Regroupement Familial

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Regroupant UE - regroupé pays tiers

Qui peut être rejoint (le citoyen de l’Union - le "regroupant") ?

Le citoyen EEE qui séjourne dans le Royaume : citoyen de l’Union européenne (de l'UE) + citoyen de l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein; + Suisse

Les conditions sont un peu différentes pour le citoyen de l’UE qui est étudiant.

Qui peut rejoindre (membre de la famille - "le regroupé") ?

  • Le conjoint ou le partenaire qui est lié au citoyen de l’UE par un partenariat équivalent au mariage (conclu au Danemark, en Allemagne, en Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni ou en Suède)
  • Le partenaire auquel le citoyen de l'UE est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi, si :
  1. Ils peuvent prouver qu’ils entretiennent une relation de partenariat stable et durable dûment établie, c’est-à-dire :
    • Soit ils prouvent avoir cohabité en Belgique ou dans un autre pays de façon ininterrompue pendant au moins un an avant la demande
    • Soit ils prouvent se connaître depuis au moins 2 ans, avoir entretenu des contacts réguliers par téléphone, ou par courrier, et s’être rencontrés 3 fois durant les deux années précédant la demande, ces rencontres totalisant au moins 45 jours
    • Soit ils ont un enfant commun
  2. Ils viennent vivre ensemble
  3. Ils sont tous deux âgés de plus de 21 ans. L'âge minimum des partenaires est ramené à 18 ans lorsqu'ils peuvent apporter la preuve d'une cohabitation d'au moins un an avant l'arrivée de l'étranger rejoint dans le Royaume.
  4. Ils sont tous deux célibataires et ne sont pas dans une relation de partenariat durable et stable avec une autre personne
  5. Ils ne sont pas visés par un empêchement à mariage fondé sur un lien d’alliance ou de parenté (articles 161 à 163 C. civ.)
  6. Ils n’ont pas fait l’objet d’une décision de refus de célébration de mariage coulée en force de chose jugée (article 167 C. civ.). Cette hypothèse vise tant le cas où la décision de refus de célébration de mariage n'a pas été attaquée que celui où il a fait l'objet d'une confirmation en justice.
  • Les descendants du citoyen de l’UE ou de son conjoint ou partenaire âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge, pour autant que le parent en ait le droit de garde et, en cas de garde partagée, à la condition que l’autre titulaire du droit de garde ait donné son accord. Les descendants du citoyen de l’UE étudiant ou de son conjoint ou partenaire doivent toujours être à leur charge.
  • Les ascendants du citoyen de l’UE ou de son conjoint ou partenaire, qui sont à leur charge, sauf les ascendants du citoyen de l’UE étudiant.
  • Le père ou la mère d'un citoyen de l'UE de moins de 18 ans qui a des ressources suffisantes et une assurance maladie.
  • Les membres suivants de la famille d’un citoyen de l’UE (« Autres membres de la famille » – Art. 47/1 L. 15/12/1980) :
    - La personne avec laquelle le citoyen de l’UE a une relation durable dûment attestée (partenaire de fait) (Art. 47/1, 1° L. 15/12/1980) ;
    - Le membre de la famille à charge ou faisant partie du ménage du citoyen de l’UE dans le pays de provenance (Art. 47/1, 2° L. 15/12/1980) ;
    - Le membre de la famille dont le citoyen de l’UE doit impérativement et personnellement s’occuper en raison de graves problèmes de santé (Art. 47/1, 3° L. 15/12/1980).

Trois types de séjour:

La loi distingue trois types de séjour :

  • Entrée et séjour de moins de trois mois (I)
  • Séjour de plus de trois mois (II)
  • Séjour permanent (III)

Les ressortissants de pays tiers membres de famille de citoyens UE peuvent bénéficier de ces trois types de séjour à la condition préalable de prouver leur lien de parenté, leur lien d’alliance ou leur partenariat avec le citoyen de l’UE qu’ils accompagnent ou rejoignent.

Entrée et séjour de moins de trois mois

Conditions du droit d’entrée

Les membres de famille d’un citoyen de l’UE qui ne sont pas eux-mêmes citoyens de l’UE et qui prouvent leur qualité de membre de famille ont le droit d’accompagner ou de rejoindre le citoyen de l’UE qui est en séjour de maximum 3 mois pour autant qu’ils soient porteurs des documents requis.

