Analyse et études

par Ruben Bruynooghe | newsletter | n° 210 | septembre 2024 En juillet dernier, la loi sur « retour proactif » a été votée au Parlement fédéral. Cette loi instaure plusieurs modifications dans la loi du 15 décembre 1980 concernant le processus de retour, volontaire et forcé, des étrangers en séjour irrégulier sur le territoire. Toute l’architecture de la loi repose sur une obligation omnipotente de collaboration de l’étranger avec les autorités. Si un défaut de collaboration est retenu dans son chef, cela entraîne toute une série de conséquences, pouvant aller jusqu’au placement en détention administrative. Ce faisant, malgré un objectif de « miser davantage sur le retour volontaire », cette loi crée de nouveaux moyens de contrainte pour les autorités à l’égard des étrangers sans droit de séjour, sans que les droits et garanties procédurales de ces derniers soient corrélativement renforcés. Telechargez l’édito

par Julien Wolsey | newsletter | n° 209 | juillet-août 2024 Le CGRA doit en principe traiter toute demande de protection internationale dans un délai de six mois. Il existe des possibilités de prolonger exceptionnellement ce délai à quinze mois, voire dix-huit mois en fonction des spécificités du dossier, mais, au-delà de la limite temporelle de principe, le demandeur peut exiger du CGRA qu’il lui communique les raisons du rallongement du délai et indique le délai dans lequel la décision finale sera prise. Indépendamment de ces règles, le délai de traitement ne peut en aucun cas excéder vingt-et-un mois. L’heure de rendre des comptes a sonné pour nos instances d’asile, comme le démontrent les récentes actions judiciaires lancées par des demandeurs palestiniens, las d’attendre une décision du CGRA. Telechargez l’édito

par Christine Flamand | newsletter | n° 208 | juin 2024, édito Les violences intrafamiliales constituent aujourd’hui un véritable fléau de société. Elles ont des impacts souvent invisibles aux conséquences non négligeables sur tous les membres de la famille, tant pour la victime que pour les proches. Ce phénomène englobe toutes les formes de violence physique, psychologique, sexuelle ou économique exercées au sein de la famille, affectant des individus de tous âges et de toutes conditions sociales. La reconnaissance et la prise en charge de ces violences sont essentielles pour protéger les victimes et prévenir de futurs abus. Le professionnel est démuni face aux violences familiales. S’il y a déjà des choses mises en place, tel que le centre CPVS (les centres de prise en charge des violences sexuelles) ou le service AVEVI, il y a encore beaucoup de choses à mettre en place pour venir efficacement en aide aux victimes. Telechargez l’édito

par Gaelle Raymaekers | newsletter | n° 207 | mai 2024 A l’heure actuelle, lorsque les communes doivent vérifier la recevabilité d’une demande, il n’est pas toujours facile de distinguer ses tâches de celles de l’autorité chargée d’analyser le fond et la loi est rarement claire à ce sujet. Il arrive alors qu’elles empiètent sur la compétence de cette autre autorité en bloquant illégalement des dossiers ou en transmettant des informations incorrectes aux administré.es. Afin d’éviter cela le temps que le législateur clarifie les zones d’ombre, il est primordial de revenir aux principes fondamentaux encadrant l’action administrative à savoir, le principe d’interprétation restrictive des compétences communales et le respect des principes généraux de bonne administration. La procédure d’acquisition de la nationalité belge illustre parfaitement cette problématique. Telechargez l’édito

par Claire Deveux | newsletter | n° 206 | avril 2024 Le 22 février dernier, la Chambre a adopté un projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 en matière de regroupement familial1. À l’heure de rédiger ces lignes, le texte n’a pas encore fait l’objet d’une publication au Moniteur belge : la date de son entrée en vigueur est encore inconnue. Ce projet de loi, déposé par le gouvernement en septembre 2023, intervient en parallèle d’une entreprise de codification plus large du droit des étrangers annoncée depuis 20212 et poursuivie par la Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, Nicole De Moor3. Les modifications apportées au regroupement familial par le texte adopté, si elles n’ont pas l’ambition structurelle d’un Code de la migration, sont toutefois d’importance à différents égards que le présent édito se propose de présenter. Telechargez l’édito

par François Bienfait avec Anne-Françoise Bastin, assistante sociale au service d’Aide aux Personnes Déplacées (APD) | newsletter | n° 205 | mars 2024 Vu la recrudescence des demandes de regroupement familial ces derniers mois, liée notamment à l’actualité politique et sécuritaire internationale, l’ADDE s’est intéressée aux difficultés pratiques auxquelles se heurtent les demandeurs dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Pour ce faire, nous avons rencontré Anne-Françoise Bastin, assistante sociale au service d’Aide aux Personnes Déplacées, qui s’est spécialisée au fi l des années dans l’accompagnement des demandes de regroupement familial. Ainsi, plusieurs constats s’imposent : les conditions d’octroi d’un séjour sur base du regroupement familial sont de plus en plus restrictives et les obstacles procéduraux auxquels font face les demandeurs se multiplient. Telechargez l’édito