Quelles sont les limitations imposées à la manière dont est apprécié le caractère crédible d’une orientation sexuelle prétendue ?
par Estelle Didi | observations sous CJUE, A, B, C c. Pays-Bas, 2 décembre 2014, n° C-148/13 à C-150/13 (affaires jointes) | Revue du droit des étrangers | n°180 | mars 2015 | p. 687. Asile – Crédibilité – Genre – Groupe social – Homosexualité – Preuve – Protection internationale – Qualification – Réfugié La […]
L’arrêt Dano : des restrictions aux garanties données aux citoyens européens sans activité économique en matière d’égalité de traitement
par Isabelle Doyen | observations sous CJUE, Elisabeta Dano, Florin Dano c. Jobcenter Leipzig, n° C-333/13, 11 novembre 2014 | Revue du droit des étrangers | n°180 | mars 2015 | p. 677. Citoyen UE – Droit européen – Économiquement non-actif – Égalité – Éloignement – Expulsion – Libre circulation L’arrêt Dano a été rendu […]
Adoption en Dip : quelle articulation entre l’application du droit étranger et le respect des garanties du droit belge?
par Caroline Apers | observations sous CA Bruxelles (31e ch. de la jeun.), n° 2014/JA/1.317, 14 mai 2014 | Revue du droit des étrangers | n°180 | mars 2015 | p. 590. Adoption internationale – Aptitude – Code civil – Codip – DIP – Droit marocain – Interdiction de contact préalable – Kafala – Mesures […]
L’accueil en Belgique du mariage polygamique ou quand la Cour du travail de Bruxelles s’empoigne avec les juges de cassation : Retour sur la controverse quant aux effets sociaux du mariage polygamique
par Julie Mary | Revue du droit des étrangers | n° 180 | mars 2015 | p. 557. Art. 21 Codip – Convention belgo-marocaine de sécurité sociale – Cour de cassation – DIP – Droit marocain – Mariage – Mariage polygamique – Ordre public – Pension de survie – Reconnaissance Même si une union polygamique […]
Migrants âgés : sécurité sociale et choix du pays de résidence
par Jean-François Neven | Revue du droit des étrangers | n° 180 | mars 2015 | p. 551. La sécurité sociale a un caractère territorial et ne s’adresse, en principe, qu’aux personnes résidant en Belgique. Ainsi, l’obligation de résidence effective et permanente en Belgique est source de difficultés pratiques pour de nombreux migrants âgés qui […]
Quels droits pour les étrangers gravement malades ? Actualités du 9ter
par Marie-Belle Hiernaux | Revue du droit des étrangers | n° 180 | mars 2015 | p. 535. Art. 13 CEDH – Art. 9ter – Art. 3 CEDH – Autorisation de séjour – Cour de justice de l’Union européenne – Maladie grave – Procédure – Protection subsidiaire – Recours effectif – Séjour – Traitement inhumain […]
Existe-t-il un droit au travail salarié pour les étrangers sous annexe 35 ?
par Gaëlle Aussems | newsletter | n° 107 | mars 2015, édito. Annexe 35 – Dispense – Occupation des travailleurs étrangers – Permis de travail – Radiation – Recours – Registre de la population – Salarié – Séjour – Séjour irrégulier – Travail Les titulaires d’une annexe 35 sont des étrangers qui ont introduit un […]
L’Office des étrangers à l’épreuve du droit international privé : « peut mieux faire » !
par Thomas Evrard | newsletter | n° 106 | février 2015, édito. Acte étranger – Art. 27 Codip – Asile – Codip – Conditions de forme – Déclaration – Déclaration de naissance tardive – DIP – Filiation – Force obligatoire – Office des étrangers – Preuve – Reconnaissance – Regroupement familial Dans le cadre des […]
Registres communaux : une protection des données personnelles pour tous !
par Caroline Apers | newsletter | n° 105 | janvier 2015, édito. Banque carrefour de la sécurité sociale – BCSS – Commission de la vie privée – Commune – Compétence – DIP – État civil – Office des étrangers – Pratique administrative – Rectification des actes d’état civil – Rectification des données – Rectification des […]
Registres communaux : protection des données
par Caroline Apers | newsletter | n° 105 | janvier 2015, édito. Chaque personne résidant légalement sur le territoire belge est inscrite, selon son statut administratif, aux registres de la population. Des problèmes peuvent se poser en pratique lorsqu’il s’agit de faire rectifier les données reprises sur ces registres. Ces données sont centralisées au sein […]