En principe, les documents requis pour l’entrée sur le territoire sont le passeport national valable ou un titre de voyage en tenant lieu, muni le cas échéant d’un visa.

Le membre de famille qui n’est pas en possession de ces documents peut prouver par d’autres moyens sa qualité de bénéficiaire du droit de circuler et de séjourner librement.

Si le membre de la famille n’est pas soumis à l’obligation de visa ou est titulaire d’un séjour de résident de longue durée dans un autre pays de l’Union, il lui est remis un laissez-passer spécial (annexe 10quater).

Si le membre de la famille est soumis à l’obligation de visa, il doit demander un visa d’entrée (visa C) à l’ambassade ou au consulat compétent dans le pays d’origine. Si le membre de la famille apporte (a) la preuve de son lien de parenté avec le citoyen de l’UE, (b) la preuve que ce citoyen de l’UE se rend ou séjourne en Belgique, ainsi que (c) la preuve qu’il l’accompagne ou le rejoint, le visa d’entrée doit être délivré sans frais dans les meilleurs délais et dans le cadre d’une procédure accélérée.

Sanction

  • Si le membre de la famille ne peut produire les documents requis ou ne peut prouver sa qualité de bénéficiaire du droit de circuler et de séjourner, il est refoulé par les autorités en charge du contrôle des frontières (annexe 11).
  • Si le membre de la famille a voyagé sans documents de voyage ou d’identité valables, il peut se voir infliger une amende administrative de 200 €, même s’il est en mesure de prouver qu’il a un droit d’entrée ou un droit au court séjour en qualité de membre de famille de citoyen de l'UE.

Quel séjour ?

Sur base de ces documents, le membre de la famille du citoyen de l'UE peut séjourner pour une durée maximale de trois mois sur six mois en Belgique.

A qui s’adresser une fois sur le territoire?

Le membre de la famille doit signaler sa présence auprès de l’administration communale de son lieu de résidence.

Dans quel délai ?

Le membre de la famille est tenu de signaler sa présence dans les dix jours de son entrée sur le territoire. Il se voit remettre une déclaration de présence (annexe 3ter). Cette obligation ne vaut pas pour les personnes séjournant dans un hôtel, dans une prison ou dans un hôpital.

Sanction

Une amende administrative de 200 € peut être infligée si la personne ne signale pas sa présence dans les 10 jours de l’entrée sur le territoire.

Séjour de plus de trois mois

A qui s’adresser ?

En principe, la demande de séjour de plus de 3 mois doit être introduite auprès du consulat ou de l’ambassade de Belgique dans le pays d’origine (demande de visa C). En effet, depuis fin 2016, les consulats et ambassades belges ne délivrent plus de visa D-regroupement familial aux membres de la famille de citoyens de l’UE. Les membres de la famille doivent demander un visa court séjour (visa C) pour pouvoir rejoindre la Belgique. Après l’arrivée en Belgique, l’intéressé peut débuter la procédure de regroupement familial en tant que membre de famille d’un citoyen de l’UE en se présentant à l’administration communale.

Si la personne qui prétend au regroupement familial se trouve déjà en Belgique, la demande peut être introduite à l’administration communale du lieu de résidence, indépendamment du caractère légal ou illégal de l’entrée sur le territoire et du séjour.

Dans quel délai ?

Le membre de la famille qui se trouve déjà en Belgique dans le cadre d’un court séjour et souhaite séjourner en Belgique pendant plus de trois mois doit demander une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union » dans les trois mois suivant son entrée (tant qu’il se trouve dans le cadre de la déclaration de présence).

Sanction

Une amende administrative de 200 € peut être infligée si la demande de séjour de plus de trois mois comme membre de la famille d’un citoyen de l’UE n’est pas introduite dans les trois mois suivant son entrée sur le territoire.

Dossier : quels documents déposer ?

