgique du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, ou son délégué[12], à condition que le demandeur d'asile soit d'accord peut consulter toutes les pièces, y compris les pièces confidentielles, figurant dans les dossiers de demande de reconnaissance de la qualité de réfugié pendant tout le déroulement de la procédure, à l'exception de la procédure devant le Conseil d'Etat[13].

Il peut donner un avis, écrit ou oral, au Ministre pour autant que cet avis concerne la compétence de déterminer quel Etat est responsable du traitement de la demande d'asile ou de rejeter une demande d'asile ultérieure et au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, de sa propre initiative ou à sa demande. Il peut également, de sa propre initiative, donner un avis écrit au Conseil du Contentieux des étrangers.

Lorsque le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides s'écarte d'un avis de l’UNHCR, elle doit en mentionner explicitement les motifs dans sa décision.

2.6. Les interprètes

Les interprètes jouent un rôle très important dans la procédure d’asile.  Leur aide peut être sollicitée par tous les intervenants.

Comme vu ci-dessus :

-       l’assistance d’un interprète est de droit devant les instances d’asile, qui y pourvoient si le demandeur d’asile déclare lors de l’introduction de sa demande à l’Office des étrangers vouloir y recourir. Les instances ont leur propre pool d’interprètes. Dans le cas où le CGRA ne disposerait pas d’interprète dans une langue déterminée, il peut demander au demandeur d’asile de venir à l’audition accompagné d’un interprète, ou, à défaut, procéder à un examen selon une procédure écrite ;

-       les avocats peuvent faire appel à des interprètes via les BAJ, par l’intermédiaire du milieu associatif ou tout simplement via le réseau social de la personne ;

-       les structures d’accueil peuvent faire appel à des interprètes dont la rémunération sera prise en charge par l’Etat ;

-       les services sociaux travaillent généralement avec les services d’interprétariat social.

2.7. Les demandeurs en détention

2.7.1. Le demandeur d’asile détenu, mis à disposition du gouvernement ou en centre fermé[14]

a) La brochure d’accueil et la brochure d’information

Chaque occupant est mis en possession :

-        d'une brochure d'accueil contenant les droits et les devoirs relatifs à son séjour dans le centre et les possibilités d'une assistance dans les domaines médical, psycho-social, moral, philosophique ou religieux ;

-       d’une brochure d'information qui lui explique les possibilités de recours contre la détention, la mise à disposition du Gouvernement ou le maintien, les possibilités d'introduire une plainte concernant les circonstances de la détention, de la mise à disposition du Gouvernement ou du maintien, d'obtenir l'assistance d'une organisation non-gouvernementale et de faire appel à une assistance juridique.

Ces deux brochures sont disponibles au minimum dans les trois langues nationales et en anglais.

b) Des informations verbales

Le directeur du centre, son remplaçant ou un membre du personnel qu'il désigne précise à l'occupant les raisons de sa détention, de sa mise à la disposition du Gouvernement ou de son maintien, les dispositions légales et réglementaires auxquelles il est soumis, ainsi que les voies de recours envisageables contre cette décision.

Cette information est donnée dans une langue que l'occupant comprend. Si nécessaire il est fait appel à un interprète.

c) Le droit à l’aide juridique

L’occupant a droit à une assistance juridique. Le directeur du centre veille à ce que l'occupant ait la possibilité de faire appel à l'aide juridique prévue par la loi.

d) Les contacts et visites de l’avocat

Les occupants ont le droit de téléphoner quotidiennement et gratuitement à leur avocat entre huit heures du matin et dix heures du soir sauf durant les repas. Les avocats ont le droit d'entrer en contact téléphonique avec leur client à chaque instant sauf durant les repas. Le contact téléphonique entre un occupant et son avocat ne peut pas être interdit.

Les avocats et les interprètes qui assistent les avocats, ont accès au centre tous les jours et au moins de huit à vingt-deux heures, s'ils y ont un client et pour autant qu'ils puissent prouver leur qualité au moyen d'une carte professionnelle valable. La visite de l'avocat ne peut pas être interdite. Les visites individuelles d'un avocat, ont toujours lieu dans un local séparé en l'absence du personnel du centre.

La correspondance entre l'occupant et l'avocat de son choix n'est pas soumise au contrôle du directeur du centre.  La qualité et l'adresse professionnelle de l'avocat et l'identité de l'occupant doivent figurer sur l'enveloppe.

Diverses personnes ou institutions telles que l’UNHCR ont accès au centre dans le cadre de l'exercice de leur mission[15].

2.7.2. Le demandeur d’asile détenu aux centres Inads[16]

Des règles similaires à celles applicables aux centres fermés s’appliquent aux centres Inad.

2.7.3. Les familles hébergées dans les maisons de retour[17]

Pour les lieux d’hébergement des familles qui constituent une alternative à la détention, la famille a droit à un appel téléphonique national gratuit de minimum 10 minutes lors de l'arrivée dans le lieu d'hébergement. Durant son séjour, la famille peut téléphoner gratuitement, une fois par jour ouvrable, avec son avocat et avec ses autorités diplomatiques à l'aide du téléphone portable de l'agent de soutien.

La visite de l’avocat ne fait pas l’objet de dispositions particulières mais l’arrêté ministériel prévoit que la famille a droit à une assistance juridique. L'agent de soutien doit veiller à ce que la famille ait la possibilité de faire appel au bureau d'aide juridique conformément aux dispositions du code judiciaire.

 

3. Des suggestions concrètes pour améliorer les pratiques

Ces quelques suggestions reprises dans cette fiche pratique ne sont pas exhaustives et ne visent pas à résoudre les problèmes structurels qui affectent l’aide juridique aux demandeurs d’asile en Belgique. Elles consistent en des bonnes pratiques observées sur le terrain dans le cadre de notre recherche action et permettent, nous l’espérons d’améliorer quelque peu le service d’aide juridique rendu aux demandeurs d’asile.

3.1. Pour tous les professionnels

Chaque rencontre avec un demandeur d’asile est une occasion de lui réexpliquer sa situation, de susciter ses questions et d’y répondre. Notre étude montre qu’il faut du temps pour intégrer les procédures, les attentes des autorités, etc. La répétition des explications par chaque professionnel, l’usage de techniques de reformulation, etc., sont un bon moyen pour que le demandeur d’asile puisse peu à peu se sentir au centre de sa procédure et répondre au mieux aux exigences requises par la procédure.

De nombreuses brochures existent qui permettent d’illustrer le parcours du demandeur d’asile. Elles sont importantes car elles lui permettent de revenir sur les informations reçues oralement, de les confronter et les approfondir. Toutefois ces brochures doivent être complètes et objectives, adaptées et disponibles dans la langue de l’intéressé. Leur utilité suppose également que le demandeur d’asile sache lire. Une brochure n’est donc pas une garantie de bonne information mais bien un support pour celle-ci.

De façon générale, il est important que tout professionnel s’identifie auprès du demandeur d’asile et décrive son rôle et le cadre de son action.

En ce qui concerne les instances, il est important qu’après les auditions ou audiences, elles expliquent brièvement au demandeur ce qui va se passer en terme de procédure et à quel délai une décision peut être attendue.

Si des demandes sont formulées qui n’entrent pas dans le champ de son action, il est souhaitable que l'intervenant oriente le demandeur vers le service compétent. Plus l’information est précise et personnalisée, moins il y a de risques que le demandeur ne se « perde » en route. Ainsi, il est recommandé de lui fournir adresse, plan, idéalement le nom d’une personne ressource, que l’on contactera téléphoniquement pour annoncer le passage du demandeur d’asile. Chaque professionnel peut en effet faciliter le parcours du demandeur d’asile en sollicitant le réseau des professionnels qu’il connaît.

Les avocats et les travailleurs sociaux ou personnes de confiance jouent un rôle crucial dans l’aide juridique aux demandeurs d’asile. En effet, les obligations qui pèsent sur les autorités chargées de l’examen de la demande d’asile (office des étrangers, CGRA, conseil du contentieux des étrangers, Conseil d’Etat) concernent l’information générale des demandeurs d’asile. Par contre, avocats et travailleurs sociaux ou personnes de confiance assurent un accompagnement personnalisé. Leur pratique est donc particulièrement importante pour le demandeur, de même que les synergies qu’ils peuvent développer entre eux. Les suggestions qui suivent s’adressent donc à eux.

