La technique de la reconnaissance partielle des actes authentiques étrangers confirmée par la réforme de l’état civil : à l’administration de revoir sa copie !
par Caroline Apers | newsletter | n° 159 | décembre 2019, édito. Acte étranger – DIP Le simple constat que certaines mentions d’un acte authentique étranger ne passent pas l’examen de la validité des actes en droit international privé belge ne devrait pas autoriser l’autorité belge à balayer, sans autre considération, l’ensemble des données de […]
La demande implicite de protection internationale
par Helena De Vylder et Pieter Van Roeyen | Revue du droit des étrangers | n° 196 | novembre 2019 | p. 711. Art. 3 CEDH – Protection internationale – Migrant en transit – Transfert Dublin – Demande implicite Cet article, publié dans le Tijdschrift voor vreemdelingenrecht, propose une analyse de la demande implicite de […]
« Transmigrant » : un vocable réducteur pour des réalités juridiques multiples
par Jean-Baptiste Farcy et Noémi Desguin | Revue du droit des étrangers | n° 196 | novembre 2019 | p. 685. Art. 3 CEDH – Directive retour – Migrant en transit – Transfert Dublin L’objectif de cet article est de déconstruire la notion de « transmigrant », afin d’identifier les personnes migrantes que ce vocable […]
Détention arbitraire des migrants en transit : affaire classée ?
par Robin Bronlet et Sibylle Gioé | Revue du droit des étrangers | n° 196 | novembre 2019 | p. 701. Détention – Migrant en transit – Transfert Dublin – Annexe 13septies – Annexe X – L. 8/05/2019 Ces deux dernières années, les « demandeurs de protection en transit » ont fait l’objet d’arrestations massives […]
La non prise en compte des ressources du regroupé lors de la demande de regroupement familial avec un Belge : affaire classée ?
par Chloé Hublet | newsletter | n° 158 | novembre 2019, édito. Citoyen UE – Moyens de subsistance – Origine des ressources – Regroupement familial – Discrimination – Belge sédentaire La Cour constitutionnelle vient de rendre un arrêt par lequel elle estime que la différence de traitement dont souffre le Belge « sédentaire » vis-à-vis du citoyen […]
Les montants des redevances dues pour le traitement des demandes de séjour jugés illégaux par le Conseil d’État
par Valentin Henkinbrant | newsletter | n° 157 | octobre 2019, édito. Absence – Accueil – Recevabilité – Redevance – Séjour – Condition de recevabilité – Art. 1/1er L.15/12/1980 – Art. 1er/1/1 AR. 08/10/1981 Les montants des redevances dues pour le traitement des demandes de séjour jugés illégaux par le Conseil d’ÉtatLe 11 septembre 2019, […]
La procédure de séjour des mineurs étrangers non accompagnés : Quels constats après 7 ans d’application ?
par Cécile Ghymers | Revue du droit des étrangers | n° 202 | septembre 2019 | p. 133. Intérêt supérieur de l’enfant – MENA – Protection – Procédure MENA – Solution durable – Art. 110sexie AR 08/10/1981 – Tutelle – Art.61/14 L.15/12/1980 – Art.61/25 L.15/12/1980 Une procédure de séjour spécifique, appelée « la recherche de la […]
L’interdiction d’entrée : questions d’actualités
par Isabelle Fontignie | Revue du droit des étrangers | n° 202 | septembre 2019 | p. 123. Interdiction d’entrée – Actualité Le mécanisme des interdictions d’entrée est un système de contrôle migratoire européen, initialement prévu par la directive 2008/115 (communément appelée « directive retour »). Depuis sa transposition en droit belge par une loi […]
Emploi des ressortissants étrangers et permis unique en Belgique, défis d’une nouvelle législation
par Pauline Mohimont | Revue du droit des étrangers | n° 202 | septembre 2019 | p. 147. Permis unique – Directive 2011/98/UE La transposition de la directive 2011/98/UE établissant une procédure de demande unique en droit belge représente l’un des plus importants changements législatifs dans le paysage de la migration économique du pays. Cette […]
Accès au dossier administratif et Règlement Dublin : suite… et pas fin
par Sarah Janssens | observations sous CCE, n° 216 991, 18 février 2019 | Revue du droit des étrangers | n° 202 | septembre 2019 | p. 235. L’article 5.6 du Règlement Dublin III consacre le droit, pour le demandeur de protection internationale « et/ou » son conseil, d’avoir accès au résumé de l’entretien individuel réalisé dans […]