résident longue durée dans un autre Etat

Avertissement : Il y a lieu de distinguer :

• Le régime relatif au séjour de plus de trois mois en Belgique pour les personnes ayant acquis le statut de résident de longue durée dans un autre Etat Membre de l’Union (fiche-séjour du résident de longue durée dans un autre Etat, ci-dessous).
• Les règles concernant l’obtention du statut de résident de longue durée par un ressortissant d’un pays tiers en Belgique (fiche-acquisition du statut de résident de longue durée-UE).

Cette fiche évoque succinctement le droit d’entrée, le séjour de moins de trois mois et le séjour de plus de trois mois en Belgique des personnes ayant acquis le statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l’Union européenne.

Qui?

Le résident de longue durée détenteur du titre de séjour de résident de longue durée UE est un ressortissant d’un Etat tiers, établi durablement dans un pays de l’Union européenne à l’exception du Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni et qui souhaite séjourner pour une durée de séjour de plus de trois mois en Belgique.

Entrée et séjour de moins de trois mois

Conditions du droit d’entrée

Le résident de longue durée a un droit d’entrée s’il présente :

-  un passeport national ou une carte d’identité en cours de validité
-  un titre de séjour de résident longue durée-UE

Il n’est pas soumis à l’obligation de visa.

Quel séjour ?

Sur base de ces documents, le résident de longue durée peut séjourner pendant une durée de maximum trois mois sur six mois en Belgique.

A qui s’adresser ?

Le résident de longue durée doit signaler sa présence auprès de l’administration communale de son lieu de résidence en Belgique. Il se voit remettre une déclaration de présence (annexe 3ter).

Dans quel délai ?

Ce signalement doit se faire dans les huit jours de son entrée sur le territoire.

Séjour de plus de trois mois

A qui s’adresser ?

La demande de séjour de plus de trois mois est introduite auprès du Consulat ou de l’Ambassade de Belgique dans le pays de l’Union où il réside.

Si l'étranger réside régulièrement en Belgique, la demande de séjour de plus de trois mois peut être introduite auprès du bourgmestre du lieu de résidence.

Si la personne ne se trouve plus en séjour régulier sur le territoire, si elle veut introduire sa demande auprès du Bourgmestre, elle devra justifier de circonstances exceptionnelles justifiant l'impossibilité de retourner faire la demande dans le pays où elle a obtenu ce statut.

A quelles conditions ?

Conditions générales :

• Permis de séjour de résident de longue durée-UE valable
• L’étranger n’est pas atteint d’une maladie pouvant mettre en danger la santé publique et
• L’étranger ne compromet pas ou ne risque pas de compromettre l’ordre public ou la sécurité générale

Conditions particulières :

Le résident de longue durée vient en Belgique, soit pour :

• Exercer une activité salariée ou non salariée ou
• Poursuivre des études ou une formation professionnelle en Belgique
• ou à d’autres fins

Les travailleurs détachés par un prestataire de service installé dans un autre Etat membre de l’Union, dans le cadre d’une prestation transfrontalière, ou comme prestataires de service transfrontaliers, sont exclus du bénéfice de ce régime.

Quels documents déposer ?

A l’appui de sa demande de séjour de plus de trois mois, le résident de longue durée doit déposer les documents suivants :

Pour le travailleur salarié ou non salarié:

• la preuve qu’il est autorisé à travailler en Belgique (permis de travail B/carte professionnelle) ou qu’il est dispensé de cette obligation. A noter que le résidant de longue durée-UE bénéficie de facilités pour obtenir un permis B pour l'exercice d'un métier en pénurie;
• un contrat de travail ou une proposition de contrat d’emploi ou les documents requis pour l’exercice d’une profession non salariée;
• la preuve qu’il retire ou peut retirer de cette activité des ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille afin d’éviter de devenir une charge pour les pouvoirs publics;
• disposer d’une assurance-maladie couvrant les risques en Belgique;
• un certificat médical d’où il résulte qu’il n’est pas atteint d’une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique.

Pour l’étudiant :

• l’inscription dans un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics et
• la preuve qu’il possède des moyens de subsistance suffisants  (642 € pour l'année d'études 2017-2018);
• un certificat médical d’où il résulte qu’il n’est pas atteint d’une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique;
• un certificat constatant l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun, si l’étudiant est âgé de plus de 21 ans

Pour le citoyen qui n’est pas économiquement actif :

• la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille afin d’éviter de devenir une charge pour les pouvoirs publics;
• la preuve qu’il dispose d’une assurance maladie.

Quelle procédure ?

Recevabilité

• La demande est introduite près de la Représentation diplomatique belge dans un autre pays de l’Union

Un accusé de réception est remis à l’intéressé.

• Lorsque la demande est introduite près du Bourgmestre de la localité alors que le résident longue durée se trouve dans le cadre d’un séjour légal, celui-ci fait procéder à un contrôle de résidence effective :

- S’il ressort de ce contrôle que la personne ne réside pas sur le territoire de la commune, le bourgmestre décide de ne pas prendre en considération la demande (annexe 45).
- S’il ressort de ce contrôle que la personne réside sur le territoire de la commune, l’administration communale lui remet un document attestant du dépôt de sa demande (annexe 41bis) et une attestation d'immatriculation valable 4 mois. Il transmet sans délai le dossier au délégué du Ministre.

• Lorsque la demande est introduite sur base de circonstances exceptionnelles près du Bourgmestre alors que la personne n’est plus en séjour légal :

- S’il ressort du contrôle de résidence que la personne ne réside pas sur le territoire de la commune, la demande n’est pas prise en considération (annexe 2)
- S’il ressort du contrôle que la personne réside sur le territoire, il lui est remis un accusé de réception (annexe 3) et le dossier est transmis au ministre ou son délégué pour l’examen de la recevabilité de la demande. Si le Ministre ou son délégué estime que les circonstances exceptionnelles sont réunies, il délivre un accusé de réception daté (annexe 41). Si le ministre estime qu’il n’y a pas de circonstances exceptionnelles invoquées, il déclare la demande irrecevable et délivre un OQT.

Examen au fond

Si la demande est jugée recevable, la décision relative à la demande d’autorisation de séjour est prise dans  les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quatre mois à partir de la demande si elle est introduite à l’étranger ou à partir de la remise de l’accusé de réception.

Si dans le délai de quatre mois, une décision positive est prise ou si aucune décision n’a été prise au terme des quatre mois, l’autorisation de séjour doit être accordée à condition que les documents requis aient été déposés.

Si tous les documents n’ont pas été produits ou dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l’examen de la demande, le ministre peut,  par décision motivée et à une seule reprise, prolonger ce délai d’une période de trois mois.

Lorsque le ministre ou son délégué décide que l’étranger ne réunit pas les conditions de la loi, il rejette la demande d’autorisation de séjour et lui donne un ordre de quitter le territoire conforme à l’annexe 13.

Le Ministre ou son délégué informe les autorités compétentes de l’Etat membre de l’UE dans lequel l’étranger s’est vu délivrer un permis de séjour de résident de longue durée, de la décision d’autorisation de séjour.

Quel document/ séjour?

L’autorisation de séjour est octroyée pour une durée limitée, liée le cas échéant à la durée des prestations ou de l’activité que l’étranger doit effectuer en Belgique. Le résident de longue durée admis ou autorisé à séjourner est inscrit au registre des étrangers par l’administration communale du lieu de sa résidence. Il lui est remis un certificat d’inscription au registre des étrangers ou une carte A en version électronique.

L’autorisation de séjour devient illimitée à l’expiration d’une période de cinq ans suivant la délivrance du titre de séjour, sauf pour les étudiants.

Fin du séjour

Lorsque le Ministre donne l’ordre de quitter le territoire à l’étranger autorisé au séjour pour une durée limitée, il en informe l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel l’étranger s’est vu délivrer un permis de séjour de résident de longue durée.

En cas d’atteinte grave portée à l’ordre public ou à la sécurité nationale, le ministre peut assortir son renvoi d’une décision d’éloignement du territoire de l’Union Européenne, en accord avec les autorités de l’Etat membre de l’Union Européenne dans lequel il s’est vu octroyer un permis de séjour de résident de longue durée.

Recours ?

La décision de refus de séjour à un résident de longue durée ainsi que toute décision mettant fin au séjour de celui-ci peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil du Contentieux des Etrangers, dans un délai de trente jours.

Base légale ?

• Directive 2003/109/CE du Conseil de l’Union européenne relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.
• Articles 61/6 à 61/9  de la loi du 15 décembre 1980.
• Articles 110quater et 110quinquies de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 relatif à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.