La Belgique est liée par la convention d’application de l’Accord de Schengen et fait partie de ce qu’on appelle « l’Espace Schengen ». (Etats membres : voir fiche « UE/EEE/Schengen »).
Les Accords de Schengen ont permis d'abolir les frontières intérieures entre les Etats participants et de créer une frontière extérieure unique, où sont effectués les contrôles d'entrée dans l'Espace Schengen, selon des procédures identiques et avec des règles communes en matière de visa, droit d'asile et immigration clandestine. D’autre part ces accords ont supprimé le contrôle des personnes aux frontières intérieures de l’Espace Schengen.
Lorsqu’un étranger entre en Belgique par une frontière extérieure, il peut ensuite se déplacer librement (sans contrôles) dans l’espace Schengen. La Belgique est responsable des contrôles à ses frontières extérieures.
Lorsqu’un étranger arrive en Belgique par une frontière intérieure, la Belgique n’effectue pas de contrôle.
Des règles différentes s’appliquent en fonction de la durée d’autorisation de séjour de l’étranger.
Le “court séjour” ou séjour de maximum 3 mois
Un étranger peut être autorisé au séjour de moins de trois mois, par exemple comme touriste. Il devra être en possession des documents nécessaires pour entrer en Belgique et ne peut y rester que pour la durée indiquée sur son visa, ou pendant 90 jours au plus.
L’étranger en Belgique pour un court séjour se verra délivrer une « déclaration d’arrivée » dès son inscription à la commune.
Un étranger peut être admis ou autorisé au séjour de plus de trois mois dans diverses hypothèses, par exemple en qualité de réfugié, d’étudiant, de travailleur.
Certains étrangers ont un droit au séjour. Il est alors question d’ « admission » au séjour. D’autres ne peuvent pas prétendre à un droit mais peuvent demander une « autorisation » de séjour. L’Office des Etrangers a un pouvoir discrétionnaire d’appréciation par rapport à ces demandes.
L’admission ou l’autorisation de séjour peut être à durée limitée ou illimitée.
L’étranger en Belgique pour un long séjour est inscrit au registre des étrangers et est mis en possession d’un « certificat d’inscription au registre des étrangers » (CIRE).
Etablissement en Belgique
L’établissement est le statut de séjour le plus solide pour un étranger en Belgique. L’étranger est alors inscrit dans le registre de la population.
L’étranger établi en Belgique est mis en possession d’une « carte d’identité pour étranger ».
L’étranger ressortissant d’un pays tiers à l’UE qui souhaite séjourner plus de 3 mois en Belgique doit solliciter une autorisation de séjour provisoire (ASP) auprès de l'ambassade ou du consulat belge compétent. Cette autorisation prend la forme d’un visa apposé dans le passeport de l’étranger, préalablement à l’arrivée sur le territoire. Il s’agit d’un visa D. L’autorisation doit être délivrée si la personne se trouve dans les conditions mises au séjour de plein droit (le séjour étudiant ou le regroupe ment familial). Si tel n’est pas le cas, et que la loi ne prévoit pas un droit de séjour spécifique, le Ministre ou son délégué peut néanmoins autoriser le séjour au cas par cas. Dans ce cas, l’office des étrangers agit dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire. Cela veut dire qu’il n’y a pas de condition qui lie l’administration. Elle dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accepter la demande ou la refuser. Ainsi, les informations données ci-dessous le sont à titre indicatif.
Délai
Seule l’ASP délivrée dans le cadre du regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers (article 10) doit l’être dans un certain délai. La loi prévoit que le visa est délivré endéans les 9 mois. Dans tous les autres cas de demande d’autorisation de séjour provisoire, aucun délai de traitement n’est prévu par la loi.
Documents nécessaires dans tous les cas :
Un document de voyage (p.ex. passeport national) valable et dans lequel un visa peut être apposé. En pratique, l'office des étrangers exige un passeport encore valable au moins 12 mois au moment de la demande ou au moins 6 mois après l'arrivée sur le territoire belge.
Deux formulaires de demande visa remplis et signés + 2 photos d'identité en couleur;
Un extrait de casier judiciaire, ne datant pas de plus de 6 mois et couvrant l'année écoulée;
Un certificat médical établi par un médecin agréé par l'ambassade ou le consulat belge;
D'autres documents seront exigés par l'ambassade ou le consulat en fonction de la demande.
