La désactivation de la présomption de paternité du mari lorsque les époux sont dans l’attente de se rejoindre : une double sanction ?
par Bruno Langhendries | newsletter | n°84 | février 2013, édito. Art. 316bis Code civil – Consentement de la mère – Consulat – Désactivation de la présomption – Filiation – Intérêt supérieur de l’enfant – Officier de l’état civil – Présomption de paternité – Reconnaissance de paternité – SPF Affaires étrangères Lorsque les membres d’un […]
Accès à la base de données Eurodac aux autorités répressives : une porte ouverte vers la stigmatisation des demandeurs d’asile
par Valentin Henkinbrant | newsletter | n°83 | janvier 2013, édito. Asile – Commission européenne – Dublin – Empreintes digitales – Protection internationale – Règlement de Dublin II – Règlement Eurodac Le 17 décembre 2012, les députés de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (LIBE) ont […]
Questions relatives à la réception du jugement supplétif d’acte de naissance étranger dans l’ordre juridique belge
par Bruno Langhendries | Revue du droit des étrangers | n° 169 | décembre 2012 | p. 355. Acte étranger – Art. 25 Codip – Art. 27 Codip – DIP – Filiation – Force obligatoire – Jugement étranger – Jugement supplétif – Reconnaissance L’exercice du droit à vivre en famille ou à la nationalité implique […]
Pour une protection effective des femmes victimes de violence, quel que soit leur statut de séjour
par Hélène Deroubaix et Isabelle Doyen | newsletter | n°82 | décembre 2012, édito. Clause de protection – Délai – Effectivité – Femme – Regroupement familial – Retrait de séjour – Séjour – Violences conjugales Le 8 novembre dernier, Human Right Watch épinglait la Belgique pour ses lacunes en matière de protection des femmes migrantes […]
La transposition de la directive retour en droit belge
par Tristan Wibault | Revue du droit des étrangers | n° 169 | décembre 2012 | p. 369. Détention – Directive retour – Droits fondamentaux – Effectivité – Éloignement – Interdiction d’entrée – Ordre de quitter le territoire – Recours effectif – Séjour – Séjour irrégulier La directive européenne sur le retour est un texte […]
Réforme du Code de la nationalité : vers une citoyenneté économique …
par Caroline Apers | newsletter | n°81 | novembre 2012, édito. Acquisition – Code de la nationalité – Déchéance – Nationalité – Réforme – Séjour illimité Le 25 octobre 2012, la Chambre des Représentants a voté le projet de loi modifiant le Code de la nationalité. Cette réforme d’envergure devrait entrer en vigueur en janvier […]
Le nouveau régime d’interdiction d’entrée : un risque d’engrenage
par Gaëlle Aussems | newsletter | n°80 | octobre 2012, édito. Directive retour – Effectivité – Interdiction d’entrée – Ordre de quitter le territoire – SEFOR – Séjour – Séjour irrégulier Depuis le 2 juillet 2012, les ressortissants de pays tiers qui se trouvent en Belgique en séjour illégal peuvent se voir notifier un ordre […]
Les pays sûrs en droit belge de l’asile – Le « pays d’origine sûr », « pays tiers sûr » et « premier pays d’asile » dans la loi de 1980 et la jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers
par Luc Leboeuf | Revue du droit des étrangers | n° 168 | septembre 2012 | p. 193. Asile – Conseil du contentieux des étrangers – Directive 2005/85/CE – Directive 2013/32/CE – Pays d’origine sûr – Pays tiers sûr – Premier pays d’asile – Procédure – Protection internationale – Réfugié La directive européenne qui régit […]
Le concept de conflit armé interne ou international de l’article 15, point c, de la directive 2004/83/CE : une référence au droit international humanitaire ?
par Pierre d’Huart | observations sous CE, n° 219.376, 16 mai 2012 | Revue du droit des étrangers | n° 168 | septembre 2012 | p. 235 Asile – Conflit armé – Cour de justice de l’Union européenne – Droit humanitaire – Protection internationale – Protection subsidiaire – Qualification – Violence aveugle L’article 15, point […]
La régularisation médicale : aperçu de la jurisprudence récente du Conseil du contentieux des étrangers
par Marie-Belle Hiernaux | Revue du droit des étrangers | n° 168 | septembre 2012 | p. 219. Art. 9ter – Art. 3 CEDH – Autorisation de séjour – Conseil du contentieux des étrangers – Maladie grave – Qualification – Recevabilité – Recours effectif – Séjour Des interventions législatives récentes restreignent la portée de la […]