Le contrôle d’exhaustivité du dossier par l’officier de l’état civil…
par Caroline Apers | newsletter | n° 127 | janvier 2017, édito. Assez rapidement après son entrée en vigueur, la mise en œuvre de la réforme du Code de la nationalité a suscité des questions d’interprétation qui se sont posées dès l’examen de la recevabilité du dossier opéré par l’officier de l’état civil. Cette compétence […]
Le regroupement familial en qualité d’ascendant d’un enfant mineur belge « sédentaire » : aperçu des principes et de la jurisprudence récente
par Stéphanie Woog | Revue du droit des étrangers | n° 189 | décembre 2016 | p. 351. Auteur d’enfant belge – Belge – Mineur – Parent – Regroupement familial – Séjour – Art. 40ter Le droit au regroupement familial des ascendants d’enfants mineurs belges a connu une évolution importante ces dernières années sous l’impulsion […]
Documents médicaux et/ou psychologiques en droit d’asile et expertise judiciaire : vers une transposition
par Anaïs Feyens | Revue du droit des étrangers | n° 189 | décembre 2016 | p. 371. Asile – CGRA – Crédibilité – Directive 2013/32/CE – Garanties procédurales – Preuve – Procédure – Protection internationale – Attestation médicale – Attestation psychologique – Trauma – Expertise Le droit d’asile est un domaine dans lequel la […]
Le certificat de capacité à mariage français ne s’impose pas aux officiers d’état civil belges !
par Thomas Evrard | newsletter | n° 126 | décembre 2016, édito. Certificat de non empêchement à mariage – Conditions de forme – DIP – Document – Droit applicable – Mariage – Officier de l’état civil – Reconnaissance – Certificat de capacité à mariage français – CNEM – Contrôle conflictuel – Conditions de fond Les […]
Quelques clics, et vous voilà servi ?
par Magalie Nsimba | newsletter | n° 125 | novembre 2016, édito. Depuis quelques mois, toutes les demandes adressées au service des étrangers de la commune de la ville de Bruxelles doivent se faire uniquement par voie électronique. Les étrangers ne peuvent dorénavant plus s’adresser au guichet communal pour demander leur inscription, demander la prorogation […]
Les personnes handicapées, discriminées dans leur droit au regroupement familial
par Gaëlle Aussems | newsletter | n° 124 | octobre 2016, édito. Nombre de personnes, services sociaux et avocats nous demandent si l’office des étrangers est en droit de refuser de prendre en compte les revenus issus des allocations pour personnes handicapées dans l’évaluation des moyens de subsistance nécessaires pour un regroupement familial. Cette pratique […]
« La légalisation des documents publics étrangers en matière d’état civil : une évolution contrastée, Partie I. – Le principe de la légalisation et ses dépendances
par Thomas Evrard | Revue du droit des étrangers | n° 188 | septembre 2016 | p. 165. Faut-il voir un paradoxe dans l’évolution de la législation en matière de légalisation des documents d’état civil étrangers ? Si le principe de la légalisation est aujourd’hui souvent décrit comme un archaïsme obstruant la libre circulation des personnes, […]
La légalisation des documents publics étrangers en matière d’état civil : une évolution contrastée, Partie I. – Le principe de la légalisation et ses dépendances
par Thomas Evrard | Revue du droit des étrangers | n° 188 | septembre 2016 | p. 165. Code consulaire – Codip – Consulat – DIP – Document – Enquête – Force probante – Légalisation – Ordre public – Réfugié – Ambassade – Art. 30 Codip – Attestation négative – Authenticité – Remarque – Droit […]
La réforme de l’aide juridique renforce les inégalités
par Isabelle Doyen | newsletter | n° 123 | septembre 2016, édito. Ce 1er septembre entrait en vigueur la nouvelle loi sur l’aide juridique. Une réforme, de notre point de vue, injuste, qui stigmatise de nouveau les plus démunis, plutôt que de leur garantir effectivement l’accès à un droit fondamental. Pour lire la suite : […]
Union entre intégration et immigration : un mariage forcé annoncé?
par Sarah Ganty | newsletter | n° 122 | juillet 2016, édito. Accord de coopération – Citoyenneté – Compétence – Cours d’intégration – Déclaration d’intégration – Intégration – Parcours d’intégration – Primo-arrivant – Recevabilité – Regroupement familial – Renouvellement du séjour Jusqu’à aujourd’hui, en Belgique, l’octroi d’un titre de séjour n’était pas soumis à des […]