Les documents doivent être traduits par un traducteur juré.
Attention : s’il ne s’agit pas d’un séjour de plein droit, même si tous les documents exigés par l’ambassade ont été déposés, cela ne veut pas dire que le séjour sera octroyé. Le dossier devra encore faire l’objet d’un examen discrétionnaire par l’office des étrangers.
Visa D sur base du travail :
L'étranger souhaitant venir en Belgique pour y travailler en tant que salarié doit être en possession d'une autorisation d'occupation. Cette autorisation d'occupation doit être demandée par un employeur belge auprès du Ministère de l’emploi compétent en Belgique et est délivrée en même temps que le permis de travail B (voir fiche pratique "Permis de travail B et autorisation d'occupation"). L'étranger souhaitant venir en Belgique pour y travailler en tant qu’indépendant doit être en possession d'une carte professionnelle. La demande de carte professionnelle peut être introduite à l’ambassade. Dans les deux cas, la demande de visa D sera introduite à l’ambassade sur présentation du permis B ou de la carte professionnelle. Cette demande est soumise au pouvoir discrétionnaire de l’administration.
Une redevance de 350€ sera réclamée par l'Office des étrangers pour l'introduction de la demande.
L'étranger sera informé du fait que ses efforts d'intégration à la société belge seront contrôlés et sera invité à signer une déclaration établissant sa volonté d'intégration.
Visa D pour études :
L’étranger qui désire venir poursuivre des études en Belgique doit introduire personnellement une demande d’autorisation de séjour provisoire à des fins d’études auprès de la représentation diplomatique ou consulaire belge compétente. S’il s’agit d’études dans l’enseignement supérieur reconnu, et qu’il est satisfait aux conditions de l’article 58 (voir fiche pratique "Séjour - Étudiant"), le séjour sera accordé. Il est cependant également possible de solliciter le séjour pour effectuer des études dans l’enseignement secondaire, ou dans l’enseignement privé. Dans ce cas, le droit au séjour ne sera pas automatique, et la demande sera soumise à l’appréciation discrétionnaire de l’administration.
S’il s’agit d’enseignement privé, en plus des documents exigés dans le cadre d’une demande de séjour sur base des études classique, il sera utile de déposer :
La copie du diplôme d’études secondaires, ainsi que des diplômes et certificats obtenus depuis la fin des études secondaires ;
Les relevés de notes de la dernière année d’études effectuée ;
Le cas échéant, une attestation de l’employeur soulignant la nécessité, dans le cadre du travail, de suivre la formation envisagée ;
Une lettre de motivation justifiant le choix des études et l’intérêt de la suivre au vu du parcours de l’étranger ;
Une documentation comportant une description succincte des cours organisés par l’établissement privé qui a délivré l’attestation d’inscription et précisant la spécificité de ces cours par rapport à des cours similaires organisés dans le pays d’origine ;
La preuve d’une connaissance suffisante de la langue dans laquelle les cours sont donnés.
S’il s’agit d’enseignement secondaire, en plus des documents exigés dans le cadre d’une demande de séjour sur base des études classique, il sera utile de déposer :
Le cas échéant, la preuve de la désorganisation des études secondaires dans le pays d’origine ;
Le cas échéant, la preuve de l’absence dans le pays d’origine d’une formation professionnelle spécifique donnée en Belgique en secondaire ;
La preuve que l’étranger est lié à un membre de famille jusqu’au troisième degré (parent, grand parent, oncle et tante) autorisé au séjour en Belgique ou de nationalité belge.
Une redevance de 200€ sera réclamée par l'Office des étrangers pour l'introduction de la demande, sauf si l'étranger est bénéficiaire d'une bourse.
L'étranger autorisé au séjour sur base du visa étudiant est exempté de fournir la preuve de ses efforts d'intégration à la société belge.
Visa D pour rentiers :
Il est possible de venir s’établir en tant qu'étranger en Belgique sans y exercer d'activité lucrative sur base de moyens de subsistance suffisants. Cette demande sera soumise au pouvoir discrétionnaire de l’administration. Il pourra être utile de joindre à la demande :
La preuve de moyens de subsistance suffisants qui permettent de vivre en Belgique sans devoir exercer une quelconque activité lucrative et la preuve que les revenus et les fonds dont l’étranger dispose sont transférables en Belgique.
