Le cloisonnement des procédures de demande de protection internationale et de demande d’autorisation de séjour pour motifs médicaux ne respecte pas les droits fondamentaux
par Céline Verbrouck | Revue du droit des étrangers | n° 204 | mars 2020 | p. 515. Art. 9ter Le caractère non effectif de la procédure belge en matière de 9ter est dénoncé de longue date par le Médiateur fédéral, Myria, la Ligue des droits humains et un consortium d’associations, de médecins et d’institutions […]
Penser l’intégration des non-nationaux·ales en droits européen et nationaux
par Sarah Ganty | Revue du droit des étrangers | n° 204 | mars 2020 | p. 449. Le concept d’intégration prend une place de plus en plus importante dans le droit, en raison de l’intervention grandissante des pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire au niveau européen, national, régional et local. Ce phénomène concerne tant les […]
Le statut d’apatride en Belgique : focus sur la situation des Palestiniens
par Hélène Crokart | Revue du droit des étrangers | n° 204 | mars 2020 | p. 473. La Belgique ne dispose d’aucune législation en matière d’apatridie, la loi du 15 décembre 1980 n’organisant ni la procédure de détermination du statut, ni la protection garantie à l’apatride reconnu. L’absence de droit de séjour automatique a […]
Honnêtes et bienveillants – Mettons fin à l’amalgame entre radiation d’office et séjour illégal
par Gaëlle Aussems | newsletter | n° 162 | mars 2020, édito. Aide sociale – Commune – Procédure – Radiation – Registre de la population – Séjour illégal – Séjour irrégulier Un étranger radié d’office des registres de la population par l’administration communale en raison d’une absence de son domicile durant plusieurs mois ne tombe […]
Le délai d’enregistrement des actes d’état civil étrangers : une banale violation des droits fondamentaux
par Thomas Evrard | newsletter | n° 161 | février 2020, édito. Acte d’état civil – Acte étranger Dans sa mission d’enregistrement de l’acte d’état civil étranger, l’officier de l’état civil est soumis au principe du délai raisonnable. Il ne peut suspendre l’enregistrement que pour le temps nécessaire au contrôle des conditions de la reconnaissance […]
Les « mauvaises résolutions » de la Secrétaire d’État en matière d’accueil des demandeurs de protection internationale
par Clémentine Ebert | newsletter | n° 160 | janvier 2020, édito. Accueil – Exclusion – Protection internationale – Règlement Dublin – Art. 6 L. 12/01/2007 – Instruction Fedasil Pour faire face à une saturation du réseau d’accueil des demandeurs de protection internationale, la secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration a décidé le […]
Un anthropologue au tribunal – Les émotions, les pièces et la loi devant le juge de l’aide sociale
par Sophie Andreeta | Revue du droit des étrangers | n° 203 | décembre 2019 | p. 327. Depuis 1993, une disposition explicite de la loi organique des CPAS limite l’aide sociale aux personnes qui séjournent légalement en Belgique (Loi du 8 juillet 1976, Art. 57§2). Pourtant, de nombreux recours sont introduits devant les juridictions […]
Recouvrement de la nationalité – Analyse de la possibilité de recouvrer la nationalité belge pour les anciens belges ayant été dans l’impossibilité de signer la déclaration de conservation de la nationalité belge
par Caitlin Moens, Louise Ramboux et Céline Verbrouck | Revue du droit des étrangers | n° 203 | décembre 2019 | p. 349. Depuis le 12 juillet 2018, les belges qui auraient perdu leur nationalité, en raison d’une impossibilité de signer la déclaration de conservation avant leurs 28 ans, peuvent à nouveau introduire une demande […]
Procédure d’asile et culture : la clinique transculturelle à la rescousse d’une procédure inadaptée
par Clémentine Ebert et Marie-Rose Moro | Revue du droit des étrangers | n° 203 | décembre 2019 | p. 337. En matière d’asile, la crédibilité du récit tient un rôle central. Pour obtenir le statut de réfugié, le candidat réfugié devra convaincre l’un de ses interlocuteurs – l’officier de protection ou en dernier recours […]
La technique de la reconnaissance partielle des actes authentiques étrangers confirmée par la réforme de l’état civil : à l’administration de revoir sa copie !
par Caroline Apers | newsletter | n° 159 | décembre 2019, édito. Le simple constat que certaines mentions d’un acte authentique étranger ne passent pas l’examen de la validité des actes en droit international privé belge ne devrait pas autoriser l’autorité belge à balayer, sans autre considération, l’ensemble des données de l’état civil que comporte […]