3.2. Pour le travailleur social/personne de confiance

Il devrait s’intéresser et se former à la dimension juridique car elle est cruciale pour résoudre la question sociale du demandeur.

Il est souhaitable qu’outre des informations générales sur la procédure d’asile :

-       il s’intéresse au récit particulier du demandeur, l’aide à rédiger un récit circonstancié des événements qu’il a vécus, l’aide à préparer l’audition en lui posant les questions qui seront posées au CGRA,

-       il prenne directement contact avec l’avocat ou s’occupe d’en faire désigner un si le demandeur le souhaite,

-       il accomplisse les démarches nécessaires pour garantir la présence d’un interprète lors du rendez-vous avec l’avocat,

-       il oriente les demandeurs vers les services spécialisés en vue de faire constater des cicatrices, traumatismes, etc. en lien avec l’avocat désigné,

-       il s’assure que le demandeur dispose de moyens nécessaires pour se rendre au rendez-vous fixé,

-       etc.

3.3. Pour l’avocat

-       Il devrait rencontrer dès que possible le demandeur et le préparer à l’audition au CGRA en lui posant les questions qui lui seront posées, en s’aidant du récit rédigé et des démarches déjà réalisées par le travailleur social/personne de confiance.

-       Il devrait entreprendre immédiatement les démarches pour récolter les pièces nécessaires pour appuyer la demande, et orienter les demandeurs vers les services spécialisés en vue de faire constater des cicatrices, traumatismes, etc.

-       Il devrait s’informer sur la situation dans le pays d’origine du demandeur et récolter la documentation utile à la demande.

-       Il devrait assister le demandeur durant toute l’audition au CGRA ou s’y faire remplacer par un collègue au courant du dossier. Dans ce cas, il doit avertir le demandeur d’asile de qui l’accompagnera à l’audition ou à l’audience.

-       Il devrait prendre note des questions et réponses durant l’audition, intervenir in fine pour synthétiser, préciser, faire acter des observations, etc.

-       Il devrait, le cas échéant, confirmer ses observations ou les précisions du demandeur par fax dans les meilleurs délais après l’audition.

-       S’il agit dans le cadre de l’aide juridique, il ne peut en aucun cas solliciter d’honoraires au demandeur, ni le paiement d’aucun frais.

-       Il est souhaitable qu’il suive l’intégralité de la procédure d’asile du demandeur.

Vu la complexité des situations, il est essentiel de travailler en réseau avec les autres professionnels. Travailleurs sociaux, avocats et autres personnes ressources devraient travailler ensemble.

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[1] RDE, 2011, n° 162.

[2] Arrêté Royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l’Office des Etrangers chargé de l’examen des demandes d’asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, M.B., 27 janvier 2004.

[3] Elle doit indiquer :

-         le déroulement de la procédure d'asile;

-        en ce compris l’examen de la compétence de la Belgique sous l’angle du règlement de Dublin[3],  les conséquences qui peuvent en découler, y compris les possibilités de recours;

-        les critères permettant de bénéficier de la protection prévue par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ainsi que les critères qui peuvent donner lieu à l'octroi du statut de protection subsidiaire ;

-        la possibilité de faire appel à l'assistance juridique d'un avocat et le fait que celui-ci, ou une personne de confiance, pourra assister à l'audition du demandeur d'asile au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides;

-        la possibilité du demandeur d'asile mineur de moins de dix huit ans, d'être, le cas échéant, assisté, pendant son audition par un agent du service compétent, par la personne exerçant sur lui l'autorité parentale ou la tutelle en vertu de la loi nationale du mineur, ainsi que le fait que le demandeur d'asile mineur non accompagné de moins de dix huit ans sera assisté, pendant cette audition, par la personne exerçant sur lui la tutelle spécifique prévue par la loi belge;

-        l'obligation d'élire domicile et les conséquences qui en découlent;

-        l'obligation du demandeur d'asile d'indiquer s'il a besoin de l'assistance d'un interprète lors de l'examen de la demande ou, s'il ne déclare pas requérir l'assistance d'un interprète, la possibilité qui lui est offerte de choisir la langue de l'examen;

-         l'obligation du demandeur d'asile de produire le plus rapidement possible tous les documents dont il dispose et qui sont pertinents pour le traitement de sa demande d'asile, à savoir tous les documents concernant son âge, son passé, y compris celui des parents à prendre en compte, son identité, sa ou ses nationalité(s), le ou les pays ainsi que le ou les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d'asile antérieures, son itinéraire, ses pièces d'identité et ses titres de voyage, ainsi que toute autre pièce à l'appui de sa demande d'asile;

-         les structures d'accueil des demandeurs d'asile pendant la procédure  et des informations sur les possibilités de maintien en détention durant la procédure d'asile ;

-        une information sur la politique d'asile belge, sur les conséquences négatives de fausses déclarations dans le cadre de la procédure d'asile et sur les conséquences du fait de ne pas donner suite, sans motif valable, aux convocations et demandes de renseignements dans ce même cadre;

-        l'existence d'associations regroupant les associations spécialisées dans l'assistance des étrangers  ainsi que les coordonnées du représentant en Belgique du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés.

 

[4] Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement, MB, 27 janvier 2004.

[5] Sur la définition de la personne de confiance, voir infra, p. XXX

[6] Art. 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

[7] Loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers

[8] Sur cette notion, voir infra, p. XXX

[9] Art. 508 à 508/23 du Code judiciaire.

[10] Le Conseil de l’Ordre au sein de chaque barreau établit un BAJ.

[11] Un formulaire ad hoc pour la désignation de la personne de confiance est disponible sur le site du CGRA qui précise que  le formulaire dûment complété et signé est à envoyer par fax (02 205 50 33) ou par courrier au siège du CGRA (bd. du Roi Albert II, 26 A à 1000 BRUXELLES). Il peut également être déposé au CGRA, au service accueil, du lundi au vendredi de 8h00 à 11h45 et de 13h15 à 16h00 (http://www.cgvs.be/fr/Formulaires/). Cette mission peut bien entendu être dévolue à un travailleur d’ONG.

[12] Le Comité belge d’aide aux réfugiés (http://www.cbar-bchv.be/) est le partenaire opérationnel du Haut Commissariat pour les Réfugiés des Nations Unies.

[13] Art. 57/23bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

[14] Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du

Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

[15] C’est le cas pour le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés; la Commission européenne pour les Droits de l'Homme; le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants; le Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme; le Conseil du Contentieux des Etrangers ; le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides; le Kinderrechtencommissaris et le Délégué général aux droits de l'enfant; le Comité des Nations Unies contre la Torture.

[16] Arrêté royal du 8 juin 2009 modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, MB, 26 juin 2009.

[17] Arrêté royal du 14 mai 2009 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, MB, 27 mai 2009.

 

Annexes - Des adresses utiles :

Office des étrangers

World Trade Center, Tour II
Chaussée d’Anvers, 59 B
1000 Bruxelles
Numéro d'appel général 02/793.95.00
HELPDESK
Tél. : 02/793.80.00
Fax : 02/274.66.91

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

https://dofi.ibz.be/

Contacts à l’attention exclusive des avocats et spécialistes:

Asile (interviews et décisions) : Tél. : 02 206.13.72 ; Fax : 02 274 66 70 ; Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Cellule Dublin : 02 206 13 84 ; Fax : 02 274 66 72 ; Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides 
WTC II
Boulevard du Roi Albert II, 26 A 
1000 BRUXELLES
Tel.: 02/205 51 11
Fax: 02/205 51 15
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

http://www.cgvs.be/fr/

 

Conseil du contentieux des étrangers

Rue Gaucheret, 92-94,
1030 Bruxelles.

Heures d’ouverture du greffe (jours ouvrables):
Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h – 16h; Jeudi : 9h – 18h

Tél. : 02/791.60.00
Fax : 02/791.61.95 (greffe francophone) ; 02/791.62.26 (greffe néerlandophone)

http://www.rvv-cce.be/

Fax exclusivement réservés à la procédure en extrême urgence :

-         02/791.64.01 pour les procédures francophones,

-         02/791.64.00 pour les procédures néerlandophones.