La mention de références sérieuses en Belgique.
La preuve de liens avec la Belgique.
Une redevance de 350€ sera réclamée par l'Office des étrangers pour l'introduction de la demande.
L'étranger sera informé du fait que ses efforts d'intégration à la société belge seront contrôlés et sera invité à signer une déclaration établissant sa volonté d'intégration.
Visa D pour raisons humanitaires :
Il est possible de solliciter une autorisation de séjour provisoire pour d’autres motifs, notamment humanitaires. Ces motifs ne sont pas définis par la loi. L’administration est assez stricte dans l’appréciation de ces demandes. Il est à tout le moins dans tous les cas exigé la preuve des ressources suffisantes de la personne à rejoindre en Belgique, et les preuves de la situation humanitaire justifiant la demande. A titre indicatif, pour faire une demande de visa humanitaire pour un enfant dont on a la garde ou la tutelle, l’ambassade pourra notamment demander les documents suivants :
Un jugement de tutelle sur l’enfant, ou une décision par laquelle l'enfant est placé sous la garde de la personne qu’il désire rejoindre en Belgique ;
L'autorisation des autorités nationales compétentes permettant à l'enfant de quitter définitivement son pays (à moins que cela ne figure déjà explicitement dans la décision de tutelle);
Un acte authentique dans lequel les parents biologiques ou la personne qui exerce l'autorité parentale ou une précédente tutelle donnent leur autorisation pour que l'enfant quitte le pays (à moins que cela ne figure déjà explicitement dans la décision de tutelle) ou un acte authentique de déclaration d'abandon ou un acte de décès des parents. Ces documents doivent être rédigés conformément à la législation locale;
Une copie littérale de l'acte de naissance de l'enfant;
Un engagement de prise en charge (annexe 3bis) souscrit par le tuteur et légalisé à la commune, accompagné des preuves de solvabilité du garant et d’une composition de ménage;
Une copie du document d'identité du tuteur;
Un certificat de bonne vie et mœurs du tuteur;
La preuve qu'il n'y a dans le pays d'origine aucun autre membre de la famille (jusqu'au troisième degré) qui puisse s'occuper de l'enfant (actes de décès le cas échéant);
La preuve que l'enfant est déjà à charge du tuteur (preuve d’envoi d’argent régulier à l’enfant).
Les documents officiels étrangers doivent être légalisés ou munis d'une apostille, selon le pays dans lequel les documents ont été établis.
Une redevance de 350€ sera réclamée par l'Office des étrangers pour l'introduction de la demande.
L'étranger sera informé du fait que ses efforts d'intégration à la société belge seront contrôlés et sera invité à signer une déclaration établissant sa volonté d'intégration.
Arrivée en Belgique
À l'arrivée en Belgique, l’étranger doit se présenter, dans les 8 jours à dater de l'entrée dans le royaume, au service de la population ou des étrangers de sa commune de résidence, en vue de son inscription. Après une enquête de résidence, la commune délivre à l’étranger un Certificat d'Inscription au Registre des Étrangers (C.I.R.E.). Le CIRE est valable pour 1 an renouvelable (sauf si l'A.S.P. a prévu des restrictions à la durée du séjour). Ce document donne droit à la libre circulation dans les autres pays signataires de l'espace Schengen.
Recours
Toute décision de refus de séjour peut faire l’objet d’un recours en annulation et en suspension au CCE endéans les 30 jours de la notification.
Base légale
Articles 1er/1, 1er/2, 9, 12 et 13 de la loi du 15 décembre 1980
Circulaire du 1er septembre 2005 modifiant la circulaire du 15 septembre 1998 relative au séjour de l’étranger qui désire faire des études en Belgique
Le régime relatif aux résidents de longue durée qui ont acquis le statut dans un autre pays de l'Union européenne et qui souhaitent séjourner en Belgique (voyez la fiche Résidents longue durée dans un autre Etat)
Les règles concernant l’acquisition du statut de résident de longue durée en Belgique (voyez la fiche Résident longue durée en Belgique ci-dessous)
Le régime relatif aux membres de la famille du résident longue durée (voyez les fiches regroupement familial avec un étranger en séjour limité et illimité)
Qui?
