Les documents équivalents à l’acte de naissance délivrés par les ambassades, une preuve d’état civil admise en droit !
par Caroline Apers | newsletter | n°87 | mai 2013, édito. Acte de naissance – Déclaration – DIP – Document équivalent – Force probante – Mariage – Preuve – Procédure de mariage L’article 64 du Code civil requiert, pour toute personne qui désire se marier, de déposer une copie conforme de son acte de naissance. […]
Réflexions sur l’accompagnement sociojuridique des demandeurs d’asile
par Magalie Nsimba | newsletter | n°86 | avril 2013, édito. Accueil – Aide juridique – Aide matérielle – Aide sociale – Asile – Protection internationale – Vulnérabilité En inscrivant un droit à l’accueil dans la réglementation, le législateur européen visait à ce que les personnes qui demandent une protection « bénéficient de normes minimales pour […]
La Cour européenne des droits de l’homme condamne l’examen mené par les instances d’asile en Belgique sous l’angle du recours effectif
par Emmanuelle Neraudau | observations sous CEDH, Singh et autres c. Belgique, n° 33210/11, 2 octobre 2012 | Revue du droit des étrangers | n°170 | mars 2013 | p. 661. Art. 13 CEDH – Art. 9ter – Art. 3 CEDH – Asile – Autorisation de séjour – CGRA – Conseil du contentieux des étrangers […]
La notion de risque réel dans le cadre de l’article 9ter de la loi sur le séjour
par Marisa Santamouris | observations sous CCE, n° 92 258, 27 novembre 2012 | Revue du droit des étrangers | n° 170 | mars 2013 | p. 594. Art. 9ter – Art. 3 CEDH – Autorisation de séjour – Conseil du contentieux des étrangers – Maladie grave – Risque vital – Séjour La juridiction reconnaît […]
Le Code de la nationalité, version 2013
par Bernadette Renauld | Revue du droit des étrangers | n° 170 | mars 2013 | p. 553. Acquisition – Code de la nationalité – Connaissance de la langue – Déchéance – Déclaration de nationalité – Faits personnels graves – Intégration sociale – Nationalité – Naturalisation – Participation économique – Réforme – Séjour Annoncée depuis […]
« Ceci n’est pas une aide juridique »
par Gaëlle Aussems | newsletter | n°85 | mars 2013, édito. Aide juridique – Avocat – Justice – Réforme Le 22 janvier 2013, la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, présentait au Kern une note visant à réformer le système de l’aide juridique. Faute d’accord, le projet est encore en discussion à l’heure où nous écrivons. […]
La désactivation de la présomption de paternité du mari lorsque les époux sont dans l’attente de se rejoindre : une double sanction ?
par Bruno Langhendries | newsletter | n°84 | février 2013, édito. Art. 316bis Code civil – Consentement de la mère – Consulat – Désactivation de la présomption – Filiation – Intérêt supérieur de l’enfant – Officier de l’état civil – Présomption de paternité – Reconnaissance de paternité – SPF Affaires étrangères Lorsque les membres d’un […]
Accès à la base de données Eurodac aux autorités répressives : une porte ouverte vers la stigmatisation des demandeurs d’asile
par Valentin Henkinbrant | newsletter | n°83 | janvier 2013, édito. Asile – Commission européenne – Dublin – Empreintes digitales – Protection internationale – Règlement de Dublin II – Règlement Eurodac Le 17 décembre 2012, les députés de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (LIBE) ont […]
Questions relatives à la réception du jugement supplétif d’acte de naissance étranger dans l’ordre juridique belge
par Bruno Langhendries | Revue du droit des étrangers | n° 169 | décembre 2012 | p. 355. Acte étranger – Art. 25 Codip – Art. 27 Codip – DIP – Filiation – Force obligatoire – Jugement étranger – Jugement supplétif – Reconnaissance L’exercice du droit à vivre en famille ou à la nationalité implique […]
Pour une protection effective des femmes victimes de violence, quel que soit leur statut de séjour
par Hélène Deroubaix et Isabelle Doyen | newsletter | n°82 | décembre 2012, édito. Clause de protection – Délai – Effectivité – Femme – Regroupement familial – Retrait de séjour – Séjour – Violences conjugales Le 8 novembre dernier, Human Right Watch épinglait la Belgique pour ses lacunes en matière de protection des femmes migrantes […]