 

Conseil d’Etat

rue de la Science 33
1040 Bruxelles
Numéro général : 02 234 96 11

Contact – Visiteurs :
Rue de la Science 37
1040 Bruxelles
2ème étage
Le greffe est accessible du lundi au vendredi de 9 à 13 heures.
Tél. : 02/234.94.70 ; 02/234.97.54 ; 02/234.97.56

Fax : 02/234.98.42

http://www.raadvst-consetat.be/?lang=fr

 

FEDASIL

rue des Chartreux 21
1000 Bruxelles
Tél.: +32-(0)2-213 44 11
Fax: +32-(0)2-213 44 22
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

http://www.fedasil.be/

Adresses des centres fédéraux : http://www.fedasil.be/home/address/

 

UNHCR

Rue Van Eyck 11b

1050 Bruxelles
Tél.: 02/627 59 99
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

www.unhcr.be

 

Bureaux d’aide juridique :

Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique (O.B.F.G.).

http://www.avocat.be/contacts-baj,fr,75.html

Orde van Vlaamse Balies (O.V.B.)

http://www.advocaat.be/page.aspx?genericid=74

 

Comité belge d’aide aux réfugiés (CBAR)

Rue Defacqz 1, B10
1000 BRUXELLES – Belgique
Tél : 02/537 82 20
Tél : 02/541 01 90 (regroupement familial)
Fax : 02/537 89 82
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

http://www.cbar-bchv.be/

 

CIRE  asbl

Rue du Vivier, 80/82
1050 Bruxelles
Tél. : 02 629 77 10
Fax : 02 629 77 33

http://www.cire.be/

Voyez également les coordonnées des 23 associations membres : http://www.cire.be/assoc-membres.html

 

Vluchtelingenwerk Vlaanderen

Gaucheretstraat 164
1030 Brussel
Tel.: 02/ 274 00 20
Fax: 02/ 201 03 76
e-mail: info@ vluchtelingenwerk.be
http://www.vluchtelingenwerk.be

 

SeTIS BXL (interprétariat en milieu social)

Rue Gallait 60
1030 Bruxelles

Tél. : 02/ 609 51 80

http://www.setisbxl.be

 

SeTIS wallon (interprétariat en milieu social)

Siège social

Place Xavier Neujean, 19 B
4000 Liège
Tél : 04 220 01 25
Fax : 04 220 01 16

Liste des antennes en Wallonie : http://www.setisbxl.be/index.php?option=com_content&view=article&id=48&Itemid=107

SeTIS flamands

Babel, Vlaamse Tolkentelefoon

Vooruitgangstraat 323/3
– 1030 Brussel
Tel: 02/208.06.11
Fax: 02/208.06.12
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.– www.vlaamsetolkentelefoon.be

Sociaal Vertaalbureau  - Brussel Onthaal
Cellebroersstraat 16 - 1000 Brussel

Tel: 02/511.27.15
Fax: 02/503.02.29

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. - www.sociaalvertaalbureau.be

Mis à jour : janvier 2025

 

 

حماية

- تعريف اللاجئ

- المستفيد من الحماية الفرعية

- الحماية المؤقتة

إجراءات اللجوء

- إجراءات اللجوء

استقبال طالبي اللجوء

- استقبال طالبي اللجوء

احتجاز طالبي اللجوء

- احتجاز طالبي اللجوء

المساعدة القانونية لطالبي اللجوء

- المساعدة القانونية لطالبي اللجوء

Mis à jour : juin 2017

 Accueil des demandeurs d'asile

Les principes

Tout demandeur d’asile (citoyen ou non de l’Union européenne), son partenaire et leurs enfants mineurs, qui sont entrés sur le territoire et qui ne sont pas ou plus autorisés au séjour de plus de trois mois ont droit à l'accueil dès l'introduction de leur demande d'asile et pendant toute la durée de la procédure, c'est-à-dire :

• pendant le traitement de la demande par l'Office des étrangers (OE) ;
• pendant l'examen de la demande par le Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides (CGRA) ;
• pendant le délai (30 jours) pour introduire le recours de plein contentieux devant le Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) (contrairement aux recours non suspensifs – voir plus loin) ;
• pendant l'examen de ce recours de plein contentieux par le CCE.

Le droit à l'aide matérielle existe donc dès l'introduction de la demande d'asile jusqu'à ce que la procédure se clôture ET (conditions cumulatives) que le délai prévu pour quitter le territoire expire.

Attention :

- Recours au Conseil d'Etat : Pendant le recours au Conseil d'Etat l'accueil ne sera accordé après l'expiration de l'ordre de quitter le territoire que sur base d'une demande de prolongation de l'accueil introduite et ou obtenue.

- Les demandes multiples : En droit les personnes qui introduisent une nouvelle demande d'asile doivent recevoir l'accueil sauf si FEDASIL refuse ce droit sur base d'une décision qui motive en quoi cette nouvelle demande est introduite uniquement en vue de prolonger abusivement le droit à l'accueil. En pratique, FEDASIL refus systématiquement l'accueil pour toutes les nouvelles demande d'asile et attibue un code 207 "WSP-SPW no show" qui ne donne droit qu'à la seule aide médicale à charge de FEDASIL. Dès que la nouvelle demande d'asile est prise en considération par le CGRA, le demandeur d'asile devra se présenter au dispatching pour recevoir à nouveau l'aide matérielle de FEDASIL. En cas de refus lors de l'introduction d'une nouvelle demande d'asile un recours en urgence auprès du tribunal du travail permet de condamner FEDASIL à fournir l'accueil.
- abandon de la place d'accueil : Depuis le 31 mars 2012 également, l'Agence peut décider que le demandeur d'asile ne peut prétendre à l'aide matérielle, lorsqu'il refuse le lieu de résidence fixé par l'autorité compétente, ne l'utilise pas ou l'abandonne sans en avoir informé ladite autorité, ou si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l'avoir obtenue. Toutefois, si le demandeur se présente à nouveau, il a droit à l'aide matérielle. L'agence peut prendre à son égard une mesure de sanction qui ne pourra en aucun cas être une exclusion de l'aide.

Les cas où l'accueil peut être prolongé

L’étranger qui réside dans une structure d’accueil, dont la procédure d’asile et les procédures devant le CCE et le CE ont été clôturées négativement, peut être autorisé à continuer de bénéficier de l’aide matérielle lorsqu’il se trouve dans une des 7 situations suivantes:
1) Lorsqu’un membre de sa famille ou une personne exerçant sur lui la tutelle a toujours droit à l’aide matérielle (= principe de l'unité familiale). Cette situation est d'application automatique : en principe, aucune demande de prolongation de l'aide matérielle ne doit être introduite sous réserve du contrôle préalable par Fedasil de l'existence du lien familial ;

2) L'étranger a introduit une demande d’autorisation de séjour pour motifs médicaux fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, qui l’empêche de quitter le territoire. Dans ce cas, il doit également prouver qu'il se trouve dans l'impossibilité de quitter la structure d'accueil dans laquelle il séjourne, et ce, pour des raisons médicales. Ce droit prend fin dès que l'OE a statué sur la recevabilité de la demande de régularisation : soit la demande est jugée recevable et le demandeur a droit à l'aide sociale, soit la demande est jugée irrecevable et le droit à la prolongation prend fin purement et simplement. Exceptionnellement, sur la base de l'avis de son médecin, Fedasil peut décider de prolonger l'aide matérielle à un bénéficiaire de l'accueil en raison de sa situation médicale lorsqu'il n'a pas introduit de demande 9ter (une demande dûment motivée et certifiée par un dossier/certificat médical doit être introduit auprès de Fedasil) ;

3) L'étranger a introduit auprès de l'OE une demande de prolongation de l'ordre de quitter le territoire en vue de terminer l'année scolaire (enseignement primaire, secondaire, supérieur ou universitaire) au plus tôt trois mois avant la fin de l'année scolaire. Dans ce cas, l'aide matérielle se termine quand la prolongation de l'ordre de quitter le territoire est terminée ou quand cette prolongation est refusée;

4) L'étranger a introduit une demande de prolongation de son ordre de quitter le territoire auprès de l’OE parce qu'il ne peut pas rentrer dans son pays d'origine en raison de « circonstances indépendantes de sa volonté » (par exemple, le refus des autorités de son pays de lui délivrer les documents nécessaires à son retour, l'apatridie, etc.). Dans ce cas, l'aide matérielle se termine quand cette prolongation de l'ordre de quitter le territoire est terminée ou bien quand elle est refusée;

5) Il lui est impossible de donner suite à un ordre de quitter le territoire pour cause de grossesse. La prolongation est possible entre le septième mois de grossesse et la fin du deuxième mois suivant l'accouchement;

6) L'étranger est l'auteur d'un enfant belge, ne peut donner suite à l'ordre de quitter le territoire qui lui a été notifié ET, il a introduit une demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980. Dans ce cas, l'aide matérielle se termine quand l’OE s’est prononcé sur la demande d'autorisation de séjour ;

7) Pour toute les "circonstances particulières liées au respect de la dignité humaine" les personnes peuvent introduire une demande de prolongation de l'accueil. Ceci peut être pour raison de présence d'enfant mineurs, de profil vulnérabilisé (femme seul), d'exercice du recours non suspensif (Dublin, CE...) etc...