L’étranger qui n’est pas citoyen de l’Union européenne et qui justifie d’un séjour régulier (limité ou illimité) et ininterrompu de cinq ans dans le Royaume ;
L’étranger établi (= carte C).
Conditions ?
L’étranger doit :
être ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne
être en séjour légal au moment de la demande. Ce séjour peut être limité (= carte A ou H) ou illimité (= carte B, C, F ou F+)
Remarque : est exclu l'étranger qui dispose, au moment de la demande, d’un séjour limité comme :
- étudiant ou pour suivre une formation professionnelle ;
- bénéficiaire de la protection temporaire ou d'une protection autre que la protection internationale (asile) ;
- demandeur d'asile (sans avoir reçu une décision définitive) ;
- étranger séjournant pour des motifs à caractère strictement temporaire (dont le séjour ne peut en principe pas être renouvelé). Ex: jeune au pair, travailleur saisonnier, travailleur détaché ;
- étranger disposant d'un statut diplomatique ou internationnal (= carte d'identité spéciale) .
justifier d’un séjour légal et ininterrompu de cinq ans
précédent immédiatement l’introduction de la demande d’acquisition du statut de résident de longue durée-UE
cette durée de séjour légal de 5 ans n’est pas interrompue par des absences inférieures à six mois consécutifs et qui ne dépassent pas au total une durée de dix mois sur le délai total de cinq ans (pour le travailleur hautement qualifié-UE, 12 mois consécutifs sur maximum 18 mois).
pour le calcul de la durée de 5 ans :
- il n'est pas tenu compte des séjours à caractère strictement temporaire, ni obtenus dans un cadre consulaire ou international ;
- la durée du séjour pour étude ou formation professionnelle est prise en compte pour moitié ;
- pour le bénéficiaire de protection internationale, la durée de la procédure est prise en compte pour moitié, à moins qu'elle n'ait duré plus de 18 mois (auquel cas, elle est prise en compte dans sa totalité). La durée de la procédure n'est cependant pas prise en compte en cas d'exclusion du statut ou de fraude ;
- pour le travailleur hautement qualifié-UE (= carte H), les séjours effectués dans différents pays de l'Union peuvent être pris en compte, à condition de justifier 5 ans de séjour ininterrompu dans l'UE, dont deux années précédent immédiatement la demande en Belgique.
si l'identité n'est pas clairement établie, produire un passeport national valable ou un titre de voyage en tenant lieu
disposer de moyens de subsistance stables, réguliers, et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille. Il doit s'agir au moins du montant en decà duquel une aide sociale doit être accordée. L'office des étrangers apprécie selon la nature et la régularité des ressources. Un montant minimum est prévu par arrêté royal et indexé chaque année (809 euros pour l'intéressé et 270 euros pour toute personne à charge, au 1er janvier 2017)
bénéficier d’une assurance-maladie couvrant les risques en Belgique
ne pas contrevenir à l’ordre public ou à la sécurité nationale
A qui s’adresser ?
La demande d’acquisition du statut de résident de longue durée est adressée à l’administration communale du lieu de résidence de l’intéressé au moyen du formulaire « annexe 16 ».
L'étranger non établi qui se trouve en séjour régulier peut, à son choix, demander l'autorisation d'établissement ou l'acquisition du statut de résident de longue durée. La demande d'acquisition du statut de résidant de longue durée vaut demande d'établissement.
Quelle procédure ?
Recevabilité
A l’appui de sa demande d’acquisition du statut de résident de longue durée, celui-ci doit déposer les documents suivants :
Si l'identité n'est pas établie, un passeport valable ou titre de voyage en tenant lieu
les autres documents requis :
la preuve de revenus stables, réguliers et suffisants (cf. supra)
la preuve d’une assurance-maladie
Si l’identité est établie, la commune délivre une annexe 16bis et transmet une copie de ce document à l'office des étrangers.
Si ces documents ne sont pas produits, le bourgmestre ou son délégué décide de ne pas prendre en considération la demande au moyen d’une annexe 16ter.
Examen au fond
Le dossier est transmis à l'office des étrangers pour examen. Dans l'attente d'une décision, si le titre de séjour de l'intéressé expire, la commune le lui retire et lui délivre une annexe 15. Ce document couvre provisoirement le séjour.
