Victime de traite ou de trafic des êtres humains

Qui peut bénéficier de ce statut ?

L’étranger :

- qui se trouve en Belgique, peu importe qu’il soit entré de façon légale ou illégale,

- qui a été victime de « traite des êtres humains » au sens du Code pénal. Constitue l’infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, transporter, héberger ou accueillir une personne, de passer ou de transférer le contrôle sur elle dans un but d’exploitation. Les secteurs d’exploitation sont énumérés limitativement. Il s’agit :

• de l’exploitation de la prostitution ou de la pornographie enfantine;
• de l’exploitation de la mendicité;
• de la mise au travail dans des conditions contraires à la dignité humaine;
• du prélèvement d’organes;
• de faire commettre à une personne un crime ou un délit contre son gré ou qui a été victime de « trafic des êtres humains » : le fait de contribuer de quelque manière que ce soit à permettre l’entrée, le transit ou le séjour d’une personne en violation de la loi, en vue d’obtenir un avantage patrimonial, avec la circonstance que :

• l’étranger est un Mineur étranger non accompagné (MENA);
• l’étranger se trouvait dans une situation particulièrement vulnérable en raison de son  statut administratif illégal ou précaire, sa situation sociale, sa santé, etc.;
• l’infraction a été commise en utilisant des manœuvres frauduleuses ou la contrainte
• la vie de l’étranger a été mise en danger délibérément;
• ce trafic a causé à l’étranger une maladie grave ou une incapacité permanente physique.

Tout service de police ou d’inspection qui dispose d’indices qu’un étranger se trouve dans ces conditions, en informe le Ministre ou son délégué, et informe l’étranger de la possibilité d’obtenir un titre de séjour en coopérant avec les autorités compétentes et le met en contact avec un centre reconnu spécialisé dans l’accueil des victimes de ces infractions.

Conditions?

• L’étranger ne dispose pas d’un titre de séjour;
• L’étranger a quitté l’auteur du délit ou le réseau d’exploitation;
• L’étranger est accompagné par un centre spécialisé reconnu pour l’accueil des victimes (cfr. infra);
• L’étranger est disposé à coopérer avec les autorités compétentes, c'est-à-dire à faire une déclaration ou à porter plainte.

A qui s’adresser ?

- Toute personne ayant été victime de trafic ou de traite des êtres humains doit s’adresser à un centre spécialisé reconnu. Actuellement, trois centres sont reconnus en tant que tels :

Ces organisations accompagnent la victime pendant toute la durée de la procédure et peuvent organiser son hébergement dans une structure adaptée.

Ce sont ces organisations qui entameront les démarches administratives en vue d’obtenir une autorisation de séjour.

- Toute demande d’autorisation de séjour pour l’étranger doit être introduite par un centre reconnu spécialisé en l’accueil des victimes auprès du bureau compétent à l’Office des Etrangers : le bureau MINTEH (Mineurs et Traite des Etres Humains).

- L’accueil de victimes mineures se fait également dans les centres Esperanto ou Minor Ndako.

-  Myria est chargé d’une mission de stimulation, de coordination et de suivi de la politique de lutte contre la traite et du trafic des êtres humains.

Myria  a également la capacité d'ester en justice et de se constituer partie civile, en son nom propre et au nom des victimes tant en matière de traite que de trafic d’êtres humains. Myria est rapporteur national indépendant et publie un rapport annuel indépendant et public dans lequel il évalue l'évolution et les résultats de la luttre contre la traite et le trafic des êtres humains. Il le remet au gouvernement et au parlement. Il s'agit d'un rapport critique qui donne une impulsion et un soutien important à tous les acteurs de terrain.

Myria
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Traitement de la demande ?

La procédure se déroule en quatre étapes.

Phase 1 :

La victime est identifiée et envoyée à l’un des centres spécialisés. Après une interview et un accueil éventuel, elle dispose d’une période de réflexion de 45 jours pour savoir si elle déposera plainte ou non. Elle est mise en possession d’une annexe 15 (En effet, l’OQT de 45 jours a été remplacé par un document temporaire dans le cadre de la procédure traite des êtres humains, matérialisé par une annexe 15 et ce depuis la loi du 30 mars  2017 modifiant l'article 61/2 de la loi du 15 décembre 1980, M.B., 10 mai 2017.)

