résident longue durée en Belgique

Avertissement : on distingue :

• Le régime relatif aux résidents de longue durée qui ont acquis le statut dans un autre pays de l'Union européenne et qui souhaitent séjourner en Belgique (voyez la fiche Résidents longue durée dans un autre Etat)
• Les règles concernant l’acquisition du statut de résident de longue durée en Belgique (voyez la fiche Résident longue durée en Belgique ci-dessous)
• Le régime relatif aux membres de la famille du résident longue durée (voyez les fiches regroupement familial avec un étranger en séjour limité et illimité)

Qui?

• L’étranger qui n’est pas citoyen de l’Union européenne et qui justifie d’un séjour régulier (limité ou illimité) et ininterrompu de cinq ans dans le Royaume ;
• L’étranger établi (= carte C).

Conditions ?

L’étranger doit :

• être ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne
• être en séjour légal au moment de la demande. Ce séjour peut être limité (= carte A ou H) ou illimité (= carte B, C,  F ou F+)
  • Remarque : est exclu l'étranger qui dispose, au moment de la demande, d’un séjour limité comme :

- étudiant ou pour suivre une formation professionnelle ;

- bénéficiaire de la protection temporaire ou d'une protection autre que la protection internationale (asile) ;

- demandeur d'asile (sans avoir reçu une décision définitive) ;

- étranger séjournant pour des motifs à caractère strictement temporaire (dont le séjour ne peut en principe pas être renouvelé). Ex: jeune au pair, travailleur saisonnier, travailleur détaché ;

- étranger disposant d'un statut diplomatique ou internationnal (= carte d'identité spéciale) .

• justifier d’un séjour légal et ininterrompu de cinq ans
  • précédent immédiatement l’introduction de la demande d’acquisition du statut de résident de longue durée-UE
  • cette durée de séjour légal de 5 ans n’est pas interrompue par des absences inférieures à six mois consécutifs et qui ne dépassent pas au total une durée de dix mois sur le délai total de cinq ans (pour le travailleur hautement qualifié-UE, 12 mois consécutifs sur maximum 18 mois).
  • pour le calcul de la durée de 5 ans :

- il n'est pas tenu compte des séjours à caractère strictement temporaire, ni obtenus dans un cadre consulaire ou international ;

- la durée du séjour pour étude ou formation professionnelle est prise en compte pour moitié ;

- pour le bénéficiaire de protection internationale, la durée de la procédure est prise en compte pour moitié, à moins qu'elle n'ait duré plus de 18 mois (auquel cas, elle est prise en compte dans sa totalité). La durée de la procédure n'est cependant pas prise en compte en cas d'exclusion du statut ou de fraude ;

- pour le travailleur hautement qualifié-UE (= carte H), les séjours effectués dans différents pays de l'Union peuvent être pris en compte, à condition de justifier 5 ans de séjour ininterrompu dans l'UE, dont deux années précédent immédiatement la demande en Belgique.

• si l'identité n'est pas clairement établie, produire un passeport national valable ou un titre de voyage en tenant lieu
• disposer de moyens de subsistance stables, réguliers, et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille. Il doit s'agir au moins du montant en decà duquel une aide sociale doit être accordée. L'office des étrangers apprécie selon la nature et la régularité des ressources. Un montant minimum est prévu par arrêté royal et indexé chaque année (809 euros pour l'intéressé et 270 euros pour toute personne à charge, au 1er janvier 2017)
• bénéficier d’une assurance-maladie couvrant les risques en Belgique
• ne pas contrevenir à l’ordre public ou à la sécurité nationale

A qui s’adresser ?

La demande d’acquisition du statut de résident de longue durée est adressée à l’administration communale du lieu de résidence de l’intéressé au moyen du formulaire « annexe 16 ».

L'étranger non établi qui se trouve en séjour régulier peut, à son choix, demander l'autorisation d'établissement ou l'acquisition du statut de résident de longue durée. La demande d'acquisition du statut de résidant de longue durée vaut demande d'établissement.

Quelle procédure ?

Recevabilité

A l’appui de sa demande d’acquisition du statut de résident de longue durée, celui-ci doit déposer les documents suivants :

• Si l'identité n'est pas établie, un passeport valable ou titre de voyage en tenant lieu
• les autres documents requis :
  • la preuve de revenus stables, réguliers et suffisants (cf. supra)
  • la preuve d’une assurance-maladie

Si l’identité est établie, la commune délivre une annexe 16bis et transmet une copie de ce document à l'office des étrangers.