En cas de décision favorable, ou si dans un délai de 5 mois, aucune décision n’est portée à la connaissance de l’administration communale, celle-ci remet le titre de séjour de résident de longue durée-UE (= carte D).
Lorsque le statut est accordé à l’étranger autorisé à s’établir, il lui est délivré un permis de séjour de résident de longue durée-UE. Il lui est remis un document rédigé dans une des trois langues nationales et en anglais. Ce titre de séjour remplace le titre d’établissement et fait foi de l’inscription au registre de la population.
S'il est accordé à un travailleur hautement qualifié, la Belgique en informe l'Etat qui a octroyé ce statut et mentionne sur la carte "ancien travailleur hautement qualifié".
S'il est accordé à un bénéficiaire de protection internationale, le permis de séjour mentionne le pays qui a accordé cette protection et la date à laquelle elle a été accordée.
Si l’étranger se voit refuser le statut de résident de longue durée, il se voit notifier une annexe 17. Cette décision peut être contestée devant le Conseil du contentieux des étrangers.
Durée de validité du statut
La durée de validité du statut de résident de longue durée est illimitée. La durée du titre qui constate le droit de séjour de résident de longue durée-UE est de 5 ans (= carte D).
Le permis de séjour de résident de longue durée-UE est renouvelé pour cinq ans par l’administration communale du lieu de la résidence. Il peut être renouvelé par anticipation.
L’étranger qui désire revenir dans le pays après la date d'expiration de son permis de séjour de résident de longue durée-UE, est tenu de demander, avant son départ, le renouvellement par anticipation.
Absence et droit de retour
Principe
Le résident de longue durée dispose d’un droit de retour à condition de :
avoir, avant son départ, prouvé à l'administration communale de son lieu de résidence qu'il conserve en Belgique le centre de ses intérêts et l'avoir informé de son intention de quitter le pays et d'y revenir (il doit avoir reçu une annexe 18)
être en possession, au moment de son retour, d'un titre de séjour de résident de longue durée - UE en cours de validité;
se présenter à l’administration communale de son lieu de résidence dans les quinze jours de son retour.
Le résident de longue durée UE perd le droit de retour s’il s’absente des territoires des Etats membres de l’Union pendant douze mois consécutifs ou s’il quitte le territoire du Royaume pendant six ans au moins.
Exceptions
Hypothèses
Maintient son droit de retour l'étranger titulaire d'un permis de séjour de résident de longue durée - UE en cours de validité, qui retourne dans son pays d'origine pendant au moins douze mois consécutifs pour :
y bénéficier de soins de santé ou
y suivre des études ou
accomplir des obligations militaires légales pendant au moins douze mois consécutifs.
Dans ces hypothèses, il doit uniquement signaler son absence à l'administration de sa résidence.
A son retour, il est replacé de plein droit dans la situation dans laquelle il se trouvait, à condition qu'il soit rentré dans les soixante jours suivant la fin des soins de santé ou des études ou suivant l'accomplissement de ses obligations militaires.
Procédure
Pour bénéficier du droit de retour, l’étranger porteur du titre de séjour de résident de longue durée UE délivré en Belgique (= carte D) est tenu de se présenter à l’administration communale de son lieu de résidence. Après le contrôle de résidence effective auquel le bourgmestre ou son délégué doit faire procéder et au vu des documents requis pour son entrée dans le Royaume, l’administration communale remet à l'étranger une annexe 15.
Ce document atteste que l'étranger s'est présenté à l'administration communale et couvre provisoirement son séjour pendant trois mois.
En cas de décision favorable, ou si, dans ce délai, aucune décision n'est portée à la connaissance de l'administration communale, l'étranger est replacé dans sa situation antérieure.
Si le ministre ou son délégué décide que l'étranger n'est plus autorisé au séjour dans le Royaume, l'administration communale lui notifie cette décision par la remise d’une annexe 14.
Perte et recouvrement de statut
L’étranger auquel a été accordé le statut de résident de longue durée UE en Belgique perd ce statut :
Lorsque le même statut lui est accordé dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en application de la directive 2003/109/CE.
Si l’étranger a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés ou a recouru à la fraude ou à d’autres moyens illégaux qui ont été déterminants pour l’acquisition du statut de résident de longue durée, le ministre ou son délégué peut décider d’y mettre fin. Dans ce cas, il lui est notifié une décision de retrait et une annexe 13.
