L’entrée en vigueur du Règlement 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires
par Hélène Englert | Revue du droit des étrangers | n° 163 | septembre 2011 | p. 171. Autorité centrale – Compétence – Coopération – Droit applicable – Droit européen – Exécution – Obligation alimentaire – Protocole de La Haye de 2007 – Reconnaissance – Règlement 4/2009 Le nouveau règlement est en vigueur au 18 […]
La circulaire du 10 juin 2011 sur les compétences du Bourgmestre en cas d’éloignement
par Gaëlle Aussems | newsletter | n°68 | septembre 2011, édito. Bourgmestre – Circulaire – Compétence – Directive retour – Éloignement – SEFOR – Séjour – Séjour irrégulier Le Secrétaire d’État à la Politique de Migration et d’asile a adopté, le 10 juin 2011, une circulaire « relative aux compétences du bourgmestre dans le cadre […]
L’incidence en pratique des modifications en matière de 9ter
par Marie-Belle Hiernaux | newsletter | n°67 | juillet 2011, édito. Art. 9ter – Autorisation de séjour – Maladie grave – Notification – Procédure – Recevabilité – Réforme – Séjour – Seuil de gravité Pour rappel, la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses précise et modifie plusieurs éléments en matière de régularisation […]
La condition des travailleurs en séjour illégal
par Magalie Nsimba | newsletter | n°66 | juin 2011, édito. Occupation des travailleurs étrangers – Permis de travail – Salarié – Séjour irrégulier – Travail L’article 5 de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers prescrit que pour fournir des prestations de travail, le travailleur étranger doit préalablement avoir […]
Les obligations positives des Etats parties à la convention européenne des droits de l’homme en matière d’accueil des migrants mineurs non accompagnés
par Gaëlle Aussems | observations sous CEDH, Rahimi c. Grèce, n° 8687/08, 5 avril 2011 | Revue du droit des étrangers | n° 162 | juin 2011 | p. 116 Accueil – Aide matérielle – Art. 3 CEDH – Asile – Catégorie vulnérable – MENA – Mineur – Mineur étranger non accompagné – Obligation étatique […]
L’arrêt MSS c. Grèce et Belgique de la Cour EDH du 21 janvier 2011. De la détermination de l’Etat responsable selon Dublin à la responsabilité des Etats membres en matière de protection des droits fondamentaux
par Francesco Maiani et Emmanuelle Neraudau | Revue du droit des étrangers | n° 162 | juin 2011 | p. 3. Accueil – Art. 13 CEDH – Art. 3 CEDH – Asile – Demandeur d’asile – Dublin – Effectivité – Protection internationale – Recours effectif – Réfugié – Règlement de Dublin II – Traitement inhumain […]
L’avis salutaire du Conseil d’Etat sur la proposition de loi relative au regroupement familial
par Hélène Englert | newsletter | n°65 | mai 2011, édito. Avis – Conseil d’Etat – Réforme – Regroupement familial – Séjour En ce début d’année 2011, la Chambre des représentants s’est à nouveau penchée sur la réglementation relative au regroupement familial. L’objectif poursuivi est de renforcer les conditions du droit au regroupement familial et, […]
L’arrêt Zambrano au secours du droit à vivre en famille des enfants belges d’origine étrangère
par Isabelle Doyen | newsletter | n°64 | avril 2011, édito. Art. 8 CEDH – Auteur d’enfant belge – Belge – Citoyenneté européenne – Droit européen – Libre circulation – Regroupement familial – Séjour – Vie privée L’arrêt du 8 mars 2011 publié ci-dessous concerne une famille belgo-colombienne, dont deux enfants se sont vu attribuer […]
La gestation pour autrui : le point sur la jurisprudence récente
par Caroline Apers | newsletter | n°63 | mars 2011, édito. DIP – Filiation – Fraude – Gestation pour autrui – GPA – Intérêt de l’enfant – Ordre public – Proposition de loi – Reconnaissance Selon la définition donnée par le Comité Consultatif de Bioéthique belge, la gestation-pour-autrui est « la pratique par laquelle une […]
L’arrêt MMS c/ Belgique et Grèce, en bref
par Marie-Belle Hiernaux | newsletter | n°62 | février 2011, édito. Ce 21 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu en grande chambre un arrêt très attendu en matière d’asile, condamnant la Belgique et la Grèce suite au transfert vers la Grèce d’un demandeur d’asile afghan sur base du règlement de […]