Si ces documents ne sont pas produits, le bourgmestre ou son délégué décide de ne pas prendre en considération la demande au moyen d’une annexe 16ter.

Examen au fond

Le dossier est transmis à l'office des étrangers pour examen. Dans l'attente d'une décision, si le titre de séjour de l'intéressé expire, la commune le lui retire et lui délivre une annexe 15. Ce document couvre provisoirement le séjour.

En cas de décision favorable, ou si dans un délai de 5 mois, aucune décision n’est portée à la connaissance de l’administration communale, celle-ci remet le titre de séjour de résident de longue durée-UE (= carte D).

Lorsque le statut est accordé à l’étranger autorisé à s’établir, il lui est délivré un permis de séjour de résident de longue durée-UE. Il lui est remis un document rédigé dans une des trois langues nationales et en anglais. Ce titre de séjour remplace le titre d’établissement et fait foi de l’inscription au registre de la population.

S'il est accordé à un travailleur hautement qualifié, la Belgique en informe l'Etat qui a octroyé ce statut et mentionne sur la carte "ancien travailleur hautement qualifié".

S'il est accordé à un bénéficiaire de protection internationale, le permis de séjour mentionne le pays qui a accordé cette protection et la date à laquelle elle a été accordée.

Si l’étranger se voit refuser le statut de résident de longue durée, il se voit notifier une annexe 17. Cette décision peut être contestée devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Durée de validité du statut

La durée de validité du statut de résident de longue durée est illimitée. La durée du titre qui constate le droit de séjour de résident de longue durée-UE est de 5 ans (= carte D).

Le permis de séjour de résident de longue durée-UE est renouvelé pour cinq ans par l’administration communale du lieu de la résidence. Il peut être renouvelé par anticipation.

L’étranger qui désire revenir dans le pays après la date d'expiration de son permis de séjour de résident de longue durée-UE, est tenu de demander, avant son départ, le renouvellement par anticipation.

Absence et droit de retour

Principe

Le résident de longue durée dispose d’un droit de retour à condition de :

• avoir, avant son départ, prouvé à l'administration communale de son lieu de résidence qu'il conserve en Belgique le centre de ses intérêts et l'avoir informé de son intention de quitter le pays et d'y revenir (il doit avoir reçu une annexe 18)
• être en possession, au moment de son retour, d'un titre de séjour de résident de longue durée - UE en cours de validité;
• se présenter à  l’administration communale de son lieu de résidence dans les quinze jours de son retour.

Le résident de longue durée UE perd le droit de retour s’il s’absente des territoires des Etats membres de l’Union pendant douze mois consécutifs ou s’il quitte le territoire du Royaume pendant six ans au moins.

Exceptions

Hypothèses

Maintient son droit de retour l'étranger titulaire d'un permis de séjour de résident de longue durée - UE en cours de validité, qui retourne dans son pays d'origine pendant au moins douze mois consécutifs pour :

• y bénéficier de soins de santé ou
• y suivre des études ou
• accomplir des obligations militaires légales pendant au moins douze mois consécutifs.

Dans ces hypothèses, il doit uniquement signaler son absence à l'administration de sa résidence.

A son retour, il est replacé de plein droit dans la situation dans laquelle il se trouvait, à condition qu'il soit rentré dans les soixante jours suivant la fin des soins de santé ou des études ou suivant l'accomplissement de ses obligations militaires.

Procédure

Pour bénéficier du droit de retour, l’étranger porteur du titre de séjour de résident de longue durée UE délivré en Belgique (= carte D) est tenu de se présenter à l’administration communale de son lieu de résidence. Après le contrôle de résidence effective auquel le bourgmestre ou son délégué doit faire procéder et au vu des documents requis pour son entrée dans le Royaume, l’administration communale remet à l'étranger une annexe 15.

Ce document atteste que l'étranger s'est présenté à l'administration communale et couvre provisoirement son séjour pendant trois mois.

En cas de décision favorable, ou si, dans ce délai, aucune décision n'est portée à la connaissance de l'administration communale, l'étranger est replacé dans sa situation antérieure.

Si le ministre ou son délégué décide que l'étranger n'est plus autorisé au séjour dans le Royaume, l'administration communale lui notifie cette décision par la remise d’une annexe 14.