S’il y a une absence de plus de douze mois consécutifs du territoire de l’Union européenne ou une absence de plus de 6 ans du Royaume (sauf exceptions, cf. supra).
S’il existe des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale : le comportement de l'intéressé doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
L’étranger auquel a été accordé le statut de résident de longue durée UE dans le Royaume qui a perdu son droit de retour peut recouvrer ce statut dans les cas suivants :
L'étranger bénéficiant du statut de résident de longue durée qui était absent des territoires des Etats membres de l'Union européenne pendant douze mois consécutifs et qui a perdu son droit de retour, peut recouvrer son statut de résident de longue durée.
être porteur d'un passeport valable ou d'un titre de voyage en tenant lieu et
prouver qu'au moment de sa demande, son absence du Royaume n'excède pas cinq ans et
remplir les conditions suivantes ;
preuve d’un séjour dans le Royaume de façon régulière et ininterrompue pendant quinze ans avant son départ.
Si l’étranger est âgé de moins de vingt et un ans, il peut recouvrer son statut de résident de longue durée s'il a été tenu éloigné du Royaume pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Si l’étranger est né en Belgique, il doit prouver qu'il a séjourné dans le Royaume de façon régulière et ininterrompue pendant dix ans avant son départ.
L'étranger bénéficiant du statut de résident de longue durée et qui a perdu son droit de retour, peut recouvrer son statut, s’il prouve que son absence était justifiée par des études poursuivies dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou qu’il a été tenu éloigné du Royaume pour des raisons indépendantes de sa volonté
être porteur d'un passeport valable ou d'un titre de voyage en tenant lieu et
prouver qu'il a séjourné dans le Royaume de façon régulière et ininterrompue pendant quinze ans. Ce délai est ramené à dix ans de séjour s’il est s’il est âgé de moins de vingt et un ans ou qu’il est né en Belgique
prouver que son absence était justifiée par des études poursuivies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou qu'il a été tenu éloigné du Royaume pour des raisons indépendantes de sa volonté
NB : pour l'application de ces différents cas de figure, l'emprisonnement de l'étranger en exécution d'un jugement répressif le condamnant pour une infraction pénale qu'il a commise et qui est également punissable en droit belge, n'est pas considéré comme circonstance indépendante de sa volonté.
Reprise en charge d’un résident de longue durée UE
Le Ministre ou son délégué est tenu de reprendre en charge le résident de longue durée-UE même si la durée de validité du permis de séjour de résident de longue durée-UE délivré en Belgique est expirée si celui-ci fait l’objet d’une décision d’éloignement prise par les autorités compétentes d’un autre Etat membre, consécutivement à :
un refus de prorogation de statut
un retrait du titre de séjour délivré sur base de la Directive 2003/109/CE
pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale
lorsque les conditions mises au séjour ne sont plus remplies
lorsqu’il séjourne de façon illégale dans cet Etat
Il en va de même en cas de décision d'éloignement, motivée par une menace réelle et sufisamment grave pour l'ordre public et la sécurité nationale, prise contre un résident de longue durée dans un autre Etat membre, qui est bénéficiaire de la protection internationale en Belgique.
De même pour le travailleur hautement qualifié-UE faisant l'objet d'un refus d'ocroi ou d'un retrait du statut de résidant de longue durée-UE, par un autre Etat membre.
Recours ?
La décision de refus d’octroi du statut de résident de longue durée ou toute décision de renvoi peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil du Contentieux des Etrangers.
L’introduction d'un recours en annulation a pour effet de suspendre automatiquement l'ordre de quitter le territoire, s'il est dirigé contre le rejet d’une demande de statut de RLD.
L’introduction du recours donne lieu à la délivrance par l’administration communale d’un document conforme à l’annexe 35, prorogé de mois en mois jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours. L'intéressé demeure en séjour légal durant cette période.
Base légale ?
Directive 2003/109/CE du Conseil de l’Union européenne relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.
Articles 14 à 19, 22 et 23 de la loi du 15 décembre 1980.
Articles 29 et suivants de l'AR du 8 octobre 1981.
Arrêté Royal du 22 juillet 2008 fixant certaines modalités d’exécution de la loi du 15 décembre 1980.