Important : Dès l'introduction de la demande de prolongation et pendant le traitement de celle-ci le droit à l'accueil est maintenu. Une demande de prolongation de l'accueil motivée doit être introduite auprès de l'Agence (ou auprès de la personne désignée par le partenaire) en vue de la prolongation de l'aide matérielle avant l'expiration du délai d'exécution de l'ordre de quitter le territoire. Les demandes introduites tardivement seront considérées comme irrecevables!
Pour consulter ou disposer des formulaires de demande motivée en vue d'obtenir une prolongation de l'aide matérielle, voyez les annexes des instructions du13 juillet 2012 (consultables sur http://www.cire.irisnet.be).

Quand a-t-on droit à l'accueil ?

Le demandeur d’asile bénéficie de l’accueil pendant toute la procédure d’asile.
L’aide est accordée dès l’introduction de la demande d’asile à l’OE et se poursuit pendant la procédure au CGRA et pendant l’examen d’un recours en annulation suspensif au CCE.
L’aide n’est cependant pas poursuivie lorsqu’un recours en annulation non suspensif est introduit au CCE. Il s’agit des recours contre :

• Sous conditions définies dans la loi certaines décisions de non prise en considération d’une demande d’asile multiple (annexe 13quater)
• une décision déclarant que la Belgique n’est pas responsable du traitement de la demande d’asile (annexe 26 quater) = Reprise Dublin ;
• une décision de rejet d’une demande d’asile d’un ressortissant européen.

Il est toutefois possible que le CCE fasse droit à une demande de suspension de la décision attaquée qui aurait été introduite concomitamment au recours en annulation. Dans un tel cas de figure, la décision n'étant plus exécutoire, l'étranger pourrait se représenter au dispatching pour solliciter une aide matérielle jusqu'à ce qu'il soit statué sur son recours en annulation par le CCE.
Si le demandeur d’asile introduit un recours en cassation au CE contre une décision du CCE, l’aide est poursuivie à condition que le recours soit déclaré admissible. Cette disposition ne vise que les recours dont la partie adverse devant le CCE est le CGRA (et non pas l'OE).

Quand le droit à l'accueil prend-t-il fin ?

Le droit à l’accueil prend fin lorsque la procédure est définitivement clôturée, c'est-à-dire :

• Soit le statut de réfugié est reconnu : l'aide matérielle prend fin. Le réfugié dispose alors de deux mois maximum pour quitter la structure d'accueil à compter de la notification de la décision. Son droit à l'intégration sociale s'ouvre à la date de la reconnaissance du statut (voyez, pour la transition de l'aide matérielle à l'aide sociale, le chapitre ci-dessous "Transition vers l'aide des CPAS") ;
• Soit le statut de réfugié n'est pas reconnu mais la protection subsidiaire est accordée : même si un recours en cassation au CE est introduit contre cette décision, le droit à l'aide matérielle prend fin étant donné que la personne est autorisée au séjour de plus de trois mois et que le droit à l'aide sociale existe déjà. Le bénéficiaire dispose alors deux mois maximum pour quitter la structure d'accueil à compter de la notification de la décision (voyez, pour la transition de l'aide matérielle à l'aide sociale, le chapitre ci-dessous "Transition vers l'aide des CPAS") ;
• Soit la procédure d'asile a été clôturée négativement et un ordre de quitter le territoire est notifié au demandeur. Dans ce cas, l'aide matérielle prend fin lorsque le délai d'exécution de l'ordre de quitter le territoire notifié au demandeur a expiré.
• L’accueil peut être prolongé après la clôture de la procédure d’asile pour une circonstance particulière (voir § sur les prolongations de l'accueil)

Le droit à l'aide matérielle prend fin également lorsque, en cours de procédure d'asile, le demandeur se voit reconnaître un titre de séjour de plus de trois mois. Le demandeur reçoit un titre de séjour et, dès lors, a droit à l'aide sociale. Il devra donc quitter la structure d'accueil endéans un délai de deux mois maximum à compter :

• Soit, de la notification de la lettre de l'OE informant du fait que la commune a reçu instruction d'inscrire le demandeur au registre des étrangers sans qu'il soit mentionné de condition à cette inscription ;
• Soit, de la date de délivrance du Certificat d'Inscription au Registre des Etrangers (CIRE) si la commune a eu instruction d'inscrire le demandeur au registre des étrangers sous certaines conditions.
  (voyez, pour la transition de l'aide matérielle à l'aide sociale, le chapitre ci-dessous "Transition vers l'aide des CPAS").

En quoi consiste l’aide ?

Par « accueil », on entend non seulement l’hébergement, mais également les repas, l’habillement, l’accompagnement médical, social, psychologique ainsi que l’accès à l’aide juridique, à une allocation journalière, à une formation.
Les demandeurs d’asile ayant droit à l’aide matérielle n'ont en principe pas droit à une aide financière délivrée par un CPAS.
L’aide matérielle est cependant octroyée en deux étapes : durant les 6 premiers mois, elle est dispensée dans une structure d’accueil communautaire. Par la suite, le demandeur d’asile peut demander le transfert dans une structure d’accueil individuelle. Il ne s’agit pas d’un droit automatique : l’orientation vers une structure individuelle dépendant des places disponibles dans le réseau d’accueil.
Dans le cadre du "nouveau modèle d'accueil" FEDASIL n'attribue de logement individuel qu'aux personnes qui viennent de pays à haut taux de reconnaissance ainsi que celles qui sont vulnérabilisées sous certains aspects.

A qui s’adresser ?

L’organe compétent pour l’accueil des demandeurs d’asile en Belgique est FEDASIL. Le siège central de Fedasil est situé :
rue des Chartreux 21
1000 Bruxelles
Tél.: +32-(0)2-213 44 11
Fax: +32-(0)2-213 44 22
E-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Pour avoir droit à l’accueil, le demandeur d’asile ne doit cependant effectuer aucune démarche particulière auprès de cette instance. Au moment où il introduit sa demande d’asile à l’OE, ce dernier contacte la cellule « dispatching » de Fedasil. Ce service désigne au demandeur d’asile le « lieu obligatoire d’inscription », c'est-à-dire le lieu où l’aide lui sera accordée. Ce lieu obligatoire d’inscription est appelé le « Code 207 » (ce code correspond à une rubrique dans le registre d’attente).
En pratique, ce lieu est un centre d’accueil communautaire (dépendant de Fedasil, de la Croix-Rouge ou des mutualités socialistes) ou une structure individuelle (mise en place par un CPAS : les Initiatives Locales d’Accueil (ILA), ou par le CIRE/Vluchtelingenwerk).
Attention : le demandeur d’asile n’est pas obligé de se rendre dans le centre désigné. Cependant, s’il souhaite bénéficier d’une aide sociale, il ne pourra l’obtenir que dans ce lieu. Le demandeur d'asile qui décide de ne pas résider dans le lieu désigné (« no show ») à droit à l'aide médiclae devra impérativement s’adresser à la cellule médicale de FEDASIL. Cette personne a également le droit de se présenter au dispatching de FEDASIL pour se faire attribuer une nouvelle place d'accueil.

En outre, depuis le 31 mars 2012, une personne qui ne se présente pas ou abandonne le centre sans avertir les autorités compétentes est passible d'une sanction lors d'une éventuelle réintégration. Cette sanction ne peut en aucun cas être l'exclusion de l'accueil.

La désignation du code 207 intervient aussi longtemps que le demandeur d’asile a droit à l’accueil. Cette désignation est maintenue pour les demandeurs d’asile qui ont reçu notification d’une décision du CCE contre laquelle ils ont introduit un recours en cassation administrative admissible devant le CE. Le Code 207 prend également fin lorsque le demandeur d'asile obtient le statut de réfugié ou de protection subsidiaire.

