Quels droits pour les étrangers gravement malades ? Actualités du 9ter
par Marie-Belle Hiernaux | Revue du droit des étrangers | n° 180 | mars 2015 | p. 535. Art. 13 CEDH – Art. 9ter – Art. 3 CEDH – Autorisation de séjour – Cour de justice de l’Union européenne – Maladie grave – Procédure – Protection subsidiaire – Recours effectif – Séjour – Traitement inhumain […]
Migrants âgés : sécurité sociale et choix du pays de résidence
par Jean-François Neven | Revue du droit des étrangers | n° 180 | mars 2015 | p. 551. La sécurité sociale a un caractère territorial et ne s’adresse, en principe, qu’aux personnes résidant en Belgique. Ainsi, l’obligation de résidence effective et permanente en Belgique est source de difficultés pratiques pour de nombreux migrants âgés qui […]
Existe-t-il un droit au travail salarié pour les étrangers sous annexe 35 ?
par Gaëlle Aussems | newsletter | n° 107 | mars 2015, édito. Annexe 35 – Dispense – Occupation des travailleurs étrangers – Permis de travail – Radiation – Recours – Registre de la population – Salarié – Séjour – Séjour irrégulier – Travail Les titulaires d’une annexe 35 sont des étrangers qui ont introduit un […]
L’Office des étrangers à l’épreuve du droit international privé : « peut mieux faire » !
par Thomas Evrard | newsletter | n° 106 | février 2015, édito. Acte étranger – Art. 27 Codip – Asile – Codip – Conditions de forme – Déclaration – Déclaration de naissance tardive – DIP – Filiation – Force obligatoire – Office des étrangers – Preuve – Reconnaissance – Regroupement familial Dans le cadre des […]
Registres communaux : protection des données
par Caroline Apers | newsletter | n° 105 | janvier 2015, édito. Chaque personne résidant légalement sur le territoire belge est inscrite, selon son statut administratif, aux registres de la population. Des problèmes peuvent se poser en pratique lorsqu’il s’agit de faire rectifier les données reprises sur ces registres. Ces données sont centralisées au sein […]
Registres communaux : une protection des données personnelles pour tous !
par Caroline Apers | newsletter | n° 105 | janvier 2015, édito. Banque carrefour de la sécurité sociale – BCSS – Commission de la vie privée – Commune – Compétence – DIP – État civil – Office des étrangers – Pratique administrative – Rectification des actes d’état civil – Rectification des données – Rectification des […]
Redevances en séjour
par Isabelle Doyen | newsletter | n° 105 | janvier 2015, note. La loi programme en vigueur le 8 janvier 2015 instaure le paiement d’une redevance pour l’introduction de la plupart des demandes de séjour. Si certaines catégories vulnérables sont dispensées, de très nombreuses autres vont être soumises à cette condition de recevabilité supplémentaire, en […]
Présomption de paternité à distance
par Caroline Apers | newsletter | n° 105 | janvier 2015, note. La Circulaire du 20 novembre 2014 propose une issue favorable pour les parents contraints à vivre séparément. Elle vient apporter un point final aux divergences d’interprétation de l’article 316bis du Code civil qui opposaient jusqu’ici le SPF Justice et le SPF Affaires étrangères. […]
L’origine des ressources dans le cadre du regroupement familial avec un Belge
par Eline Bollen | observations sous CCE, n° 127 352, 24 juillet 2014 | Revue du droit des étrangers | n°179 | décembre 2014 | p. 400. Belge – Moyens de subsistance – Origine des ressources – Regroupement familial – Ressources suffisantes – Séjour Le Conseil du contentieux des étrangers tranche que la condition de […]
Les lignes directrices pour l’application de la directive 2003/86 relative au regroupement familial à l’aune de la jurisprudence récente
par Julien Hardy | Revue du droit des étrangers | n° 179 | décembre 2014 | p. 339. Âge – Commission européenne – Conditions – Directive 2003/86/CE – Lignes directrices – Moyens de subsistance – Pays tiers – Regroupement familial – Ressources suffisantes Les lignes directrices publiées le 3 avril 2014 par la Commission concernent […]