Le régime relatif au séjour de plus de trois mois en Belgique pour les personnes ayant acquis le statut de résident de longue durée dans un autre Etat Membre de l’Union (fiche-séjour du résident de longue durée dans un autre Etat, ci-dessous).
Les règles concernant l’obtention du statut de résident de longue durée par un ressortissant d’un pays tiers en Belgique (fiche-acquisition du statut de résident de longue durée-UE).
Cette fiche évoque succinctement le droit d’entrée, le séjour de moins de trois mois et le séjour de plus de trois mois en Belgique des personnes ayant acquis le statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l’Union européenne.
Qui?
Le résident de longue durée détenteur du titre de séjour de résident de longue durée UE est un ressortissant d’un Etat tiers, établi durablement dans un pays de l’Union européenne à l’exception du Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni et qui souhaite séjourner pour une durée de séjour de plus de trois mois en Belgique.
Entrée et séjour de moins de trois mois
Conditions du droit d’entrée
Le résident de longue durée a un droit d’entrée s’il présente :
- un passeport national ou une carte d’identité en cours de validité - un titre de séjour de résident longue durée-UE
Il n’est pas soumis à l’obligation de visa.
Quel séjour ?
Sur base de ces documents, le résident de longue durée peut séjourner pendant une durée de maximum trois mois sur six mois en Belgique.
A qui s’adresser ?
Le résident de longue durée doit signaler sa présence auprès de l’administration communale de son lieu de résidence en Belgique. Il se voit remettre une déclaration de présence (annexe 3ter).
Dans quel délai ?
Ce signalement doit se faire dans les huit jours de son entrée sur le territoire.
Séjour de plus de trois mois
A qui s’adresser ?
La demande de séjour de plus de trois mois est introduite auprès du Consulat ou de l’Ambassade de Belgique dans le pays de l’Union où il réside.
Si l'étranger réside régulièrement en Belgique, la demande de séjour de plus de trois mois peut être introduite auprès du bourgmestre du lieu de résidence.
Si la personne ne se trouve plus en séjour régulier sur le territoire, si elle veut introduire sa demande auprès du Bourgmestre, elle devra justifier de circonstances exceptionnelles justifiant l'impossibilité de retourner faire la demande dans le pays où elle a obtenu ce statut.
A quelles conditions ?
Conditions générales :
Permis de séjour de résident de longue durée-UE valable
L’étranger n’est pas atteint d’une maladie pouvant mettre en danger la santé publique et
L’étranger ne compromet pas ou ne risque pas de compromettre l’ordre public ou la sécurité générale
Conditions particulières :
Le résident de longue durée vient en Belgique, soit pour :
Exercer une activité salariée ou non salariée ou
Poursuivre des études ou une formation professionnelle en Belgique
ou à d’autres fins
Les travailleurs détachés par un prestataire de service installé dans un autre Etat membre de l’Union, dans le cadre d’une prestation transfrontalière, ou comme prestataires de service transfrontaliers, sont exclus du bénéfice de ce régime.
Quels documents déposer ?
A l’appui de sa demande de séjour de plus de trois mois, le résident de longue durée doit déposer les documents suivants :
Pour le travailleur salarié ou non salarié:
la preuve qu’il est autorisé à travailler en Belgique (permis de travail B/carte professionnelle) ou qu’il est dispensé de cette obligation. A noter que le résidant de longue durée-UE bénéficie de facilités pour obtenir un permis B pour l'exercice d'un métier en pénurie;
un contrat de travail ou une proposition de contrat d’emploi ou les documents requis pour l’exercice d’une profession non salariée;
la preuve qu’il retire ou peut retirer de cette activité des ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille afin d’éviter de devenir une charge pour les pouvoirs publics;
disposer d’une assurance-maladie couvrant les risques en Belgique;
un certificat médical d’où il résulte qu’il n’est pas atteint d’une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique.
Pour l’étudiant :
l’inscription dans un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics et
la preuve qu’il possède des moyens de subsistance suffisants (642 € pour l'année d'études 2017-2018);
un certificat médical d’où il résulte qu’il n’est pas atteint d’une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique;
un certificat constatant l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun, si l’étudiant est âgé de plus de 21 ans
Pour le citoyen qui n’est pas économiquement actif :
la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille afin d’éviter de devenir une charge pour les pouvoirs publics;
la preuve qu’il dispose d’une assurance maladie.