Depuis le 27 février 2012, à l'exception de l'accompagnement médical, l'aide matérielle n'est pas due si le demandeur d'asile dispose de ressources suffisantes pour pourvoir à ses besoins de base. Les ressources sont considérées comme suffisantes si elles sont égales ou inférieures au montant du revenu d'intégration sociale. L'agence peut mettre fin à l'aide si un demandeur d'asile a dissimulé ses ressources.
Le code 207 peut être modifié :
- à la demande du demandeur d’asile : après quatre mois d’accueil dans un centre communautaire, le demandeur d’asile peut demander son transfert d’une structure communautaire vers un logement individuel ;
- à la demande du demandeur d’asile ou de la structure d’accueil : si le lieu n’est pas adapté aux besoins du bénéficiaire ;
- à la demande de la structure d’accueil : en raison d’une sanction ou d’une mesure d’ordre.

Fedasil peut omettre de désigner un code 207 ou supprimer le code 207 dans des circonstances particulières. Dans ce dernier cas, le demandeur d’asile aura droit à une aide sociale délivrée par le CPAS du lieu de sa résidence.
Toute demande de modification ou de suppression du Code 207 peut être adressée, de préférence par fax, au :
Service Dispatching de Fedasil
Chaussée d’Anvers 59 B
1000 Bxl
Tel: 02/793.82.40   Fax: 02/203.27.86

L’évaluation des besoins individuels du bénéficiaire de l’accueil

La désignation de ce lieu doit être adaptée au demandeur d’asile en tenant compte de certains critères : composition familiale, état de santé, connaissance d’une langue nationale ou de la langue de la procédure, vulnérabilité du demandeur d’asile. Il est évidemment dépendant de la disponibilité des places dans les structures d’accueil.
Régulièrement une évaluation doit être faite en vue de déceler les besoins spécifiques du demandeur d’asile et de déterminer si l’accompagnement qu’il reçoit rencontre ses besoins. Si tel n’est pas le cas, des mesures peuvent être proposées en vue d’y remédier dans la structure d’accueil et, le cas échéant, en dernier ressort, un transfert peut être demandé vers une structure plus adaptée.
Une première évaluation de la situation individuelle du bénéficiaire de l’accueil doit intervenir dans les 30 jours de la désignation du code 207. Cette première évaluation doit porter sur les éventuelles vulnérabilités spécifiques, comme les personnes qui sont victimes de torture ou d’autres formes de violence psychique, sexuelle ou physique.
C’est le travailleur social qui réalise l’évaluation et il peut pour ce faire demander l’avis des personnes et des services qu’il juge utile.
Le travailleur social dresse un rapport d’évaluation à l’aide d’un formulaire-type, après avoir eu au moins un entretien avec le bénéficiaire de l’accueil. Ce rapport est repris dans le dossier social. Les responsables de la structure d’accueil doivent faire le nécessaire pour la mise en œuvre des mesures proposées dans le rapport.
Le rapport d’évaluation est complété pendant l’évaluation permanente et continue. Au moins après 6 mois, et ensuite tous les 6 mois, un bilan de la situation du bénéficiaire de l’accueil doit être dressé. Ce bilan doit également être conservé dans le dossier social.

Droits et obligations du bénéficiaire de l’accueil

Droit à l’information

Lors de la désignation du code 207, une brochure d’information, rédigée, dans la mesure du possible, dans une langue qu'il comprend, est remise au demandeur d’asile, décrivant ses droits et obligations, les coordonnées des instances compétences, des organisations pouvant prodiguer une assistance médicale, sociale et juridique. Elle est complétée par la communication du règlement d’ordre intérieur dès l’arrivée dans la structure d’accueil.
De son côté, le bénéficiaire de l'accueil est tenu de fournir tout renseignement utile concernant sa situation ainsi que d'informer Fedasil, ou le partenaire, de toute nouvelle information susceptible d'avoir un impact sur l'aide qui lui est accordée.

Droit à des services d’interprétation et de traduction

Droit au respect des convictions et de la vie privée et familiale

La nouvelle loi du 30 décembre 2009 prévoit désormais la possibilité de contrôler les chambres dans les structures d'accueil dans un objectif de prévention en matière de sécurité et de lutte contre l'incendie, de préservation de l'hygiène et de vérification du respect du règlement d'ordre intérieur (article 19, §2 de la loi sur l'accueil). Le directeur ou le responsable de la structure d'accueil désigne les personnes habilitées à effectuer le contrôle des chambres. Les résidents doivent savoir quelles sont les personnes qui peuvent effectuer les contrôles des chambres ainsi que les circonstances dans lesquelles ces contrôles pourront avoir lieu.

Droit d’accès des conseillers aux structures d’accueil

Droit à l’accompagnement médical

 Les principes

Tout demandeur d’asile a droit à l’accompagnement médical dont il a besoin pour mener une vie conforme à la dignité humaine même les personnes qui refusent l'aide matérielle ou qui se font exclure de l'accueil.
Il est important de différencier l’accompagnement médical de « l’aide médicale urgente » qui est fournie par les CPAS aux personnes en séjour illégal et qui ne tombent pas sous le champ d’application de l’accueil prévu pour les demandeurs d’asile.

Champ d'application

Par accompagnement médical, il faut entendre l'aide et les soins médicaux, que ceux-ci soient repris dans la nomenclature telle que prévue à l'article 35 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, ou qu'ils relèvent de la vie quotidienne. L'arrêté royale du 9 avril 2007 détermine l'aide et les soins médicaux qui, bien que repris dans la nomenclature précitée, ne sont pas assurés au bénéficiaire de l'accueil en ce qu'ils apparaissent comme manifestement non nécessaires, ainsi que l'aide et les soins médicaux relevant de la vie quotidienne et qui, bien que non repris dans la nomenclature précitée, sont assurés.

Modes d'exécution

La loi prévoit que tout bénéficiaire de l’accueil a droit à cet accompagnement médical, quelle que soit la structure d’accueil (communautaire ou individuelle) dans laquelle il séjourne et indépendamment du fait qu’il y séjourne effectivement ou non ("no show").        
L’aide médicale est organisée par chaque structure, soit dans le centre même, soit par des conventions avec des établissements de soins, soit par la délivrance d’une carte médicale.
Un dossier médical unique du bénéficiaire de l’accueil est tenu à jour dans la structure d’accueil qui lui a été désignée, et ce dossier suit le bénéficiaire si son code 207 est modifié.
•    Accompagnement médical pour les demandeurs d'asile qui résident dans une structure d'accueil
Chaque structure d'accueil doit garantir au bénéficiaire de l'accueil l'accès effectif à un accompagnement médical.
Cet accompagnement est délivré sous la responsabilité d'un médecin qui conserve son indépendance professionnelle envers le directeur ou le responsable de ladite structure.
•    Accompagnement médical pour les demandeurs d'asile qui ne résident pas dans une structure d'accueil ("no show")
Pour assurer un accès plus efficace de ces demandeurs d’asile à l’accompagnement médical ainsi qu’un paiement (remboursement) plus efficace des factures aux prestataires de soins,  Fedasil a créé une Cellule pour la centralisation des frais médicaux en son siège. Cette cellule se chargera en particulier de diffuser des informations à toutes les personnes intéressées (demandeurs d'asile, prestataires de soins,  structures d'accueil pour demandeurs d'asile,...) concernant le droit des demandeurs d'asile à l’accompagnement médical ainsi que la procédure à suivre pour avoir accès à celui-ci et pour le paiement des factures. La cellule médicale fournira en outre, si nécessaire, des réquisitoires pour les soins médicaux et règlera le paiement des factures pour les soins donnés (voyez lesInstructions du 7 février 2007 relatives à l'accompagnement médical des demandeurs d’asile ne résidant pas dans la structure d’accueil qui leur a été désignée).
Pour plus d’informations concernant l’accompagnement médical des demandeurs d'asile :       

Fedasil 
Cellule Centralisation des frais médicaux 
Rue des Chartreux 21  1000 Bruxelles   
Tél. NL : 02/213 43 00 
Tél. Fr :  02/213 43 25  
Fax :      02/213 44 12  
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Droit à l’accompagnement psychologique

Droit à l’accompagnement social

Le bénéficiaire de l’accueil a droit à un accompagnement social individualisé et permanent tout au long de son séjour dans la structure d’accueil. Cet accompagnement social est assuré par un travailleur social. C’est la première personne de contact à qui le bénéficiaire de l’accueil peut adresser ses questions ou ses problèmes.

