Les modifications apportées par la Loi du 18 juillet 2025 concernant les ressources exigées en matière de regroupement familial
par Monya Chaffi | newsletter | n° 222 | octobre 2025 La réforme du régime des ressources en matière de regroupement familial s’inscrit dans une dynamique générale durcissant drastiquement l’accès au séjour fondé sur la vie familiale. En substituant un seuil fondé sur le revenu minimum mensuel moyen garanti à celui du revenu d’intégration sociale, […]
Dossier complet et domiciliation : des entraves au droit de séjour des citoyens européens
par Nawa Youssouf-Ali | newsletter | n° 221 | septembre 2025 Depuis le 1er septembre 2025, les citoyens européens qui introduisent une demande de séjour en Belgique ne disposent plus d’un délai de 3 mois pour compléter leur demande. Ils doivent donc déposer un dossier complet lors du jour de leur enregistrement à la commune. […]
L’enfant en migration à l’épreuve des règles de reconnaissance en droit internationalprivé et des considérations migratoires : questions choisies
par Caroline Apers | newsletter | n° 220 | juillet-août 2025 Le 19 juin dernier, l’ADDE organisait un Colloque intitulé « L’enfant en migration à l’épreuve des règles de reconnaissance en droit international privé et des considérations migratoires »1. La journée fut entre autres l’occasion de mettre en lumière la tension croissante entre, d’une part, […]
Repenser la justice au prisme de la vulnérabilité : Le projet pilote du CCE pour les MENA,un modèle à généraliser ?
par Teliwel Diallo | newsletter | n° 219 | juin 2025 Dans un contexte où les procédures de demandes de protection internationale restent marquées par leur complexité, le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après, « CCE ») initie un tournant important en faveur d’une justice plus respectueuse des droits fondamentaux. Face aux défis spécifiques que […]
Le Permis Unique 2.0 : analyse critique et perspectives d’évolution en matière de migrationéconomique en Belgique
par Amy Weatherburn | Revue du droit des étrangers | n° 224 La refonte de la Directive 2011/98/UE par la Directive 2024/12331 introduit des nouveautés importantes pour la procédure de demande d’un permis unique en Belgique. Cette analyse prend en compte les nouvelles dispositions européennes qui nécessiteront des changements au sein des législations des États […]
La problématique des situations boiteuses : retour sur deux décennies de jurisprudence de laCour de justice de l’Union européenne
par Clément Magritte | Revue du droit des étrangers | n° 224 Le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt important à propos du refus de reconnaissance dans un État membre d’un changement d’identité de genre réalisé dans un autre État membre. L’arrêt de la Cour se situe dans la […]
Aspects procéduraux en matière de nationalité : qui ? quoi ? comment ?
par Jean-Baptiste Farcy | Revue du droit des étrangers | n° 224 Le Code de la nationalité belge est particulièrement circonspect sur les aspects de procédure. Seule une disposition règle ces questions, et force est de constater que de nombreuses zones d’ombre ou de silence subsistent, au détriment de la sécurité juridique. Modestement, cette contribution tente d’y apporter, si […]
Le droit à la vie familiale à l’épreuve de la détention administrative
par Inès van Lamsweerde | newsletter | n° 218 | mai 2025 Un an après que l’interdiction de détenir des familles avec mineur·e·s en centre de détention administrative2 a été inscrite dans la loi3, le gouvernement Arizona annonce déjà la réévaluer dans deux ans.4 Parallèlement, la Commission européenne a proposé un nouveau Règlement « retour […]
Accès au marché du travail pour les demandeurs de protection internationale – Unedouble punition et un double paradoxe
par Jean-François Gérard | newsletter | n° 217 | avril 2025 Alors que le nouveau gouvernement fédéral se lance dans la mise en œuvre du chapitre migration et asile de la note Arizona1 – chapitre qui entend entre autres pérenniser la politique de non-accueil de certaines catégories de demandeurs de protection internationale (ci-après, « DPI […]
Accord Arizona : Sombres perspectives en matière d’asile et de migration pour les quatre années à venir
par Monya Chaffi, Aude Kuzniak, Nawa Youssouf Ali et Inès van Lamsweerde | newsletter | n° 216 | mars 2025 A la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 mars 2023, le Code de la nationalité belge a été modifié afin de prendre en compte les difficultés qu’éprouvent les ana lphabètes à obtenir un niveau […]