Autorisation de séjour provisoire (ASP)

Principe

L’étranger ressortissant d’un pays tiers à l’UE qui souhaite séjourner plus de 3 mois en Belgique doit solliciter une autorisation de séjour provisoire (ASP) auprès de l'ambassade ou du consulat belge compétent.
Cette autorisation prend la forme d’un visa apposé dans le passeport de l’étranger, préalablement à l’arrivée sur le territoire. Il s’agit d’un visa D.
L’autorisation doit être délivrée si la personne se trouve dans les conditions mises au séjour de plein droit (le séjour étudiant ou le regroupement familial).
Si tel n’est pas le cas, et que la loi ne prévoit pas un droit de séjour spécifique, le Ministre ou son délégué peut néanmoins autoriser le séjour au cas par cas. Dans ce cas, l’office des étrangers agit dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire. Cela veut dire qu’il n’y a pas de condition qui lie l’administration. Elle dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accepter la demande ou la refuser.
Ainsi, les informations données ci-dessous le sont à titre indicatif.

Délai

Seule l’ASP délivrée dans le cadre du regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers (article 10) doit l’être dans un certain délai. La loi prévoit que le visa est délivré endéans les 9 mois. Dans tous les autres cas de demande d’autorisation de séjour provisoire, aucun délai de traitement n’est prévu par la loi.

Documents nécessaires dans tous les cas :

• Un document de voyage (p.ex. passeport national) valable et dans lequel un visa peut être apposé. En pratique, l'office des étrangers exige un passeport encore valable au moins 12 mois au moment de la demande ou au moins 6 mois après l'arrivée sur le territoire belge.
• Deux formulaires de demande visa remplis et signés + 2 photos d'identité en couleur;
• Un extrait de casier judiciaire, ne datant pas de plus de 6 mois et couvrant l'année écoulée;
• Un certificat médical établi par un médecin agréé par l'ambassade ou le consulat belge;
• D'autres documents seront exigés par l'ambassade ou le consulat en fonction de la demande.

Les documents doivent être traduits par un traducteur juré.

Attention :
s’il ne s’agit pas d’un séjour de plein droit, même si tous les documents exigés par l’ambassade ont été déposés, cela ne veut pas dire que le séjour sera octroyé. Le dossier devra encore faire l’objet d’un examen discrétionnaire par l’office des étrangers.

Visa D sur base du travail :

L'étranger souhaitant venir en Belgique pour y travailler en tant que salarié doit être en possession d'une autorisation d'occupation. Cette autorisation d'occupation doit être demandée par un employeur belge auprès du Ministère de l’emploi compétent en Belgique et est délivrée en même temps que le permis de travail B (voir fiche pratique "Permis de travail B et autorisation d'occupation").
L'étranger souhaitant venir en Belgique pour y travailler en tant qu’indépendant doit être en possession d'une carte professionnelle. La demande de carte professionnelle peut être introduite à l’ambassade.
Dans les deux cas, la demande de visa D sera introduite à l’ambassade sur présentation du permis B ou de la carte professionnelle. Cette demande est soumise au pouvoir discrétionnaire de l’administration.

Une redevance de 350€ sera réclamée par l'Office des étrangers pour l'introduction de la demande.

L'étranger sera informé du fait que ses efforts d'intégration à la société belge seront contrôlés et sera invité à signer une déclaration établissant sa volonté d'intégration.

Visa D pour études :

L’étranger qui désire venir poursuivre des études en Belgique doit introduire personnellement une demande d’autorisation de séjour provisoire à des fins d’études auprès de la représentation diplomatique ou consulaire belge compétente.
S’il s’agit d’études dans l’enseignement supérieur reconnu, et qu’il est satisfait aux conditions de l’article 58 (voir fiche pratique "Séjour - Étudiant"), le séjour sera accordé.
Il est cependant également possible de solliciter le séjour pour effectuer des études dans l’enseignement secondaire, ou dans l’enseignement privé. Dans ce cas, le droit au séjour ne sera pas automatique, et la demande sera soumise à l’appréciation discrétionnaire de l’administration.

S’il s’agit d’enseignement privé, en plus des documents exigés dans le cadre d’une demande de séjour sur base des études classique, il sera utile de déposer :

• La copie du diplôme d’études secondaires, ainsi que des diplômes et certificats obtenus depuis la fin des études secondaires ;
• Les relevés de notes de la dernière année d’études effectuée ;
• Le cas échéant, une attestation de l’employeur soulignant la nécessité, dans le cadre du travail, de suivre la formation envisagée ;
• Une lettre de motivation justifiant le choix des études et l’intérêt de la suivre au vu du parcours de l’étranger ;
• Une documentation comportant une description succincte des cours organisés par l’établissement privé qui a délivré l’attestation d’inscription et précisant la spécificité de ces cours par rapport à des cours similaires organisés dans le pays d’origine ;
• La preuve d’une connaissance suffisante de la langue dans laquelle les cours sont donnés.

