Analyse et études

par Caroline Apers | newsletter | n° 220 | juillet-août 2025 Le 19 juin dernier, l’ADDE organisait un Colloque intitulé « L’enfant en migration à l’épreuve des règles de reconnaissance en droit international privé et des considérations migratoires »1. La journée fut entre autres l’occasion de mettre en lumière la tension croissante entre, d’une part, l’« impératif de reconnaissance » des situations familiales étrangères qui caractérise le droit international privé contemporain et d’autre part, le durcissement des politiques migratoires. En effet, l’accroissement de la mobilité internationale et le développement de la jurisprudence européenne ont favorisé une approche plus ouverte à la reconnaissance des situations familiales établies à l’étranger, portée notamment par les droits fondamentaux, le principe européen de libre circulation et la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cependant, cette dynamique se heurte de plus en plus souvent aux logiques restrictives des politiques migratoires, qui tendent à percevoir l’extranéité comme un élément négatif et à instrumentaliser les refus de reconnaissance pour limiter les flux migratoires. Cette confrontation engendre des doubles standards flagrants, en particulier dans la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant : celui-ci est protégé et valorisé dans certains contentieux (gestation pour autrui, enlèvements internationaux et hébergement d’un enfant hors du milieu de vie) mais relativisé, voire occulté, lorsque la reconnaissance de liens familiaux pourrait ouvrir des droits au séjour (regroupement familial, reconnaissance « frauduleuse » et éloignement du parent étranger).Ce type de double standard doit continuer à être interrogé et dénoncé à tous les niveaux pour ne pas se résoudre à l’idée d’une différence ontologique entre famille migrante et sédentaire2 qui irait de pair avec un besoin à la baisse en termes de droits fondamentaux pour les familles migrantes. Au-delà de cette dénonciation nécessaire, leur mise en évidence présente aussi un intérêt stratégique. Telechargez l’édito

par Teliwel Diallo | newsletter | n° 219 | juin 2025 Dans un contexte où les procédures de demandes de protection internationale restent marquées par leur complexité, le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après, « CCE ») initie un tournant important en faveur d’une justice plus respectueuse des droits fondamentaux. Face aux défis spécifiques que rencontrent les mineurs étrangers non accompagnés (ci-après, « MENA »), mais aussi d’autres publics en situation de vulnérabilité, le CCE a récemment lancé un projet pilote ambitieux. Ce dernier, ancré dans les recommandations du Conseil de l’Europe, vise à adapter les modalités d’audience afin de garantir un cadre plus bienveillant, confidentiel et équitable. Si cette initiative constitue une avancée remarquable, elle soulève également une question centrale:  pourquoi ces adaptations ne bénéficient-elles pas à l’ensemble des demandeurs de protection internationale, enfants comme adultes? Car au-delà des statuts et des profils, la demande de protection internationale en elle-même est révélatrice d’un vécu marqué par la violence, la fuite et la peur. À ce titre, chaque demandeur de protection internationale doit pouvoir être entendu dans un cadre à la fois bienveillant, respectueux du principe de publicité des débats, et garant de la confidentialité de son récit. Cet article plaide pour l’élargissement des bonnes pratiques mises en place pour les MENA, afin de garantir une justice plus inclusive, cohérente et respectueuse des droits humains.  Telechargez l’édito

par Amy Weatherburn | Revue du droit des étrangers | n° 224  La refonte de la Directive 2011/98/UE par la Directive 2024/12331 introduit des nouveautés importantes pour la procédure de demande d’un permis unique en Belgique. Cette analyse prend en compte les nouvelles dispositions européennes qui nécessiteront des changements au sein des législations des États membres. Un état des lieux en droit de la migration économique belge identifie la nécessité d’adopter de nouvelles perspectives et d’instaurer le permis unique 2.0 en Belgique.

par Clément Magritte | Revue du droit des étrangers | n° 224  Le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt important à propos du refus de reconnaissance dans un État membre d’un changement d’identité de genre réalisé dans un autre État membre. L’arrêt de la Cour se situe dans la lignée d’une jurisprudence bien établie s’étalant désormais sur plus de deux décennies, concernant la circulation des éléments du statut personnel dans l’espace européen. L’objet de la présente contribution est d’en proposer une synthèse didactique ainsi qu’un éclairage prospectif. Après avoir examiné les différents arrêts ayant trait successivement au nom et prénom, au lien conjugal, au lien de filiation et à l’identité de genre, nous essayerons de dresser les contours de cette jurisprudence en mettant ses limites à l’épreuve d’une affaire pendante devant la Cour de justice ; en prenant spécialement en considération la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

par Jean-Baptiste Farcy | Revue du droit des étrangers | n° 224  Le Code de la nationalité belge est particulièrement circonspect sur les aspects de procédure. Seule une disposition règle ces questions, et force est de constater que de nombreuses zones d’ombre ou de silence subsistent, au détriment de la sécurité juridique. Modestement, cette contribution tente d’y apporter, si pas la lumière, à tout le moins certains éclaircissements.

par Inès van Lamsweerde | newsletter | n° 218 | mai 2025 Un an après que l’interdiction de détenir des familles avec mineur·e·s en centre de détention administrative2 a été inscrite dans la loi3, le gouvernement Arizona annonce déjà la réévaluer dans deux ans.4 Parallèlement, la Commission européenne a proposé un nouveau Règlement « retour », qui risquerait d’entraîner une détention plus fréquente de familles. Si la Cour européenne des droits de l’homme encadre l’ingérence d’un État dans le droit à la vie familiale, en pratique les effets nocifs de la détention sur la vie familiale de personnes migrantes persistent en Belgique. Dans ce contexte, il est opportun de revenir sur les fondements et les limites du droit à la vie familiale, et d’interroger la légitimité de politiques qui l’érodent. Telechargez l’édito