Présomption de paternité à distance
par Caroline Apers | newsletter | n° 105 | janvier 2015, note. La Circulaire du 20 novembre 2014 propose une issue favorable pour les parents contraints à vivre séparément. Elle vient apporter un point final aux divergences d’interprétation de l’article 316bis du Code civil qui opposaient jusqu’ici le SPF Justice et le SPF Affaires étrangères. […]
Redevances en séjour
par Isabelle Doyen | newsletter | n° 105 | janvier 2015, note. La loi programme en vigueur le 8 janvier 2015 instaure le paiement d’une redevance pour l’introduction de la plupart des demandes de séjour. Si certaines catégories vulnérables sont dispensées, de très nombreuses autres vont être soumises à cette condition de recevabilité supplémentaire, en […]
L’origine des ressources dans le cadre du regroupement familial avec un Belge
par Eline Bollen | observations sous CCE, n° 127 352, 24 juillet 2014 | Revue du droit des étrangers | n°179 | décembre 2014 | p. 400. Belge – Moyens de subsistance – Origine des ressources – Regroupement familial – Ressources suffisantes – Séjour Le Conseil du contentieux des étrangers tranche que la condition de […]
Les lignes directrices pour l’application de la directive 2003/86 relative au regroupement familial à l’aune de la jurisprudence récente
par Julien Hardy | Revue du droit des étrangers | n° 179 | décembre 2014 | p. 339. Âge – Commission européenne – Conditions – Directive 2003/86/CE – Lignes directrices – Moyens de subsistance – Pays tiers – Regroupement familial – Ressources suffisantes Les lignes directrices publiées le 3 avril 2014 par la Commission concernent […]
Suspension de certains transferts Dublin » en l’absence de garanties individuelles
par Gaëlle Aussems | newsletter | n° 104 | décembre 2014. Art. 3 CEDH – Asile – Cour européenne des droits de l’homme – Dublin – Intérêt supérieur de l’enfant – Mineur – Protection internationale – Réfugié – Règlement de Dublin II – Seuil de gravité – Traitement inhumain et dégradant – Transfert – Vulnérabilité […]
L’enfant dans le système Dublin
par Gaëlle Aussems | newsletter | n° 104 | décembre 2014. La Cour européenne des droits de l’homme insiste une fois de plus sur la vulnérabilité des demandeurs d’asile et sur l’intérêt supérieur des enfants migrants, qu’ils soient ou non accompagnés de leurs parents. Cette volonté d’accorder une protection plus étendue au mineur ressort également […]
La condition de ressources et le regroupement familial – Analyse de la conformité de la législation belge au regard des principes de proportionnalité et d’égalité
par Gérald Gaspard | Revue du droit des étrangers | n° 178 | novembre 2014 | p. 737. Art. 8 CEDH – Charge – Égalité – Handicap – Mineur – Moyens de subsistance – Regroupement familial – Ressources suffisantes – Séjour – Vie privée La loi du 8 juillet 2011, en vigueur le 22 septembre […]
Déclaration gouvernementale : les violations éventuelles des droits des étrangers devront être combattues
par Isabelle Doyen | newsletter | n° 103 | novembre 2014. Déclaration gouvernementale – Droits fondamentaux – Égalité – Immigration On ne pourrait pas entrer dans ce mois de novembre sans dire un mot de l’accord de gouvernement du 9 octobre dernier, déjà largement commenté dans les médias… Revenons d’abord sur la tonalité globale de […]
Pas de vérification de l’intention dans l’octroi du visa étudiant
par Gaëlle Aussems | newsletter | n° 102 | octobre 2014. Autorisation de séjour – Conditions – Directive 2004/114/CE – Enseignement supérieur – Étudiant – Garanties – Intention – Séjour La rentrée académique 2014-2015, ainsi que la récente jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, CJUE), nous invitent à aborder la question […]
« Gestation pour autrui » : le temps d’un nécessaire encadrement de la pratique
par Céline Verbrouck et Catherine de Bouyalski | Revue du droit des étrangers | n° 177 | septembre 2014 | p. 163. Acte étranger – Adoption internationale – Art. 21 Codip – Art. 27 Codip – DIP – Droit à la vie privée et familiale – Filiation – Gestation pour autrui – GPA – Intérêt […]