Perte et recouvrement de statut

• L’étranger auquel a été accordé le statut de résident de longue durée UE en Belgique perd ce statut :
  • Lorsque le même statut lui est accordé dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en application de la directive 2003/109/CE.
  • Si l’étranger a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés ou a recouru à la fraude ou à d’autres moyens illégaux qui ont été déterminants pour l’acquisition du statut de résident de longue durée, le ministre ou son délégué peut décider d’y mettre fin. Dans ce cas, il lui est notifié une décision de retrait et une annexe 13.
  • S’il y a une absence de plus de douze mois consécutifs du territoire de l’Union européenne ou une absence de plus de 6 ans du Royaume (sauf exceptions, cf. supra).
  • S’il existe des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale : le comportement de l'intéressé doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

• L’étranger auquel a été accordé le statut de résident de longue durée UE dans le Royaume qui a perdu son droit de retour peut recouvrer ce statut dans les cas suivants :

1. L'étranger bénéficiant du statut de résident de longue durée qui était absent des territoires des Etats membres de l'Union européenne pendant douze mois consécutifs et qui a perdu son droit de retour, peut recouvrer son statut de résident de longue durée.
   • être porteur d'un passeport valable ou d'un titre de voyage en tenant lieu et
   • prouver qu'au moment de sa demande, son absence du Royaume n'excède pas cinq ans et
   • remplir les conditions suivantes ;
     • preuve d’un séjour dans le Royaume de façon régulière et ininterrompue pendant quinze ans avant son départ.
     • Si l’étranger est âgé de moins de vingt et un ans, il peut recouvrer son statut de résident de longue durée s'il a été tenu éloigné du Royaume pour des raisons indépendantes de sa volonté.
     • Si l’étranger est né en Belgique, il doit prouver qu'il a séjourné dans le Royaume de façon régulière et ininterrompue pendant dix ans avant son départ.

1. L'étranger bénéficiant du statut de résident de longue durée et qui a perdu son droit de retour, peut recouvrer son statut, s’il prouve que son absence était justifiée par des études poursuivies dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou qu’il a été tenu éloigné du Royaume pour des raisons indépendantes de sa volonté
   • être porteur d'un passeport valable ou d'un titre de voyage en tenant lieu et
   • prouver qu'il a séjourné dans le Royaume de façon régulière et ininterrompue pendant quinze ans. Ce délai est ramené à  dix ans de séjour s’il est s’il est âgé de moins de vingt et un ans ou qu’il  est né en Belgique
   • prouver que son absence était justifiée par des études poursuivies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou qu'il a été tenu éloigné du Royaume pour des raisons indépendantes de sa volonté

NB : pour l'application de ces différents cas de figure, l'emprisonnement de l'étranger en exécution d'un jugement répressif le condamnant pour une infraction pénale qu'il a commise et qui est également punissable en droit belge, n'est pas considéré comme circonstance indépendante de sa volonté.

Reprise en charge d’un résident de longue durée UE

Le Ministre ou son délégué est tenu de reprendre en charge le résident de longue durée-UE même si la durée de validité du permis de séjour de résident de longue durée-UE délivré en Belgique est expirée si celui-ci fait l’objet d’une décision d’éloignement prise par les autorités compétentes d’un autre Etat membre, consécutivement à :

• un refus de prorogation de statut
• un retrait du titre de séjour délivré sur base de la Directive 2003/109/CE
• pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale
• lorsque les conditions mises au séjour ne sont plus remplies
• lorsqu’il séjourne de façon illégale dans cet Etat

Il en va de même en cas de décision d'éloignement, motivée par une menace réelle et sufisamment grave pour l'ordre public et la sécurité nationale, prise contre un résident de longue durée dans un autre Etat membre, qui est bénéficiaire de la protection internationale en Belgique.

De même pour le travailleur hautement qualifié-UE faisant l'objet d'un refus d'ocroi ou d'un retrait du statut de résidant de longue durée-UE, par un autre Etat membre.

Recours ?

• La décision de refus d’octroi du statut de résident de longue durée ou toute décision de renvoi peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil du Contentieux des Etrangers.
• L’introduction d'un recours en annulation a pour effet de suspendre automatiquement l'ordre de quitter le territoire, s'il est dirigé contre le rejet d’une demande de statut de RLD.
• L’introduction du recours donne lieu à la délivrance par l’administration communale d’un document conforme à l’annexe 35, prorogé de mois en mois jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours. L'intéressé demeure en séjour légal durant cette période.

Base légale ?

• Directive 2003/109/CE du Conseil de l’Union européenne relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.
• Articles 14 à 19, 22 et 23 de la loi du 15 décembre 1980.
• Articles 29 et suivants de l'AR du 8 octobre 1981.
• Arrêté Royal du 22 juillet 2008 fixant certaines modalités d’exécution de la loi du 15 décembre 1980.
• Article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980.