A l’appui de sa demande de visa C introduite à l’ambassade ou de la demande de séjour de plus de trois mois introduite à l’administration communale, le membre de la famille doit déposer :

  • La preuve du lien de parenté avec le citoyen de l’UE par des documents officiels ; en cas de partenariat enregistré, la preuve d’une relation stable et durable
  • Son passeport ou sa carte d’identité valable ou non
  • L’attestation d’enregistrement du citoyen de l’Union
  • La preuve du droit de garde sur les descendants mineurs ou l’accord de l’autre parent
  • Pour les descendants de plus de 21 ans, la preuve qu’ils sont à charge et qu’ils disposent d’une assurance-maladie
  • Pour les ascendants d’un citoyen de l’UE, la preuve qu’ils sont à sa charge
  • Pour le père ou la mère d’un citoyen de l’UE mineur, la preuve que ce dernier est à sa charge et qu’il en a effectivement la garde, et la preuve des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants ainsi que d’une assurance maladie
  • Pour le partenaire de fait, la preuve du caractère durable et stable de la relation
  • Pour le membre de la famille qui a un grave problème de santé, la preuve de ce problème de santé et la preuve que le citoyen de l’UE doit impérativement et personnellement s’occuper de lui
  • Pour les autres membres de la famille, la preuve qu’ils étaient à charge dans le pays de provenance et que cette dépendance existe encore au moment où ils demandent le séjour, ou la preuve qu’ils faisaient partie du ménage du citoyen de l’UE dans le pays de provenance ou qu’ils cohabitaient avant l’arrivée du citoyen de l’UE en Belgique et qu’ils font partie du ménage du citoyen de l’UE au moins au moment de la demande
  • Pour les descendants d’un citoyen de l’UE qui est étudiant, la preuve qu’ils sont à charge
  • La preuve de ressources suffisantes et d'une assurance maladie pour les membres de famille dans l’hypothèse où le citoyen de l'UE regroupant est un citoyen de l'UE ayant acquis son séjour sur base de la preuve de ressources suffisantes

Lorsque la demande est introduite en Belgique, ces documents doivent être déposés à la commune dans les 3 mois de l’introduction de la demande.

La plupart des actes d’état civil étrangers (actes de naissance, de mariage,…) doivent être légalisés d’abord par les autorités nationales compétentes, puis par l’ambassade de Belgique. Pour en savoir plus sur les obligations et procédures de légalisations, consultez le site du Ministère des Affaires Etrangères (www.diplomatie.be).

S’ils ne sont pas établis en français, néerlandais, allemand ou anglais, ils doivent être traduits en une de ces langues par un traducteur juré.

Si le membre de la famille ne peut prouver le lien de parenté par des documents officiels, le ministre peut faire procéder à un entretien avec le membre de la famille et le citoyen de l’UE ou à toute autre enquête qu’il juge nécessaire, et proposer le cas échéant, une analyse complémentaire.

Procédure 

Si le membre de la famille est soumis à l’obligation de visa pour un court séjour dans l’espace Schengen, il doit en principe demander un visa d’entrée (visa C) sur base de la directive 2004/38 à l’ambassade ou au consulat compétent pour le lieu où il réside. Si le membre de la famille apporte (a) la preuve de son lien de parenté avec le citoyen de l’UE, (b) la preuve que ce citoyen de l’UE se rend ou séjourne en Belgique, ainsi que (c) la preuve qu’il l’accompagne ou le rejoint, le visa d’entrée doit être délivré sans frais, dans les meilleurs délais et dans le cadre d’une procédure accélérée. Une fois en Belgique, le membre de famille doit se présenter à l’administration communale pour introduire une demande de regroupement familial.

Si la personne se trouve déjà en Belgique, la demande peut être introduite auprès de l’administration communale du lieu de résidence du regroupé, quelle que soit la légalité de l’entrée et du séjour du membre de famille.

 

Recevabilité

 

Le membre de la famille doit apporter la preuve de sa qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’UE. Si la personne n’apporte pas cette preuve, la demande n’est pas prise en considération et l’administration communale lui délivre une annexe 19quinquies. Si la personne apporte la preuve de sa qualité de membre de la famille, l'administration communale lui délivre une annexe19ter.

Dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l’annexe 19ter, le membre de famille doit déposer l’ensemble des documents requis, dont la preuve de son identité. À défaut, la commune délivrera une annexe 20.