S’il s’agit d’enseignement secondaire, en plus des documents exigés dans le cadre d’une demande de séjour sur base des études classique, il sera utile de déposer :

• Le cas échéant, la preuve de la désorganisation des études secondaires dans le pays d’origine ;
• Le cas échéant, la preuve de l’absence dans le pays d’origine d’une formation professionnelle spécifique donnée en Belgique en secondaire ;
• La preuve que l’étranger est lié à un membre de famille jusqu’au troisième degré (parent, grand parent, oncle et tante) autorisé au séjour en Belgique ou de nationalité belge.

Une redevance de 200€ sera réclamée par l'Office des étrangers pour l'introduction de la demande, sauf si l'étranger est bénéficiaire d'une bourse.

L'étranger autorisé au séjour sur base du visa étudiant est exempté de fournir la preuve de ses efforts d'intégration à la société belge.

Visa D pour rentiers :

Il est possible de venir s’établir en tant qu'étranger en Belgique sans y exercer d'activité lucrative sur base de moyens de subsistance suffisants. Cette demande sera soumise au pouvoir discrétionnaire de l’administration.
Il pourra être utile de joindre à la demande :

• La preuve de moyens de subsistance suffisants qui permettent de vivre en Belgique sans devoir exercer une quelconque activité lucrative et la preuve que les revenus et les fonds dont l’étranger dispose sont transférables en Belgique.
• La mention de références sérieuses en Belgique.
• La preuve de liens avec la Belgique.

Une redevance de 350€ sera réclamée par l'Office des étrangers pour l'introduction de la demande.

L'étranger sera informé du fait que ses efforts d'intégration à la société belge seront contrôlés et sera invité à signer une déclaration établissant sa volonté d'intégration.

Visa D pour raisons humanitaires :

Il est possible de solliciter une autorisation de séjour provisoire pour d’autres motifs, notamment humanitaires. Ces motifs ne sont pas définis par la loi. L’administration est assez stricte dans l’appréciation de ces demandes. Il est à tout le moins dans tous les cas exigé la preuve des ressources suffisantes de la personne à rejoindre en Belgique, et les preuves de la situation humanitaire justifiant la demande.
A titre indicatif, pour faire une demande de visa humanitaire pour un enfant dont on a la garde ou la tutelle, l’ambassade pourra notamment demander les documents suivants :

• Un jugement de tutelle sur l’enfant, ou une décision par laquelle l'enfant est placé sous la garde de la personne qu’il désire rejoindre en Belgique ;
• L'autorisation des autorités nationales compétentes permettant à l'enfant de quitter définitivement son pays (à moins que cela ne figure déjà explicitement dans la décision de tutelle);
• Un acte authentique dans lequel les parents biologiques ou la personne qui exerce l'autorité parentale ou une précédente tutelle donnent leur autorisation pour que l'enfant quitte le pays (à moins que cela ne figure déjà explicitement dans la décision de tutelle) ou un acte authentique de déclaration d'abandon ou un acte de décès des parents. Ces documents doivent être rédigés conformément à la législation locale;
• Une copie littérale de l'acte de naissance de l'enfant;
• Un engagement de prise en charge (annexe 3bis) souscrit par le tuteur et légalisé à la commune, accompagné des preuves de solvabilité du garant et d’une composition de ménage;
• Une copie du document d'identité du tuteur;
• Un certificat de bonne vie et mœurs du tuteur;
• La preuve qu'il n'y a dans le pays d'origine aucun autre membre de la famille (jusqu'au troisième degré) qui puisse s'occuper de l'enfant (actes de décès le cas échéant);
• La preuve que l'enfant est déjà à charge du tuteur (preuve d’envoi d’argent régulier à l’enfant).

Les documents officiels étrangers doivent être légalisés ou munis d'une apostille, selon le pays dans lequel les documents ont été établis.

Une redevance de 350€ sera réclamée par l'Office des étrangers pour l'introduction de la demande.

L'étranger sera informé du fait que ses efforts d'intégration à la société belge seront contrôlés et sera invité à signer une déclaration établissant sa volonté d'intégration.

Arrivée en Belgique

À l'arrivée en Belgique, l’étranger doit se présenter, dans les 8 jours à dater de l'entrée dans le royaume, au service de la population ou des étrangers de sa commune de résidence, en vue de son inscription.
Après une enquête de résidence, la commune délivre à l’étranger un Certificat d'Inscription au Registre des Étrangers (C.I.R.E.). Le CIRE est valable pour 1 an renouvelable (sauf si l'A.S.P. a prévu des restrictions à la durée du séjour). Ce document donne droit à la libre circulation dans les autres pays signataires de l'espace Schengen.

Recours

Toute décision de refus de séjour peut faire l’objet d’un recours en annulation et en suspension au CCE endéans les 30 jours de la notification.

Base légale

• Articles 1er/1, 1er/2, 9, 12 et 13 de la loi du 15 décembre 1980
• Circulaire du 1er septembre 2005 modifiant la circulaire du 15 septembre 1998 relative au séjour de l’étranger qui désire faire des études en Belgique