Ensemble, agissons
contre les mesures
qui restreignent et fragilisent
les droits des étrangers

Mis à jour : mai 2015

Vous trouverez ci-dessous des modèles de demandes, requêtes et recours.
Ces outils de travail sont exclusivement à destination des avocats en droit des étrangers. En effet, la rédaction de demandes et de recours implique une connaissance approfondie des matières juridiques concernées. Par ailleurs, le formulaire de procédure ne propose qu'un cadre de travail qui rappelle les mentions obligatoires à faire paraître dans les différents documents. Ce cadre doit nécessairement être nourri, réfléchi et complété par le professionnel, au vu du cas d'espèce et de la jurisprudence pertinente. En aucun cas ces modèles n’ont pour but d’être recopiés in extenso, l’originalité et la personnalisation de chaque formulaire étant essentielle à l’efficacité des démarches entreprises.

Demande d'autorisation de séjour :

• Sur base de circonstances exceptionnelles (9bis)
• Pour maladie grave (9ter)