La même décision sera prise si la personne ne réside pas à l’adresse indiquée.

 
Examen au fond

 

Une fois les documents requis déposés, l’administration communale transmet le dossier à l’Office des étrangers (OE) qui doit statuer le plus rapidement possible et au plus tard dans les 6 mois de la délivrance de l’annexe 19ter. Si la décision prise par l'OE est positive, l’administration communale délivre une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union (annexe 9 = carte F).

Si les conditions liées au séjour ne sont pas remplies, l’OE donne l’instruction de délivrer une annexe 20 avec un ordre de quitter le territoire.

Lorsque la demande est introduite auprès de l’ambassade ou du consulat, la délivrance du visa doit également intervenir dans les 6 mois de la demande (CC, 121/2013, 26 septembre 2013, B.34.5).

Quel document de séjour ?

- Si la demande est introduite à l’étranger, un visa de type C (court séjour) sera apposé dans le passeport du demandeur lorsque la demande est acceptée. L’étranger doit alors se présenter à l’administration communale endéans un délai de trois mois après l’arrivée en Belgique. La personne doit y faire une demande de « titre de séjour en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union ». La procédure est ensuite similaire à celle qui est introduite depuis la Belgique. Si le membre de la famille n’introduit pas sa demande endéans les trois mois, l’OE peut lui imposer une amende administrative de 200 €.

- Si la demande est introduite en Belgique, l’étranger se présente à l’administration communale. Dès qu’il apporte la preuve de son lien de parenté avec le citoyen de l’UE, le membre de la famille est mis en possession d’une annexe 19ter. Après contrôle de résidence, il est inscrit au registre des étrangers et reçoit une attestation d’immatriculation (A.I.) valable 6 mois à compter de la demande. Lorsque le droit de séjour est reconnu, le membre de famille reçoit une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union » (annexe 9 = carte F, séjour illimité). Durant les cinq premières années à dater de l'annexe 19ter, le séjour du membre de famille est considéré comme conditionné.

Fin du séjour

Principe

Dans les cinq ans de la demande de séjour du membre de la famille, l’OE peut mettre fin au séjour de ce membre de la famille dans les cas suivants :

  • s’il est mis fin au séjour du citoyen de l’UE qu’il accompagne ou rejoint
  • en cas de départ du citoyen de l’UE
  • en cas de décès du citoyen de l’UE
  • en cas de dissolution ou d’annulation du mariage, de fin de partenariat ou s’il n’y a plus d’installation commune
  • lorsque le membre de la famille d’un citoyen de l’UE dont le séjour est basé sur les études ou sur des ressources suffisantes devient une charge déraisonnable pour le système d’aide sociale
  • lorsque le séjour du citoyen de l’UE est retiré au motif qu’il a utilisé des informations fausses ou des documents faux ou falsifiés, ou a recouru à la fraude ou à d’autres moyens illégaux qui ont été déterminants pour la reconnaissance du droit de séjour en Belgique
  • pour les "autres membres de la famille" (article 47/1 L. 15/12/1980), si le partenaire n’entretient plus de relation durable avec le citoyen de l’UE, ou si le membre de famille ne présente plus de problème de santé grave ou si le citoyen de l’UE ne doit plus impérativement et personnellement s’occuper de lui

Il peut être mis fin au séjour à tout moment dans les cas suivants :

  • lorsque le membre de la famille a utilisé des informations fausses ou des documents faux ou falsifiés, ou a recouru à la fraude ou à d’autres moyens illégaux qui ont contribué à l'obtention du séjour en Belgique
  • pour des raisons d'ordre public, de sécurité nationale, ou de santé publique

Lors de sa décision de mettre fin au séjour, le ministre ou son délégué tient compte de la durée du séjour du membre de la famille sur le territoire du Royaume, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le Royaume et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. Lorsque l’OE met fin au séjour, il délivre une annexe 21 et demande le retrait de la carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union.

