Analyse et études

par Jean-François Gérard | newsletter | n° 217 | avril 2025 Alors que le nouveau gouvernement fédéral se lance dans la mise en œuvre du chapitre migration et asile de la note Arizona1 – chapitre qui entend entre autres pérenniser la politique de non-accueil de certaines catégories de demandeurs de protection internationale (ci-après, « DPI ») instaurée par le gouvernement précédent –, il est intéressant de s’interroger sur les conditions d’accès au marché du travail pour les DPI et sur le pourquoi de ce qui apparait comme un double paradoxe. Le premier de ces paradoxes est que les DPI laissés à la rue sont empêchés de signer un contrat de travail alors que ce sont eux qui en ont le plus besoin. C’est donc la double punition : la rue et pas d’autonomie financière possible, sauf à accepter des jobs clandestins avec tous les dangers que cela comporte. Le deuxième paradoxe est que les employeurs sont ainsi privés d’une réserve de main d’œuvre importante alors que la liste des métiers en pénurie ne se réduit pas. Telechargez l’édito

par Clément Magritte | newsletter | n° 215 | février 2025 L’Accord du Gouvernement annonce vouloir revaloriser notre citoyenneté et à cette fin fixer des exigences plus élevées en la matière. La nouvelle coalition exprime ainsi sa conception de l’octroi de la nationalité belge : elle la considère comme une faveur et non comme un droit. Dans cette optique, l’Arizona prévoit notamment d’instaurer un test de citoyenneté et de porter le niveau de connaissance linguistique au niveau B1. La « revalorisation » passe également par une augmentation du prix des droits d’enregistrement des demandes de nationalité, passant de 150€ à 1000€. Aucune de ces idées n’est nouvelle. Une relecture des travaux parlementaires de la grande réforme de 2012permet d’observer que ces mesures avaient déjà été, pour l’essentiel, proposées par le passé par le Vlaams Belang et la N-VA. La revalorisation de la citoyenneté par la reprise des idées du camp nationaliste et belgo-sceptique n’ayant jamais renié ses prétentions séparatistes est finalement aussi incongrue qu’inquiétante. Telechargez l’édito  

par Clément Magritte | Revue du droit des étrangers | n° 223 Le 19 septembre 2024, le Conseil d’État a rendu un arrêt attendu à propos des demandeurs de protection internationale d’origine palestinienne enregistrés auprès de l’UNRWA. Le Conseil d’État tranche ainsi une controverse entourant le champ d’application de l’article 1, section D de la Convention de Genève. L’arrêt interroge à maints égards en ce qu’il interprète de façon très stricte la jurisprudence européenne déjà à contre-courant des recommandations du HCR sur l’application de cette disposition. L’interrogation est d’autant plus importante que les motivations de la décision ne semblent pas intégrer les raisonnements de la Cour de justice de l’Union européenne pertinents pour trancher la question. Si les effets de l’arrêt seront limités en ce qui concerne les personnes ayant vécu dans une des zones de l’UNRWA, tel ne sera pas le cas pour les nombreuses personnes d’origine palestinienne installées dans les pays du Golfe.

par Luc Leboeuf | Revue du droit des étrangers | n° 223 Le recours en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers contre les décisions adoptées en matière de séjour fait régulièrement l’objet de critiques pour son manque d’effectivité. Ces critiques portent, entres autres, sur la limitation de la compétence du Conseil. Ce dernier ne peut connaitre des recours en annulation qu’en prenant en considération les éléments et circonstances qui étaient connus de l’administration lorsqu’elle a adopté la décision contestée. Compte tenu de l’extension de la compétence du Conseil envisagée dans le cadre de la codification du droit belge des étrangers, la présente contribution revient sur ces critiques récurrentes. Elle examine la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne afin de déterminer si, pour être effectif, un recours doit permettre au juge de connaitre de l’ensemble des éléments et circonstancespertinents au moment de rendre son jugement, quand bien même ils n’étaient pas connus de l’administration lors de la prise de la décision contestée.

par Elisabeth Destain |  Revue du droit des étrangers | n° 223 | janvier 2025 Le chapitre de la Loi du 15 décembre 1980 qui porte sur le séjour des étudiants étrangers a fait l’objet d’une refonte en 2021. Une réforme était nécessaire pour transposer la Directive 2016/801 de l’Union européenne, et le législateur a saisi l’occasion pour réécrire l’ensemble des dispositions légales. Le présent article a pour ambition de parcourir, sans avoir la prétention d’être exhaustif, les conditions à remplir, les procédures à suivre ainsi que certains des droits et des obligations de l’étudiant étranger. L’autrice tentera d’apporter un éclairage sur les pratiques de l’Office des étrangers ainsi que sur la jurisprudence. Si les définitions et procédures sont désormais plus claires, il existe toujours des obstacles à l’accessibilité et au maintien du séjour étudiant.