L’accompagnement social contient entre autres, le fait :

* d’informer le bénéficiaire de l’accueil sur le contenu de l’aide matérielle, la vie et les activités dans la structure d’accueil, la procédure d’asile et les programmes de retour volontaire ;
* d’accompagner le bénéficiaire de l’accueil  dans l’exécution d’actes administratifs ;
* d’accompagner le bénéficiaire de l’accueil lors de la transition de l’aide matérielle vers l’aide sociale octroyée par les CPAS ;
* d’aider le bénéficiaire de l'accueil à surmonter et améliorer les situations critiques dans lesquelles il se trouve ;
* de fournir la documentation, les conseils et la guidance sociale au demandeur d’asile, le cas échéant en l'orientant vers des services externes.

Un dossier social est tenu pour chaque bénéficiaire de l’accueil. Ce dernier a accès à son dossier et peut en demander une copie. Si le code 207 est modifié et s’il est transféré vers une autre structure d’accueil, ce dossier sera transmis à la nouvelle structure d’accueil.

Droit à l’aide juridique

La structure d’accueil doit veiller à ce que le bénéficiaire de l’accueil ait un accès effectif à l’aide juridique de première et de deuxième ligne.

L’aide juridique de première ligne est un premier conseil juridique gratuit, qui est fourni par des praticiens du droit au cours des permanences juridiques organisées dans les palais de justice, les justices de paix, les maisons de justice, certaines administrations communales, certains CPAS et différentes ASBL qui disposent d’un service juridique.

L’aide juridique de deuxième ligne comprend l’accès gratuit à l’assistance d’un avocat dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure administrative.

L’accès à l’aide juridique doit non seulement être garanti dans le cadre de la procédure d’asile, mais l’est également dans le cadre de tout autre problème de nature juridique auquel le bénéficiaire de l’accueil peut être confronté.

Droit à une allocation journalière

Le bénéficiaire de l’accueil résidant dans une structure d’accueil a droit à une allocation journalière, c'est-à-dire à de l’argent de poche. Les tarifs hebdomadaires pour l’argent de poche sont (actualisation pour 2010) :

• 4,1 euros pour chaque mineur de moins de 12 ans ou de 12 ans et plus, non scolarisé ;
• 5,3 euros pour chaque mineur non accompagné accueilli durant la phase d’observation et d’orientation ;
• 6,9 euros pour chaque mineur scolarisé de 12 ans et plus ;
• 6,9 euros pour chaque adulte.

Ces montants sont liés à l’indice pivot et sont recalculés au 1er janvier de chaque année en vertu de l'arrêté royal du 1er avril 2007 relatif à l'argent de poche visé à l'article 62, § 2bis, de la loi-programme du 19 juillet 2001.

Droit d’effectuer des services communautaires

Il s’agit de toute prestation effectuée dans une structure d’accueil communautaire au profit de la communauté des résidents ou effectuée dans le cadre d’une activité organisée en collaboration avec la structure d’accueil. La prestation de service communautaire se fait sur base volontaire.

Ces prestations peuvent être rémunérées selon un tarif fixé par le centre, mais la rémunération maximale par bénéficiaire de l’aide sociale ne peut pas dépasser 125 € par mois, en ce compris l’argent de poche.

Accès à un programme de matière de retour volontaire

Fedasil doit veiller à ce que le bénéficiaire de l’accueil ait accès à un programme de retour volontaire dans son pays d’origine ou dans un pays tiers.

Accès à des formations

Le trajet retour -place de retour - place Dublin

Depuis le 31 mars 2012, l'Agence est chargée de fournir un accompagnement individuel en vue du retour des demandeurs d'asile. Cet accompagnement vise le retour volontaire et débute dès l'introduction de la demande via la mise à disposition d'informations.

Ensuite, au plus tard cinq jours après une décision négative du CGRA, un premier accompagnement au retour est proposé, dans le cadre duquel le demandeur d'asile reçoit des informations sur les possibilités qui s'offrent à lui en termes de retour. En cas de recours suspensif devant le CCE, un entretien avec le travailleur social est également prévu un mois environ après l'introduction du recours.

Si le demandeur reçoit une décision non susceptible de recours suspensif, ou n'introduit pas le recours, ou que le recours est rejeté, et qu'il s'est vu notifier un ordre de quitter le territoire, il est transféré vers une place de retour spécialisée dans un autre centre. Là, un accompagnement intensif au retour volontaire est mis en oeuvre. Ainsi, la personne concernée ne pourra obtenir d'aide matérielle que dans la place de retour et doit quitter le centre. Elle doit se présenter au plus tard 3 jours après la notification de la décision auprès du centre ou une place de retour est ouverte pour elle. Les demandeurs sont libres de ne pas se présenter ou de quitter le centre de retour quand ils le souhaitent, mais dans ces cas, ils ne pouront pas bénéficier de l'aide matérielle.

Certaines catégories de demandeurs ne sont pas transférées, en vertu de l'instruction relative au trajet retour du 13 juillet 2012. Pour eux, une demande de prolongation doit être introduite et l'accompagnement au retour se déroule dans le même centre. Il s'agit des catégories suivantes :

• les familles avec enfants scolarisés qui ont reçu une décision négative du CCE ou une décision de non prise en considération liste pays sûrs par le CGRA entre le 1er avril et la fin de l'année scolaire jusqu'au 30 juin;
• les Ex-MENA scolarisés qui sont, dans le courant de l'année scolaire, devenus majeurs et qui ont reçu une décision négative du CCE ou un décision de non prise en considération liste de pays sûrs par le CGRA entre le 1er avril et la fin de l'année scolaire jusqu'au 30 juin;
• les résidents qui sont hospitalisés ainsi que les membres de leur famille (avec une attestation);
• les parents d'un enfant belge et les membres de leur famille (avec attestation).

Il en va de même des personnes déboutées accueillies avec un membre de famille dont la procédure est toujours en cours à l'OE, le CGRA ou le CCE.

Il est également toujours possible d'introduire auprès de FEDASIL une demande de dérogation )à la désignation de place de retour ou d'introduire un recour au tribunal du travail pour contester cette désignation.

Si le demandeur ne retourne pas volontairement endéans le délai prévu pour quitter le territoire, il sera convoqué par la police locale pour organiser son éloignement. La convocation mentionnera clairement son objet. En cas de refus de quitter le centre, l'OE donnera instruction à la police de venir chercher le résident dans le centre d'accueil.

Les décisions médicales

Les décisions en matière de remboursement de frais médicaux sont prises par Fedasil, sauf pour les demandeurs d’asile résidant dans une ILA. Dans ce cas, c’est le Conseil de l’aide sociale du CPAS compétent qui prend la décision.
Le bénéficiaire de l’accueil a le droit d’introduire un recours contre une décision du médecin de ne pas donner un soin médical parce qu’il n’est pas considéré comme nécessaire pour mener une vie conforme à la dignité humaine. Ce recours doit être introduit par courrier ordinaire auprès du directeur général de Fedasil, ou auprès du Conseil de l’aide sociale du CPAS compétent s’il s’agit d’une ILA, et ce dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de la consultation médicale au cours de laquelle la décision du médecin à été communiquée au bénéficiaire de l’accueil. Dès l’introduction de ce recours, le directeur général ou le Conseil de l’aide sociale dispose de 30 jours pour se prononcer, après avis médical.
Si le directeur général ou le Conseil de l’aide sociale confirme ou revoit la décision du médecin, ou si aucune décision n’est prise dans le délai de 30 jours, le bénéficiaire de l’accueil peut introduire un recours devant le tribunal du travail. Sous peine de déchéance, ce recours doit être introduit dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision du directeur général, de la personne désignée par le partenaire, ou du Conseil de l'aide sociale, où à compter de l'expiration du délai prescrit.

Les mesures d’ordre et les sanctions, les recours et les plaintes

Le bénéficiaire de l’accueil ayant des droits, il est également tenu par certaines obligations, comme par exemple le respect du règlement d’ordre intérieur de la structure d’accueil dans laquelle il réside. S’il ne respecte pas ces obligations, il peut faire l’objet de mesures d’ordre ou de sanctions.