 

Exceptions

- Il ne peut être mis fin au séjour du membre de la famille :

      • En cas de départ ou de décès du citoyen de l’UE, si les enfants sont scolarisés ou lorsqu’un parent en a la garde et ce, jusqu’à la fin de leurs études
      • En cas de décès du citoyen de l’UE, si le membre de la famille a séjourné au moins un an en Belgique et s’il prouve qu’il est travailleur salarié ou indépendant ou dispose pour lui-même et les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’aide sociale et d’une assurance maladie en Belgique, ou s’il est membre d’une famille déjà constituée dans le Royaume d’une personne qui répond à ces critères
      • En cas de dissolution ou d’annulation du mariage, de fin de partenariat, ou d’absence d’installation commune, et à condition que le membre de famille soit travailleur salarié ou non salarié ou qu'il dispose de ressources suffisantes et qu'il dispose d’une assurance maladie, ou qu’il soit membre d’une famille déjà constituée en Belgique d’une personne répondant à ces conditions :
        • Si le mariage, le partenariat enregistré ou l'installation commune a duré trois ans au moins, dont un an en Belgique (avant la procédure judiciaire de dissolution ou d’annulation du mariage),
        • OU si le droit de garde des enfants a été confié ou accordé à ce membre de la famille de commun accord ou par décision judiciaire
        • OU si le droit de visite d’un enfant mineur a été accordé au membre de la famille de commun accord ou par décision judiciaire et que le juge estime que ce droit doit être exercé en Belgique
        • OU si des situations particulièrement difficiles l’exigent, par exemple, lorsque le membre de famille prouve avoir été victime de violences dans la famille. N.B. L’enseignement de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 février 2019 (arrêt n° 17/2019) selon lequel la victime de violences familiales, membre de la famille d’un Belge, ne doit plus établir qu’elle dispose de ressources suffisantes et d’une assurance maladie pour voir son séjour maintenu, a été étendu, en pratique, aux membres de la famille de citoyens de l’UE (arrêt de la Cour Constitutionnelle du 7.2.2019, n°17/19). En pratique donc, la victime de violences familiales, membre de la famille d’un citoyen de l’UE, ne doit plus établir qu’elle dispose de ressources suffisantes et d’une assurance maladie pour voir son séjour maintenu.

Recours ?

La décision de refus de reconnaissance du séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’UE ainsi que toute décision mettant fin au séjour du membre de la famille peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers. Sauf pour les membres de famille ayant obtenu un séjour sur base de l'article 47/1 de la loi du 15 décembre 1980 ("autres membres de famille"), ce recours est suspensif. L’étranger est mis en possession d’une annexe 35 qui sera prolongée jusqu’à l’arrêt définitif du CCE.

L’article 39/79, § 3 de la loi du 15 décembre 1980 prévoit une exception à l’effet suspensif de plein droit du recours introduit auprès du Conseil du contentieux des étrangers. Selon cet article, le recours n’aura pas d’effet suspensif de plein droit lorsque le recours est introduit contre une décision de refus basée sur des « raisons impérieuses de sécurité nationale ». Cette mention doit ressortir de la décision de refus ; le Ministre ou son délégué doit mentionner dans la décision que celle-ci est basée sur des raisons impérieuses de sécurité nationale, au sens de l’article 39/73, § 3 de la loi du 15 décembre 1980.

Le séjour permanent

 A qui s’adresser ?

La demande de séjour permanent est introduite à l'administration communale de résidence.

Dans quel délai ?

Le séjour permanent doit être demandé avant l’expiration de la durée de validité de la carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union.

Sanction

Si cette demande n’est pas introduite dans le délai imparti, l’OE peut infliger une amende de 200 € à la personne.

Conditions

Le séjour permanent peut être demandé si le membre de la famille du citoyen répond aux conditions suivantes :

      • Un séjour de cinq ans et une installation commune pendant cette période de 5 ans sauf pour les exceptions spécifiques prévues dans la loi. La condition d’installation commune n’est pas requise si le séjour du membre de la famille a été maintenu malgré la fin de l’installation commune sur base des exceptions prévues à l’article 42quater, § 1er, alinéa 2 et §§ 3 et 4 de la loi du 15 décembre 1980.
      • Ce séjour doit être ininterrompu. Toutefois, des absences qui ne totalisent pas plus de six mois peuvent être prises en considération ou des absences plus longues en cas d’accomplissement d’obligations militaires ou des absences allant jusqu’à 12 mois pour des raisons médicales, de formation ou de détachement professionnel.