Quelle procédure ?
Recevabilité
La demande est introduite près de la Représentation diplomatique belge dans un autre pays de l’Union
Un accusé de réception est remis à l’intéressé.
Lorsque la demande est introduite près du Bourgmestre de la localité alors que le résident longue durée se trouve dans le cadre d’un séjour légal, celui-ci fait procéder à un contrôle de résidence effective :
- S’il ressort de ce contrôle que la personne ne réside pas sur le territoire de la commune, le bourgmestre décide de ne pas prendre en considération la demande (annexe 45). - S’il ressort de ce contrôle que la personne réside sur le territoire de la commune, l’administration communale lui remet un document attestant du dépôt de sa demande (annexe 41bis) et une attestation d'immatriculation valable 4 mois. Il transmet sans délai le dossier au délégué du Ministre.
Lorsque la demande est introduite sur base de circonstances exceptionnelles près du Bourgmestre alors que la personne n’est plus en séjour légal :
- S’il ressort du contrôle de résidence que la personne ne réside pas sur le territoire de la commune, la demande n’est pas prise en considération (annexe 2) - S’il ressort du contrôle que la personne réside sur le territoire, il lui est remis un accusé de réception (annexe 3) et le dossier est transmis au ministre ou son délégué pour l’examen de la recevabilité de la demande. Si le Ministre ou son délégué estime que les circonstances exceptionnelles sont réunies, il délivre un accusé de réception daté (annexe 41). Si le ministre estime qu’il n’y a pas de circonstances exceptionnelles invoquées, il déclare la demande irrecevable et délivre un OQT.
Examen au fond
Si la demande est jugée recevable, la décision relative à la demande d’autorisation de séjour est prise dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quatre mois à partir de la demande si elle est introduite à l’étranger ou à partir de la remise de l’accusé de réception.
Si dans le délai de quatre mois, une décision positive est prise ou si aucune décision n’a été prise au terme des quatre mois, l’autorisation de séjour doit être accordée à condition que les documents requis aient été déposés.
Si tous les documents n’ont pas été produits ou dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l’examen de la demande, le ministre peut, par décision motivée et à une seule reprise, prolonger ce délai d’une période de trois mois.
Lorsque le ministre ou son délégué décide que l’étranger ne réunit pas les conditions de la loi, il rejette la demande d’autorisation de séjour et lui donne un ordre de quitter le territoire conforme à l’annexe 13.
Le Ministre ou son délégué informe les autorités compétentes de l’Etat membre de l’UE dans lequel l’étranger s’est vu délivrer un permis de séjour de résident de longue durée, de la décision d’autorisation de séjour.
Quel document/ séjour?
L’autorisation de séjour est octroyée pour une durée limitée, liée le cas échéant à la durée des prestations ou de l’activité que l’étranger doit effectuer en Belgique. Le résident de longue durée admis ou autorisé à séjourner est inscrit au registre des étrangers par l’administration communale du lieu de sa résidence. Il lui est remis un certificat d’inscription au registre des étrangers ou une carte A en version électronique.
L’autorisation de séjour devient illimitée à l’expiration d’une période de cinq ans suivant la délivrance du titre de séjour, sauf pour les étudiants.
Fin du séjour
Lorsque le Ministre donne l’ordre de quitter le territoire à l’étranger autorisé au séjour pour une durée limitée, il en informe l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel l’étranger s’est vu délivrer un permis de séjour de résident de longue durée.
En cas d’atteinte grave portée à l’ordre public ou à la sécurité nationale, le ministre peut assortir son renvoi d’une décision d’éloignement du territoire de l’Union Européenne, en accord avec les autorités de l’Etat membre de l’Union Européenne dans lequel il s’est vu octroyer un permis de séjour de résident de longue durée.
Recours ?
La décision de refus de séjour à un résident de longue durée ainsi que toute décision mettant fin au séjour de celui-ci peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil du Contentieux des Etrangers, dans un délai de trente jours.
Base légale ?
Directive 2003/109/CE du Conseil de l’Union européenne relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.
Articles 61/6 à 61/9 de la loi du 15 décembre 1980.
Articles 110quater et 110quinquies de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 relatif à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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