Les mesures d’ordre

Les mesures d’ordre ont pour objectif de garantir et de rétablir l’ordre, le calme et la sécurité dans la structure d’accueil. Une mesure d’ordre diffère d’une sanction étant donné qu’elle vise à garantir le bon fonctionnement de la structure d’accueil et la vie en communauté, et non pas à punir un individu pour son comportement.

Les sanctions

La sanction infligée doit être proportionnelle au manquement.
Une sanction doit faire l’objet d’une décision écrite et ne peut être prise qu’en cas de manquement grave au règlement d’ordre intérieur.
Seules les 9 sanctions prévues dans la loi peuvent être prononcées. Il s’agit des sanctions suivantes :

1. l’avertissement formel avec mention dans le dossier social ;
2. l’exclusion temporaire de la participation aux activités organisées par la structure d’accueil ;
3. l’exclusion temporaire de la possibilité d’exécuter des prestations rémunérées de services communautaires ;
4. la restriction de l’accès à certains services, par exemple l’interdiction de l’accès aux infrastructures sportives ou à l’espace Internet. L’accès au service social ou au service médical ne peut en aucun cas être restreint en vertu de cette disposition ;
5. l’obligation d’effectuer des tâches d’intérêt général, dont la non-exécution ou l’exécution défaillante peut être considérée comme un nouveau manquement ;
6. la suppression ou la diminution temporaire de l'allocation journalière
7. le transfert, sans délai, du bénéficiaire de l’accueil vers une autre structure d’accueil ;
8. l'exclusion temporaire du droit à l’accueil, pour une durée maximale d'un mois, en cas de manquement très grave au règlement d'ordre intérieur, mettant en danger le personnel ou les autres résidents de la structure d'accueil ou présentant des risques caractérisés pour la sécurité ou l'ordre public dans la structure d'accueil. L'accompagnement médical reste toutefois assuré pendant l'exclusion.
9. L'exclusion définitive du droit à l'accueil, en cas de manquement très grave au règlement d'ordre intérieur, mettant en danger le personnel ou les autres résidents de la structure d'accueil ou présentant des risques caractérisés pour la sécurité ou l'ordre public dans la structure d'accueil. L'accompagnement médical reste toutefois assuré pendant l'exclusion.
   
   La sanction est infligée par le directeur ou le responsable de la structure d’accueil, qui peut aussi diminuer ou lever la sanction durant son exécution. L'exclusion temporaire du droit d'accueil doit en outre toujours être confirmée par le directeur général de Fedasil dans un délai de trois jours ouvrables. A défaut de confirmation, la sanction est automatiquement levée.
   La décision d’infliger une sanction doit être prise de manière objective et impartiale, elle doit être motivée et communiquée par écrit à l’intéressé.
   La mise en œuvre d’une sanction ne peut en aucun cas avoir pour effet de restreindre l’accès à l’accompagnement médical.

Les recours

Un recours interne peut être introduit contre les sanctions visant :

• la restriction de l’accès à certains services ;
• l’obligation d’effectuer des tâches d’intérêt général dont la non-exécution ou l’exécution défaillante peut être considérée comme un nouveau manquement ; et
• le transfert du bénéficiaire de l’accueil vers une autre structure d’accueil.
  
  Ce recours est introduit auprès du directeur général du centre ou auprès du Conseil de l’aide sociale s’il s’agit d’une ILA, par écrit et par courrier, dans une des langues nationales ou en anglais, et ce dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la sanction au bénéficiaire de l’accueil. Il transmet immédiatement une copie du recours à la structure d’accueil.
  Le délai pour prendre une décision motivée est de 30 jours à compter de l’introduction du recours. Il peut confirmer, revoir ou annuler la décision d’infliger une sanction.
  Si, dans les trente jours, aucune décision n’a été prise sur le recours ou si la décision d’infliger une sanction a été confirmée ou revue, le bénéficiaire de l’accueil peut introduire un recours devant le tribunal du travail.
  Un recours contre l'exclusion temporaire doit quant à lui être porté directement devant le Tribunal du travail. Un recours interne auprès du directeur général n'est en effet plus possible étant donné qu'il doit confirmer toute décision d'exclusion temporaire.
  Il appartient au travailleur social d’informer le bénéficiaire de l’accueil sur ses possibilités de recours.

Les plaintes

Tout bénéficiaire de l’accueil doit respecter le règlement d'ordre intérieur mais peut à son tour introduire une plainte à propos des conditions de vie dans la structure d’accueil ou de l’application du règlement d’ordre intérieur.
Il adresse sa plainte au directeur ou au responsable de la structure d’accueil, qui dispose ensuite de 7 jours pour examiner la plainte. Cette plainte ne doit pas être introduite par écrit, l’objectif étant en effet de pouvoir traiter rapidement les plaintes sans trop de formalisme.
Si, toutefois, la plainte n’a pas été examinée au sein de la structure d’accueil dans le délai susmentionné, le bénéficiaire de l’accueil peut adresser sa plainte par écrit, dans l'une des langues nationales ou en anglais, au directeur général de Fedasil ou à la personne désignée par le partenaire et agréée par Fedasil. Si la plainte est rejetée ou à défaut de réponse, le bénéficiaire de l’accueil peut introduire un recours auprès du Tribunal de travail.

Recours généralisé au Tribunal du travail

Le bénéficiaire de l’accueil peut introduire un recours auprès du -Tribunal du travail du lieu de la structure d’accueil, contre toute violation supposée des droits qui lui sont reconnus. Ce recours, qui ne suspend pas l’exécution de la décision contestée, peut être dirigé :

• soit contre une décision prise par le directeur général, par la personne désignée à cette fin ou par le Conseil de l’aide sociale qui confirme ou qui revoit, soit une décision infligeant une sanction au bénéficiaire de l’accueil, soit une décision relative à l’accompagnement médical ;
• soit, lorsque aucune décision n’a été prise dans les délais légaux sur le recours en révision, contre les décisions infligeant une sanction ou une décision relative à l’accompagnement médical susmentionnées ;
• soit directement contre une décision d'exclusion temporaire du droit d'accueil qui aurait été confirmée par le directeur général de Fedasil dans les trois jours ouvrables.

A côté de ces trois cas, toute violation des droits garantis aux bénéficiaires de l’accueil est également susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal du travail.
Ces recours doivent être introduits dans un délai de 3 mois à dater de la notification de la décision. Lorsque les autorités compétentes n’ont pas pris de décision dans le délai, le recours doit être introduit dans les 3 mois à partir de l’expiration du délai qui était requis pour prendre la décision.
En cas d’urgence avérée, il est possible de saisir, par citation ou requête unilatérale, le Président du Tribunal du travail afin d’obtenir une décision à bref délai. 

Les membres du personnel des structures d’accueil

Les médecins et les travailleurs sociaux, qu’ils possèdent un diplôme d’assistant social ou non, sont tenus par le secret professionnel. La violation de ce secret professionnel est pénalement punissable en vertu de l’article 458 du Code pénal.
Tous les autres membres du personnel des structures d’accueil qui ne sont pas tenus par le secret professionnel sont toutefois tenus à un devoir de confidentialité. Celui-ci s’applique notamment aux informations portées à la connaissance d’un membre du personnel par tout  bénéficiaire de l’accueil et aux initiatives qu’un membre du personnel de la structure d’accueil entreprend dans le cadre des missions confiées à ladite structure d’accueil. Si la violation de ce devoir de confidentialité ne peut conduire à une sanction pénale, une  sanction disciplinaire peut par contre être envisagée.
La loi prévoit que le Ministre adoptera un code de déontologie qui s’appliquera aux membres du personnel des structures d’accueil et qui fera partie du règlement du travail. Ce code n'a toujours pas été arrêté par le Ministre (février 2010).