Quels documents déposer ?

Le membre de la famille doit apporter tous les documents prouvant qu’il remplit les conditions reprises ci-dessus dans le cadre de sa demande.
Toutefois, les documents suivants doivent être déposés pour que la demande soit déclarée recevable par la commune :

      • La preuve d’un séjour ininterrompu de cinq ans en Belgique à compter de la remise de l’annexe 19ter.
      • S’il séjourne depuis moins de cinq ans en Belgique
        • Soit la preuve qu’il est membre de la famille d’un citoyen de l’UE décédé qui a travaillé comme travailleur salarié ou comme travailleur indépendant pendant au moins deux ans sur le territoire ou qui est décédé des suites d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;
        • Soit la preuve qu’il est membre de la famille d’un citoyen de l’UE travailleur qui a cessé de travailler en raison d’une incapacité de travail permanente, pour autant que le citoyen de l’UE travailleur ait séjourné de façon continue dans le Royaume depuis plus de deux ans, ou pour autant que l’incapacité de travail résulte d’une accident professionnel ou d’une maladie professionnelle ouvrant le droit à une prestation entièrement ou partiellement à charge d'une institution du Royaume, ou pour autant que le conjoint ou le partenaire équivalant à mariage du membre de famille soit belge ;
        • Soit la preuve qu’il est membre de la famille d’un citoyen de l’UE travailleur qui a cessé de travailler car il bénéficie d’une allocation de retraite anticipée ou de vieillesse.

Si ces documents sont déposés, la demande de séjour permanent est actée par la délivrance d’une annexe 22.

Si ceux-ci ne sont pas déposés, la commune déclare la demande irrecevable au moyen de l’annexe 23.

      • Examen au fond

Si tous les documents requis sont déposés, la commune les transmet à l’OE, qui prend une décision dans les 5 mois de la délivrance de l’annexe 22.

Si l’OE estime que les conditions pour accorder le séjour permanent ne sont pas réunies, il le notifie par le biais d’une annexe 24.

Si l’OE estime que le membre de la famille est dans les conditions pour bénéficier du séjour permanent, le séjour permanent est accordé.

Quel document de séjour ?

Le droit de séjour permanent est constaté par un document attestant de la permanence du séjour (annexe 9bis = carte F+). L’intéressé est inscrit au registre de la population.

Perte du séjour permanent

Le séjour permanent se perd :

    • Par des absences de plus de deux ans consécutifs, ou
    • En cas de fraude, ou
    • Le ministre (uniquement) peut également mettre fin au séjour permanent du membre de la famille pour des raisons graves d’ordre public ou de sécurité nationale.

Recours ?

La décision de refus de reconnaissance du séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’UE ainsi que toute décision mettant fin au séjour du membre de la famille peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers. Sauf pour les membres de famille ayant obtenu un séjour sur base de l'article 47/1 de la loi du 15 décembre 1980 ("autres membres de famille"), ce recours est suspensif. L’étranger est mis en possession d’une annexe 35 qui sera prolongée jusqu’à l’arrêt définitif du CCE.

L’article 39/79, § 3 de la loi du 15 décembre 1980 prévoit une exception à l’effet suspensif de plein droit du recours introduit auprès du Conseil du contentieux des étrangers. Selon cet article, le recours n’aura pas d’effet suspensif de plein droit lorsque le recours est introduit contre une décision de refus basée sur des « raisons impérieuses de sécurité nationale ». Cette mention doit ressortir de la décision de refus ; le Ministre ou son délégué doit mentionner dans la décision que celle-ci est basée sur des raisons impérieuses de sécurité nationale, au sens de l’article 39/73, § 3 de la loi du 15 décembre 1980.

Base légale ?

  • CC, arrêt n° 121/2013 du 26 septembre 2013.
  • Directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
  • Article 40bis à 47/4 de la loi du 15 décembre 1980
  • Article 3 et 4 de l’Arrêté Royal du 7 mai 2008
  • Articles 43 à 58 et 69bis de l’Arrêté Royal du 8 octobre 1981