Droit à un recours effectif en matière de rétention administrative d’un étranger en séjour illégal : Droit à un recours effectif en matière de rétention administrative d’un étranger en séjour illégal : le Conseil du Contentieux des Étrangers et le Conseil
par Dominique Andrien | Revue du droit des étrangers | n° 191 | septembre 2018 | p. 731. Conseil d’Etat – Conseil du contentieux des étrangers – Délai – Détention – Éloignement – Ordre de quitter le territoire – Privation de liberté – Procédure d’extrême urgence – Recours effectif Si le juge du Conseil du […]
Juridiction civiles : Garantes de l’effectivité du contrôle de légalité de la détention
par Noémie Segers | Revue du droit des étrangers | n° 191 | septembre 2018 | p. 721. Compétence – Détention – Éloignement – Privation de liberté – Recours effectif – Référé L’étranger en séjour illégal, détenu en vue de son éloignement, peut être expulsé du territoire avant que le juge ne se prononce sur […]
Le recours effectif contre la détention – Un droit fondamental
par Tristan Wibault | Revue du droit des étrangers | n° 191 | septembre 2018 | p. 689. Cour européenne des droits de l’homme – Détention – Privation de liberté – Recours effectif – Art. 5 CEDH Le recours effectif contre la détention est un droit fondamental, prévu notamment par l’article 5, §4 de la […]
Le recours effectif devant les juridictions d’instruction et la Cour de cassation
par Pascal Hubert, Patrick Huget et Guillaume Lys | Revue du droit des étrangers | n° 191 | septembre 2018 | p. 695. Chambre des mises en accusation – Chambre du conseil – Cour de cassation – Délai – Détention – Droit d’être entendu – Éloignement – Principe général de droit – Privation de liberté […]
Les moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants dans le regroupement familial : la quête du Graal ?
par Marie Sterkendries | newsletter | n° 145 | septembre 2018, édito. Conditions – Directive 2003/86/CE – Droit à la vie privée et familiale – Moyens de subsistance – Regroupement familial – Ressources stables – Ressources suffisantes Le montant du revenu d’intégration sociale pour les personnes avec famille à charge a été indexé cet été. […]
Étrangers malades et jurisprudence CEDH
par Céline Verbrouck | newsletter | n° 145 | septembre 2018, note. Art. 8 CEDH – Art. 9ter – Art. 3 CEDH – Autorisation de séjour – Cour de justice de l’Union européenne – Droit à la vie privée et familiale – Maladie grave – Procédure – Séjour – Seuil de gravité – Traitement inhumain […]
Mariages simulés ou politique extra-légale ?
par Thomas Evrard | newsletter | n° 145 | septembre 2018, note. Aide juridique – Art. 27 Codip – Complaisance – DIP – Mariage – Mariage de complaisance – Mariage simulé – Reconnaissance – Regroupement familial – Droit familial international – Art. 14bis code civil – Regroupement familial simulé – Séparation des pouvoirs – Etat […]
Une porte ouverte vers une multiplication des transferts vers la Grèce ou slalom au cas par cas ?
par Valentin Henkinbrant | newsletter | n° 144 | juillet 2018, édito. Art. 3 CEDH – Asile – Garanties – Protection internationale – Règlement de Dublin III – Transfert Un arrêt récent du Conseil du Contentieux des étrangers marque un tournant fondamental en validant le transfert d’un demandeur d’asile vers la Grèce sur base du […]
Le règlement Dublin, une lex specialis qui prévaut sur la directive retour
par Luc Leboeuf | observations sous RvV, n° 200 933, 8 mars 2018 | Revue du droit des étrangers | n° 197 | juin 2018 | p. 132. Asile – Détention – Transfert – Directive 2008/115/CE – Règlement Dublin – Migrant en transit Par trois arrêts, rendus en chambres réunies, le Conseil du contentieux des […]
Permis unique en Belgique et réalité pratique
par Pauline Mohimont | Revue du droit des étrangers | n° 197 | juin 2018 | p. 5. Migration économique – Occupation des travailleurs étrangers – Permis de travail – Permis unique – Titre de séjour – Travail La directive « permis unique » introduit une procédure d’application unique pour délivrer aux travailleurs étrangers un […]