Transition vers l’aide des CPAS

Lorsque le Code 207 prend fin, c’est le CPAS du lieu de résidence principale qui devient compétent pour octroyer une éventuelle aide sociale (voir fiche « aide sociale ») ou le revenu d’intégration sociale (voir fiche « R.I.S. »).
L'article 6 §1er in fine et 8 de la loi sur l'Accueil prévoit plusieurs situations où le bénéficiaire de l'accueil n'a plus droit à l'aide matérielle mais peut revendiquer le bénéfice d'une aide financière sous la forme d'une aide sociale ou d'un revenu d'intégration sociale :
1.    lorsqu'il s'est vu reconnaître le statut de réfugié par le CGRA ou par le CCE et se voit délivrer un CIRE (carte de modèle B);
2.    en cas d'octroi de la protection subsidiaire par le CGRA ou par le CCE - il a un droit au séjour limité et se voit délivrer un CIRE (carte de modèle A) d’une durée de validité d’un an, prorogeable;
3.    en cas de recours introduit devant le CE contre la décision d'octroi de la protection subsidiaire par le CCE ;
4.    lorsqu'une autorisation de séjour est accordée pour plus de trois mois sur la base de l'article 9ter ou 9bis à une personne dont la procédure d'asile ou la procédure devant le CCE ou le CE est toujours en cours ou clôturée ;
5.    lorsqu'il s'est vu reconnaître un statut de protection temporaire en application de l'article 10, 3° ou 4° de la loi sur l'Accueil.
A ces situations, il faut également ajouter les situations suivantes :

• le cas du bénéficiaire de l'accueil qui se voit notifier une décision de l'OE déclarant sa demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9ter recevable: dans ce cas la fin de l'accueil en aide matérielle est un choix de la part de la personne et ne peut être imposée par FEDASIL (car le titre de séjour délivré n'est pas de plus de trois mois).
• le résident qui bénéficie d'une modification du code 207 en CPAS (plan de répartition) ou d'une suppression de code 207.

Les personnes susvisées devront quitter la structure d'accueil dans un délai de 2 mois (voir les instructions sur le lien http://www.cire.irisnet.be/services/accueil/legislation.html).
Lorsque la demande d’asile est rejetée, que les délais d’appel sont expirés et qu’un ordre de quitter le territoire a été notifié, l’étranger se trouve en séjour irrégulier à l’expiration du délai de l’ordre. Il n’aura plus droit à l’aide sociale, même pas matérielle, sous réserve de l’aide médicale urgente (voir fiche « aide médicale urgente »).
Exceptions :

• les mineurs accompagnés de parents séjournant illégalement sur le territoire peuvent bénéficier de l’aide matérielle dans un centre fédéral d’accueil (voir fiche « accueil familles illégales ») ;
• dans les situations exceptionnelles décrites plus haut, l’accueil des demandeurs d’asile déboutés est prolongé (engagement de retour volontaire, motifs médicaux, …) ;
• les  mineurs étrangers non accompagnés (MENA) ont toujours droit à une aide matérielle (voir fiche « accueil MENA »).

Bases légales

Loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers, modifiée par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses (art. 160 à 168).
Loi du 21 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l’octroi, à la révision et au refus de l’aide matérielle.
Arrêté royal du 9 avril 2007 déterminant l’aide et les soins médicaux manifestement non nécessaires qui ne sont pas assurés au bénéficiaire de l’accueil et l’aide et les soins médicaux relevant de la vie quotidienne qui sont assurés au bénéficiaire de l’accueil (pris en exécution de l’article 24 de la loi).
Arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les modalités de l’évaluation de la situation individuelle du bénéficiaire de l’accueil.
Arrêté royal du 1er avril 2007 relatif à l’argent de poche visé à l’article 62 §2 bis de la loi-programme du 19 juillet 2001.
Circulaire du Ministère de l'intégration sociale du 3 décembre 2008 relative aux conséquences sur le droit à l'aide sociale auprès d'un CPAS d'un demandeur d'asile s'étant vu supprimer son lieu obligatoire d'inscription (code 207) auprès d'un centre d'accueil ou une ILA.
Instructions du 29 août 2008 relatives au délai endéans lequel les résidents ayant obtenu le statut de réfugié ou de protection subsidiaire ou ayant été régularisés doivent quitter le centre d'accueil et au rôle de celui-ci dans le cadre de la transition vers l'aide financière.

Instructions du 13 juillet 2012 relatives à la fin de l'aide matérielle, la prolongation de l'aide matérielle et à la transition de l'aide matérielle vers l'aide financière.

Instruction du 13 juillet 2012 relative au trajet de retour et aux places de retour pour les demandeurs d'asile accueillis dans le réseau d'accueil de Fedasil.
En outre, Fedasil a pris de nombreuses autres instructions que vous pouvez consulter sur le site Internet de la Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers (CIRE) : http://www.cire.irisnet.be/services/accueil/legislation.html

Liens utiles

www.fedasil.be

Mis à jour : mars 2015

Protection temporaire

La protection temporaire a été instaurée suite à des arrivées massives de réfugiés sur le territoire de l’Union européenne (par exemple les réfugiés de la guerre du Kosovo) afin de protéger ces personnes. Depuis peu, une Directive européenne fixe des règles pour protéger ces personnes. Cette Directive a été transposée en droit belge.

Qui ?

C’est le Conseil de l’Union européenne qui décide d’accorder la protection temporaire. Il peut ensuite la suspendre à tout moment s’il estime que la situation dans la région d’origine des réfugiés ne justifie plus cette protection temporaire.

Le statut de protection temporaire ne peut donc être octroyée QUE lorsque le Conseil de l’union européenne a pris une décision constatant l’afflux massif ou imminent de personnes déplacées d’un pays ou d’un conflit spécifique vers les pays européens.

Elle est valable sur le territoire de n’importe quel état membre de l’Union européenne.

Peuvent alors bénéficier de la protection temporaire les personnes, ainsi que leurs conjoint et enfants mineurs célibataires :

• qui appartiennent au groupe spécifique décrit dans la décision du Conseil,
• à partir de la date mentionnée dans cette décision.

Cette protection temporaire n’empêche pas ceux qui en bénéficient d’introduire une demande d’asile.

A ce jour, elle n’a jamais été mise en œuvre.

A qui s’adresser ?

La demande est faite auprès de l’Office des Etrangers, WTC II, Chaussée d’Anvers 59B à 1000 Bruxelles.

Traitement de la demande ?

L’OE peut refuser l'autorisation de séjour au bénéficiaire de la protection temporaire:

• lorsque la demande d'autorisation de séjour est introduite à l'étranger et que le nombre de personnes bénéficiant de la protection temporaire dans le Royaume excède la capacité d'accueil de la Belgique indiquée dans la décision du Conseil de l'Union européenne;
• lorsque l’étranger est autorisé à séjourner dans un autre Etat membre de l'Union européenne tenu d'appliquer la décision du Conseil de l'Union européenne ;

Le ministre ou son délégué peut exclure du bénéfice de la protection temporaire et, selon le cas, refuser l'accès au territoire du Royaume ou décider que l'étranger invoquant le bénéfice de cette protection ne peut pas ou ne peut plus y séjourner en cette qualité, dans un des cas suivants:

• s'il existe de sérieuses raisons de penser que cet étranger a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des conventions internationales liant la Belgique;
• s'il existe de sérieuses raisons de penser que cet étranger a commis un crime grave de droit commun en dehors du territoire belge avant d'y être admis en tant que bénéficiaire de la protection temporaire ;
• s'il existe de sérieuses raisons de penser que cet étranger s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies;
• s'il existe des motifs raisonnables de penser que cet étranger représente un danger pour la sécurité nationale ou que la condamnation définitive pour un crime ou un délit particulièrement grave lui fait constituer une menace pour l'ordre public.

La décision d'exclusion est fondée exclusivement sur le comportement personnel de l'étranger et respecte le principe de proportionnalité.

Dans des circonstances graves, s'il l'estime nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public ou de la sécurité nationale, le ministre peut enjoindre à l'intéressé de résider en un lieu déterminé.

Dans des circonstances exceptionnellement graves, le ministre peut détenir l'intéressé à titre provisoire, s'il l'estime nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public ou de la sécurité nationale.

Statut ?

La protection temporaire est accordée pour une période d'un an à partir de la date de mise en oeuvre de la protection temporaire et est prorogée automatiquement, par période de six mois, pour un seconde période d'un an. Les bénéficiaires sont inscrits au registre des étrangers et mis en possession d’un CIRE à durée limitée.

Cette période totale de deux ans peut être prorogée par une nouvelle décision du Conseil de l'Union européenne pour une nouvelle période d'un an au maximum.

Les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent prétendre à un permis de travail C. Ils ont droit à une aide sociale financière dispensée par le CPAS du lieu de résidence.

Base légale

• Articles 57/29 à 57/39 loi 1980