Autorisation d'établissement

L’autorisation d'établissement est un droit de séjour consolidé qui doit être accordé à l’étranger :

• Qui est admis ou autorisé au séjour à durée illimitée
• Qui prouve son identité ou présente un passeport national valable
• Qui ne constitue pas un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale

ET qui se trouve dans une des situations suivantes :

• L’étranger justifie d’un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans en Belgique.
• Les membres de la famille (conjoint ou partenaire, et leurs enfants célibataires de moins de 18 ans, les enfants handicapés majeurs, les ascendants d’un MENA réfugié) d’un étranger établi en Belgique. Le conjoint ou le partenaire doivent cohabiter avec lui.

A qui s’adresser ?

La demande d’autorisation d'établissement se fait auprès de l’administration communale du lieu de résidence, au moyen d’un formulaire disponible à l’administration communale (annexe 16).

Traitement de la demande ?

L’administration communale délivre un accusé de réception (annexe 16bis) si l’étranger remplit les conditions et, si son identité n’est pas établie, s’il produit une copie de son passeport valable.

Sinon, elle prendra une décision de non prise en considération (annexe 16ter), sauf si l'étranger a été autorisé au séjour en qualité de travailleur hautement qualifié.

La demande est alors transmise à l’Office des étrangers.

L'Office des étrangers peut faire procéder à des contrôles afin de vérifier que l'étranger remplit les conditions.

L’Office des étrangers peut en outre faire procéder à des contrôles spécifiques lorsqu’il existe des présomptions fondées de fraude ou que le mariage, le partenariat ou l’adoption a été conclu pour permettre à la personne concernée d’entrer ou de séjourner en Belgique.

Pendant l’examen de sa demande, l’étranger reste en possession de son CIRE (certificat d'inscription au registre des étrangers). S'il expire, une annexe 15 est remise à l'étranger et prolongée jusqu'à délivrance de la carte d'identité d'étranger.

L’Office des étrangers doit prendre une décision endéans les 5 mois. A défaut de décision dans le délai ou si celle-ci est favorable, l’étranger est mis en possession d’une carte d’identité pour étranger (carte C).

Dans le cas contraire, le refus est notifié au moyen d’une annexe 17.

Durée et perte du statut

La durée de validité de l’autorisation d’établissement est illimitée.

Néanmoins, l'autorisation d'établissement se perd suite à une absence de plus d'un an du territoire.

L’Office des étrangers peut refuser ou retirer l’autorisation d’établissement lorsque pour l'obtenir, l’étranger a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés, ou lorsque celui-ci a recouru à la fraude ou a employé d'autres moyens illégaux qui contribuent à l'obtention du séjour. Dans ce cas, l'administration notifie à l'intéressé un ordre de quitter le territoire (annexe 13).

Recours ?

La décision de rejet d’une demande d’établissement peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le CCE dans les 30 jours de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. L’étranger est mis en possession d’une annexe 35, prorogée tant que le recours est à l'examen.

La décision de retrait d’une autorisation d’établissement ou de retrait de séjour peut faire l’objet d’un recours en annulation, non suspensif cependant.

Base légale ?

• Articles 29 à 30bis de l’Arrêté Royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
• Articles 14 à 19, 39/79 et 74/20 de la loi 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
• Circulaire du 21 juin 2007 relative aux modifications intervenues dans la règlementation en matière de séjour des étrangers suite à l’entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006.