Pendant ce délai, l’étranger devra porter plainte ou faire une déclaration concernant les acteurs présumés de l’infraction.

Attention :
S’il s’agit d’un MENA, celui-ci est immédiatement mis en possession d’une attestation d’immatriculation valable 3 mois.

Si l’étranger a immédiatement porté plainte ou fait une déclaration, le centre d’accueil peut demander qu’il lui soit délivrer le document dont question en phase 2 (attestation d’immatriculation).

Le Ministre ou son délégué peut mettre fin à l’autorisation de séjour si l’étranger renoue activement et volontairement avec l’auteur présumé de l’infraction ou s’il est considéré comme pouvant compromettre l’ordre public ou la sécurité nationale.

Phase 2 :

Si l’étranger a porté plainte ou fait une déclaration endéans les 45 jours, le Ministre ou son délégué lui délivre une autorisation de séjour de 3 mois (attestation d’immatriculation - Annexe 4). Elle est toujours accomapgnée par un des trois centres spécialisés.

Pendant cette période, le Ministre ou son délégué demande au Procureur du Roi ou à l’auditeur du travail de l’informer si:

• L’étranger peut être considéré comme victime de l’infraction de traite ou de trafic des êtres humains
• Une enquête ou procédure judiciaire est en cours
• L’étranger manifeste une volonté claire de coopération
• L’étranger a rompu les liens avec les auteurs

L’attestation d’immatriculation peut être prolongée pour une seule période de trois mois au maximum si l’enquête le nécessite ou si le Ministre ou son délégué l’estime opportun en tenant compte des éléments du dossier.

L’étranger doit essayer de prouver son identité par un passeport ou une carte d’identité nationale.

Le Ministre ou son délégué peut mettre fin à l’autorisation de séjour si l’étranger renoue activement et volontairement avec l’auteur présumé de l’infraction ou s’il est considéré comme pouvant compromettre l’ordre public ou la sécurité nationale.

Phase 3 :

Le Ministre ou son délégué délivre une autorisation de séjour de 6 mois (CIRE) (prolongeable jusqu'à la fin de la procédure) si 4 conditions cumulatives sont remplies :

• L’enquête ou la procédure judiciaire n’a pas été clôturée
• L’étranger manifeste une volonté claire de coopération
• L’étranger a rompu les liens avec les exploitants
• L’étranger n’est pas considéré comme pouvant compromettre l’ordre public ou la sécurité nationale

Le Ministre ou son délégué peut mettre fin à l’autorisation de séjour :

• si l’étranger renoue activement et volontairement avec l’auteur présumé de l’infraction
• si l’étranger a cessé de coopérer
• si les autorités judiciaires décident de mettre fin à la procédure
• si le ministre ou son délégué considère l’étranger comme pouvant compromettre l’ordre public ou la sécurité nationale.
• si le ministre ou son délégué, en coopération avec les autorités judiciaires, estime que la coopération de l’étranger est frauduleuse ou que sa plainte est frauduleuse ou non fondée.

Phase 4 :

Le Ministre PEUT accorder une autorisation de séjour à durée illimitée :

• Lorsque la plainte a abouti à une condamnation ou
• Lorsque le procureur du Roi ou l’auditeur du travail a retenu la prévention de traite ou de trafic des êtres humains dans ses réquisitions et
• La victime présente un document d’identité ou la preuve qu’elle est dans l’impossibilité de l’obtenir

C'est cette première condamnation qui reste valable pour le titre de séjour de la victime. Un appel éventuel n'est pas suspensif.

Recours ?

Aucun recours spécifique n’est ouvert en cas de refus ou de retrait d’autorisation de séjour. Toute décision individuelle peut cependant faire l’objet d’un recours en annulation non suspensif auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers, endéans les 30 jours de la notification de la décision. Ce recours peut être assorti d’une demande en suspension.

Base légale ?

• Loi du 15 décembre 1980 - Articles 61/2 à 61/5
• AR du 8 octobre 1981 - Articles 110bis et 110ter
• Article 433quinquies du Code pénal
• Circulaire du 26 septembre 2008 relative à la mise en oeuvre d'une coopération multi-disciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains